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Livraison non-conforme, vices cachés (véhicules etc), prestation non ou mal réalisée, rétractation, acompte, non paiement du prix etc.
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Dégradations, troubles locatifs, loyers ou charges impayées, logement insalubre, refus de travaux ou de restitution dépôt de garantie ou caution etc.
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Où avez-vous effectué votre achat ?
En magasin
Sur internet
Autre vente à distance
Précision
(Démarchage téléphonique, par courrier, sur internet, par mail, par catalogue, téléachat, SMS etc)
Quel problème rencontrez-vous ?
Vices cachés ou malfaçons
Le vice caché est un défaut ou un problème non apparent au moment de la vente.
Il n'apparait que plus tard. Ce vice affecte directement le bien (véhicule, ordinateur, immeuble etc) le rendant inutilisable ...
Il n'apparait que plus tard. Ce vice affecte directement le bien (véhicule, ordinateur, immeuble etc) le rendant inutilisable ...
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Problèmes de livraison
Il peut s'agir d'un colis en retard, non livré, incomplet, défectueux ou non conforme etc.
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Prestation mal réalisée ou non réalisée
Rénovations, travaux, prestations de services quelconques (etc) mal ou non réalisées, ou toujours en attente de réalisation ...
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Refus de prise en charge en garantie d'un produit
Un professionnel refuse de prendre en charge un produit défectueux alors même qu'il est toujours sous garantie (légale, constructeur, commerciale) ...
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Problème de restitution des arrhes
Les arrhes sont une somme versée en avance pour l'achat d'un produit quelconque.
Si celui qui a reçu la somme d'argent refuse de conclure la vente, il devra en rembourser le double. Au contraire, si celui qui a versé la somme d'argent refuse de conclure la vente, il perdra définitivement ladite somme.
Si celui qui a reçu la somme d'argent refuse de conclure la vente, il devra en rembourser le double. Au contraire, si celui qui a versé la somme d'argent refuse de conclure la vente, il perdra définitivement ladite somme.
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Document ou facture manquante
Suite à l'achat d'un bien quelconque (véhicule, immeuble, smartphone etc), le professionnel ne veut pas vous remettre soit des documents en lien avec le bien en question (notice, carte grise etc), soit une facture.
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J'ai annulé une vente et je n'ai pas été remboursé
Il s'agit de situations où vous demandez l'annulation d'une vente (restitution de votre bien, contre le remboursement du professionnel), que ce soit pour l'utilisation de votre garantie de conformité ou bien un vice caché etc.
Sans nouvelles du professionnel, vous restez en attente d'un remboursement.
Sans nouvelles du professionnel, vous restez en attente d'un remboursement.
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Une pratique commerciale trompeuse ou mensongère
Il s'agit de situations où un professionnel/influenceur induit en erreur ses clients ou auditeurs en dissimulant volontairement des informations essentielles concernant une prestation, un produit, son prix, ses pratiques, ses caractéristiques etc.
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Achat effectué par un mineur
Il s'agit de situations où un enfant (mineur) a usé de l'argent d'autrui pour réaliser des achats, sans autorisation parentale.
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Autre
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Ce problème concerne :
Un bien de consommation
Un immeuble
Un animal domestique
Une voiture d'occasion
Une voiture neuve
Encore une dernière précision !
Je n'ai pas conclu de contrat de vente écrit
Précision
Lorsque les délais pour agir sont courts ? L'idéal ?
La saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur au plus vite !
La saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur au plus vite !
J'ai conclu un contrat de vente à l'écrit et ce contrat mentionne l'application des règles du code civil en cas de vices cachés
Un retard de livraison ou une commande non livrée
Un objet reçu défectueux ou non fonctionnel
Une livraison incomplète
Un objet non conforme à ma commande initiale
Une prestation non réalisée
Une prestation mal réalisée
Précision
Demandez l'exécution ou la bonne exécution d'une prestation :
(Il s'agit de l'obligation de résultat qui pèse sur les garagistes, artisans, réparateurs, installateurs, livreurs etc).
Les obligations de moyen sont exclues.
(Il s'agit de l'obligation de résultat qui pèse sur les garagistes, artisans, réparateurs, installateurs, livreurs etc).
Les obligations de moyen sont exclues.
Encore une dernière précision !
Travaux
Précision
(Travaux d'ouvrage, peinture, maçonnerie, pose de fenêtre, radiateur etc)
Toute autre prestation, hors travaux
Un document non transmis
Une facture non transmise
Un professionnel ne m'a pas livré mon produit dans les délais, j'ai décidé d'annuler la vente, mais je n'ai pas été remboursé.
Un professionnel m'a livré un produit défectueux, non-conforme, incomplet, j'ai décidé de le restituer, d'annuler la vente, mais je n'ai pas été remboursé.
