Les vices cachés lors de
l'achat d'un bien.

Publié par MEELA, le 16 mai 2025

Pour les plus pressés ! L'essentiel.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui apparait après la vente, sur un bien quelconque, qu’il ait été acheté neuf ou d’occasion.

Ce bien peut avoir été acheté auprès d’un particulier (sur un site de petites annonces, par exemple) ou d’un professionnel (en magasin, sur internet, à distance), il peut s’agir d’une voiture, d’un appartement, d’une machine quelconque, d’un ordinateur ou encore (parfois) d’un animal !

Pour être un vice caché, le défaut doit remplir trois conditions cumulatives !

(1) Empêcher le bien de fonctionner correctement, ou le rendre beaucoup moins utilisable.

(2) Ne pas avoir été connu par l’acheteur et ne pas avoir été apparent lors de la vente.

(3) Exister au moment où se déroule la transaction.

Comment agir ?

L’acheteur doit apporter la preuve que le produit avait déjà ce défaut lors de la transaction.

L’acheteur dispose de deux 2 ans pour agir contre le vendeur. Ce délai commence le jour où l’acheteur découvre le défaut (vice caché).

Quelles garanties ?

En présence d’un vice caché avéré, l’acheteur est en droit de demander la conservation du bien, moyennant une réduction du prix.L’acheteur dispose de deux 2 ans pour agir contre le vendeur. L’acheteur peut également restituer le bien vicié au vendeur et demander le remboursement complet du prix d’achat initial.

Principes !

Un vendeur lors d’une transaction avec un acheteur, est tenu de lui remettre un bien en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire sans défaut pouvant nuire à l’utilisation que l’acheteur souhaite en faire.

Concrètement, si vous achetez un véhicule, c’est pour pouvoir vous déplacer, si peu après la vente ce dernier tombe en panne et devient subitement inutilisable, il pourrait alors s’agir d’un vice caché !

Plusieurs garanties existent, nous nous concentrons durant cet article sur la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie des vices cachés s’applique à la majorité des ventes, qu’il s’agisse d’objets neufs ou d’occasion.

Dès lors que vous ayez acheté un bien en tant que particulier à un autre particulier (un ordinateur sur des sites de petites annonces, par exemple), ou bien à un professionnel, en magasin, sur internet ou encore à distance (démarchage téléphonique, télé-achat, etc), vous bénéficierez de cette protection !

Cette garantie concerne la vente de biens, d’une manière assez large, les biens de consommation, les véhicules neufs, d’occasion, les motos, les ordinateurs, consoles de jeu, machines quelconques, les appartements, pavillons, maison individuelle, villa, etc.

Par ailleurs, la garantie des vices cachés s’applique également à un professionnel, achetant un bien à un autre professionnel, à la différence que le professionnel, en fonction du domaine dans lequel il exerce, sera plus à même de déceler un éventuel vice caché sur un produit.

La garantie des vices cachés dans ce cas précis (professionnel contre professionnel), pourrait donc être réduite, en effet, il serait difficile pour un mécanicien spécialiste de la réfection moteur de se plaindre d’un vice caché affectant un organe mécanique, suite à l’achat d’un moteur par exemple (sauf à démontrer le caractère indécelable du vice).

Exceptions !

Néanmoins, cette garantie ne s’applique pas dans certaines ventes particulières.

En effet, comme énoncé à l’article 1649 du Code civil, cette garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères et ce quelque soit le bien que vous avez pu acheter (appartement, maison individuelle, villa, véhicules, montres, bijoux, matériel informatique, machines, etc).

De plus, peu importe que vous ayez participé à cette vente aux enchères en tant que particulier ou professionnel, vous ne disposerez d’aucune garantie.

Par ailleurs, des règles spécifiques existent pour la vente d’immeuble à construire, ainsi que la vente d’animaux.

Simple défaut ou vice caché ?!

Quand pouvons-nous invoquer la garantie des vices cachés pour demander réparation ?

Pour qu’un défaut puisse être considéré de « vice caché », trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1) En premier lieu, le vice, doit être constaté sur le bien vendu. Ce vice doit rendre le bien en question impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement son usage (des exemples concrets sont disponibles dans la partie « Situation pratique : Comment ça marche ? »).

2) En second lieu, le vice, doit avoir été dissimulé, c’est-à-dire non apparent et non connu de l’acheteur lors du déroulement de la vente.

3) Enfin, en dernier lieu, le vice, doit avoir été présent sur le bien au moment de l’achat. Ici, il faut être prudent, car il faut prendre en considération l’usure anormale et normale du bien, illustrons ci-dessous :

Illustrons l'usure normale et anormale du bien !

David acquière un véhicule d’occasion en bon état. Après acquisition il utilise sa voiture sur circuit où il l’endommage gravement. C’est alors qu’il se retourne
contre le vendeur pour vice caché. L’acheteur ne peut invoquer la garantie des vices cachés, car c’est lui qui a causé ce défaut par une utilisation anormale.

