Le guide de la mise en demeure à jour de 2026
Comprendre la mise en demeure : modèle, mentions obligatoires, délais et recours pratiques pour agir efficacement.
Lire l'articleDéfendez-vous contre un professionnel, un employeur, un autre particulier ou encore l’administration, etc.

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Comprendre la mise en demeure : modèle, mentions obligatoires, délais et recours pratiques pour agir efficacement.
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Après chaque achat auprès d'un professionnel, les consommateurs disposent d'une garantie sur leurs produits pouvant aller jusqu'à deux ans.
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Chaque consommateur dispose, sous certaines conditions, de la faculté de se rétracter sous 14 jours après son achat.
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Un vice caché est un défaut qui apparait après la vente, sur un bien quelconque, qu’il ait été acheté neuf ou d’occasion.
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La Cour de cassation octroie la possibilité aux malades pendant leurs vacances, de reporter leurs congés payés !
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Loi Duplomb : Résumé de la décision du Conseil constitutionnel
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