Un professionnel m'a livré un produit inutilisable (vice caché), j'ai décidé de le restituer, d'annuler la vente, mais je n'ai pas été remboursé.
Je souhaite exercer mon droit de rétractation
Le professionnel refuse de me rembourser suite au retour de mon produit, après l'utilisation de mon droit de rétractation
Le professionnel refuse l'exercice de mon droit de rétractation
Quel est votre adversaire ?
Un Acheteur
Un Transporteur
Livreur de marchandises
Quel problème rencontrez-vous ?
Non paiement du prix
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous avez vendu un bien et êtes toujours en attente du paiement du prix, ou le mode de paiement n'a pas été accepté (chèque non-valable etc).
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Un problème en lien avec le colis
Il s'agit d'une situation où vous êtes en litige avec votre livreur du fait d'une livraison mal réalisée ayant entrainé la disparition, la dégradation de votre colis.
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Autre
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Souhaitez-vous renseigner le numéro d'une facture impayée ?
Oui
Non
Mon colis a été égaré
Mon colis a été endommagé
Quel est votre adversaire ?
Le propriétaire
Mon colocataire
Un autre voisin
Votre problème concerne :
Une résidence principale
Il s'agit d'un logement que vous louez à un locataire, constituant sa résidence principale (habitant plus de 8 mois/an).
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, de quitter le logement, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits, etc), commet des dégradations, etc.
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, de quitter le logement, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits, etc), commet des dégradations, etc.
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Une résidence secondaire
Il s'agit d'un logement que vous louez à un locataire, constituant sa résidence secondaire (habitant moins de 8 mois/an).
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits, etc), commet des dégradations, etc.
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits, etc), commet des dégradations, etc.
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Un box
Il s'agit d'un box, que vous mettez en location.
Le box peut être utilisé à des fins de stockage, ou pour y stationner des véhicules, etc.
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits etc), dégrade les lieux, etc.
Le box peut être utilisé à des fins de stockage, ou pour y stationner des véhicules, etc.
Le locataire refuse de payer le loyer, les charges, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits etc), dégrade les lieux, etc.
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Un hébergement de vacances
Vous mettez en location un logement (appartement, villa, camping, gîte, etc) destiné à accueillir des locataires pour des périodes de courte durée (90 jours maximum), via des plateformes de réservation en ligne bien connues, notamment.
Le locataire refuse de payer le loyer, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits etc), dégrade le logement, etc.
Le locataire refuse de payer le loyer, cause des troubles locatifs (odeurs, bruits etc), dégrade le logement, etc.
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Autre
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Une résidence principale
Locataire d'un logement constituant votre résidence principale
(Vous y résidez plus de 8 mois/an).
Le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ("caution"), refuse d'effectuer des travaux, conteste l'insalubrité du logement, refuse de vous restituer un trop perçu de loyers, etc.
(Vous y résidez plus de 8 mois/an).
Le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ("caution"), refuse d'effectuer des travaux, conteste l'insalubrité du logement, refuse de vous restituer un trop perçu de loyers, etc.
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Une résidence secondaire
Locataire d'un logement constituant votre résidence secondaire
(Vous y résidez moins de 8 mois/an).
Le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ("caution"), refuse d'effectuer des travaux, conteste l'insalubrité du logement, refuse de vous restituer un trop perçu de loyers, etc.
(Vous y résidez moins de 8 mois/an).
Le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ("caution"), refuse d'effectuer des travaux, conteste l'insalubrité du logement, refuse de vous restituer un trop perçu de loyers, etc.
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Un box
Vous êtes locataire d'un box.
Le box peut être utilisé à diverses fins : Stockage, stationnement de véhicules, etc.
Le propriétaire refuse de réaliser les travaux, ne restitue pas le dépôt de garantie (ou "caution"), perçoit des loyers indus, etc.
Le box peut être utilisé à diverses fins : Stockage, stationnement de véhicules, etc.
Le propriétaire refuse de réaliser les travaux, ne restitue pas le dépôt de garantie (ou "caution"), perçoit des loyers indus, etc.
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Un hébergement de vacances
Vous êtes locataire d'un logement de vacances (appartement, maison, camping, gîte, villa, etc). La période de location est de courte durée (90 jours maximum).
Le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie (ou "caution"), le logement ne correspond pas à la description de l'annonce (insalubrité, présence de nuisible, non présence de piscine, balcon, télévision, etc).
Le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie (ou "caution"), le logement ne correspond pas à la description de l'annonce (insalubrité, présence de nuisible, non présence de piscine, balcon, télévision, etc).
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Autre
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Est-ce :
Une location vide
Précision
Location vide, "nue" ou "non meublée".
C'est un logement dans lequel vous avez emménagé sans aucune fourniture, mobilier, équipement.
Vous avez dû meubler le logement vous-même.
C'est un logement dans lequel vous avez emménagé sans aucune fourniture, mobilier, équipement.
Vous avez dû meubler le logement vous-même.
Une location meublée
Précision
Le logement est meublé quand on y retrouve tous les équipements essentiels dès l'emménagement : Lit, four, chaises, vaisselle, frigo, tables, étagères, etc.)
(Liste non exhaustive)
(Liste non exhaustive)
De quoi s'agit-il ?
Un logement délabré
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Un box délabré
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Un dépôt de garantie ou "caution"
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Une erreur de surface du logement
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Un refus de réalisation des travaux
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Demander le décompte des charges locatives
Le montant des charges locatives semble plus élevé que d'habitude? Votre bailleur omet de vous transmettre, un mois avant la régularisation des charges locatives, le décompte ?
Rappelez votre bailleur à l'ordre en lui demandant le décompte et justificatifs, afin de déterminer si le montant de la hausse est fondé.
Rappelez votre bailleur à l'ordre en lui demandant le décompte et justificatifs, afin de déterminer si le montant de la hausse est fondé.
Valider mon choix
Perception de loyers indus par le propriétaire
Il s'agit d'un loyer/montant versé par erreur par le locataire au propriétaire. Vous souhaitez récupérer la somme.
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Hébergement de vacances non conforme à la description
Le logement que vous avez loué ne correspond pas à la description de l'annonce.
Ce peut être un logement délabré, la présence de nuisibles, le manque d'une pièce, d'un élément (TV, piscine, balcon, etc).
Vous souhaitez demander une réduction du prix.
Vous souhaitez demander une réduction du prix.
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Autre
J'ai payé le loyer de mon colocataire
Il s'agit de votre résidence principale.
Un colocataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire se retourne vers vous pour obtenir le règlement desdits loyers.
Vous payez, puis vous souhaitez agir contre votre colocataire, pour récupérer le montant des loyers versé à sa place.
Un colocataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire se retourne vers vous pour obtenir le règlement desdits loyers.
Vous payez, puis vous souhaitez agir contre votre colocataire, pour récupérer le montant des loyers versé à sa place.
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Autre
Des troubles de voisinage
Valider mon choix
Autre
Encore une dernière précision !
Un chauffage défaillant / température trop basse
Un chauffage défaillant / température trop élevée
Des problèmes d'électricité dans le logement
Une infiltration d'eau
Une présence de moisissures généralisées
Une présence de substances nocives (amiante, etc)
Une infestation de nuisibles (rats, cafards, etc)
Autre
Un dépôt de garantie non rendu
Il s'agit du cas où votre état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune dégradation commise).
Valider mon choix
Un dépôt de garantie rendu partiellement
Il s'agit du cas où votre état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune dégradation commise).
Valider mon choix
Un dépôt de garantie non rendu
(État des lieux effectué)
Vous avez un état des lieux d'entrée conforme à l'état des lieux de sortie, aucune dégradation commise. Néanmoins, le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie.
Valider mon choix
Un dépôt de garantie non rendu
(État des lieux non-effectué)
Vous n'avez pas effectué d'état des lieux. Mais vous disposez d'éléments/photos datées prouvant une conformité de l'état des lieux d'entrée à celui de sortie.
Valider mon choix
Un dépôt de garantie rendu partiellement
(État des lieux effectué)
Vous avez un état des lieux d'entrée conforme à l'état des lieux de sortie, aucune dégradation commise. Néanmoins, le propriétaire vous restitue seulement une partie du dépôt de garantie.
Valider mon choix
Un refus de réalisation des travaux d'isolation thermique
Un refus de réalisation de travaux de plomberie
Un refus de réparation de la chaudière
Un refus de réparation des serrures
Un refus de réparation des fenêtres
Autre
Des problèmes d'électricité dans le box
Une infiltration d'eau
Une présence de moisissures généralisées
Une présence de substances nocives (amiante, etc)
Une infestation de nuisibles (rats, cafards, etc)
Autre
Des nuisances olfactives
Votre voisin émet de manière volontaire ou involontaire des odeurs en répétition, en direction de votre logement (barbecue, fumée de tabac, odeurs de peinture, de détergents, de solvants, d'eaux usées, d'ordure, de fumier, etc.)
Valider mon choix
Des nuisances sonores
Votre voisin émet de manière volontaire ou involontaire des bruits en répétition.
(Aboiement, musique, fête, hurlements, pétards, pompe à chaleur, éolienne, travaux, véhicules, moteurs, etc.)
(Aboiement, musique, fête, hurlements, pétards, pompe à chaleur, éolienne, travaux, véhicules, moteurs, etc.)
Valider mon choix
Des comportements agressifs
Votre voisin est agressif à votre égard et/ou envers les autres membres du voisinage.
(Injures, menaces, violences, intimidations, harcèlement, bousculades, etc.)
(Injures, menaces, violences, intimidations, harcèlement, bousculades, etc.)
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