De la même manière, lorsque l’usure du bien s’inscrit dans une usure normale, l’action en vice caché sera impossible. Admettons que vous utilisez un ordinateur pendant un an normalement, puis que de la poussière s’accumule dans le ventilateur, rendant son utilisation impossible. Il ne s’agira pas d’un vice caché.

Dans ces deux cas, les vices n’étaient pas présents au moment de l’achat.

Dès lors, vous l’aurez compris, si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, il ne s’agira que d’un simple défaut, non couvert par la garantie des vices cachés.

Délais et moyens pour agir !

L’article 1648 du Code civil précise que vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché, pour pouvoir agir contre le vendeur.

Par ailleurs, l’acheteur lésé dispose d’un délai de 20 ans à compter du jour de la vente du bien pour intenter son action. Au-delà de ce délai 20 ans, toute action sera impossible. Illustrons brièvement ces deux délais :

Illustrons les différents délais pour agir !

Parlons du délai de 2 ans. Si vous achetez un bien en Juillet 2012, mais que pour une raison quelconque, vous ne remarquez le vice caché qu’en Mars 2024, ce délai de 2 ans ne commencera qu’à compter de Mars 2024.

Parlons du délai de 20 ans. Vous achetez une machine industrielle neuve en Juin 2001 pour la réalisation d’une activité de fabrication de chaussures, le projet prend énormément de retard, cette machine est stockée durant 20 ans dans un endroit approprié, « emballée ».

En Juillet 2021, l’activité commence réellement, au déballage les ouvriers découvrent un grave vice caché rendant la machine industrielle inutilisable, ils ne pourront plus agir du fait d’avoir excéder le délai de 20 ans.

Enfin, dans le cadre d’une action en vice caché contre un vendeur, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché.

Dès lors, pour mettre toutes les chances de votre côté, l’idéal serait de faire expertiser le bien en question, de fournir toutes pièces utiles (factures, photographies, etc), dans le cas où vous souhaiteriez agir en justice.

Indemnisation !

Vous remarquez que votre bien souffre d’un vice caché, que pouvez-vous réclamer au vendeur ?

L’article 1644 du Code civil énonce les options qui s’offrent à l’acheteur. Elles sont au nombre de deux :

1) L’acheteur peut conserver le bien vicié et demander au vendeur une réduction du prix. Le vendeur procédera alors à un remboursement partiel permettant de remettre le bien vicié en parfait état d’utilisation, ou de diminuer le montant restant à régler. Cette action est appelée « action estimatoire ».

2) L’acheteur peut également demander le remboursement complet du prix d’achat, en remettant au vendeur le bien vicié. Cette action est appelée « action rédhibitoire ».

Par ailleurs, l’acheteur peut aussi demander des dommages-intérêts au vendeur, en plus du remboursement (moyennant retour du bien vicié) ou de la réduction du prix. C’est une possibilité qui est énoncée à l’article 1645 du Code civil.

Pour pouvoir faire une telle demande, il faut que le vendeur ait été de mauvaise foi, en sachant pertinemment que le bien qu’il vous a vendu était vicié, à ce titre, une expertise pourrait très bien être un argument de poids pour le prouver.

Enfin, au-delà de la possibilité prévue à l’article 1645 du Code civil applicable aux vendeurs de mauvaise foi, il est tout à fait possible de demander l’indemnisation du préjudice que vous aurait fait subir ce bien vicié.

A titre d’exemple, si vous achetez une disqueuse défectueuse (viciée) qui vous sectionne le doigt, vous pourrez demander une indemnisation supplémentaire, au titre du préjudice corporel subi.

Situation pratique ! Comment ça marche ?!

Premier exemple : Vice caché !

Marc achète un véhicule d’occasion (13.000€), via un site de petites annonces le 30 mars 2017, il s’agissait d’une citadine ayant été immatriculée pour la première fois en 2015, avec 20.000 KM.

Durant la vente, le véhicule est fonctionnel, entretenu, l’essai est concluant, les papiers sont en règle, la carrosserie semble un peu abimée, Marc séduit, franchi le pas et effectue son acquisition.

Peu après, le 05 avril 2017, le véhicule commence à surchauffer fortement, il ne parvient plus à démarrer, le joint de culasse défectueux entraine une casse de divers éléments mécanique (culasse, catalyseur, thermostat, sondes). Le diagnostic tombe, 6500€ TTC de réparation à régler.

Il reprend alors contact avec le vendeur dans le but de régler son litige à l’amiable, sans succès, le vendeur ne donne plus signe de vie.

Appliquons les règles de droit !

Marc se retrouve avec un véhicule « impropre à l’usage auquel il est destiné » (1), c’est-à-dire inutilisable.

Le vendeur ne l’avait en aucun cas informé de ce défaut, par ailleurs le véhicule semblait très bien fonctionner durant les essais routiers effectués, le défaut était alors « non apparent et non connu » (2) par Marc.

Marc très respectueux de la mécanique, a fait un usage normal du véhicule, il n’aurait pas pu provoquer une usure prématurée du joint de culasse en quelques jours d’utilisation seulement. Il soupçonne donc que le vice ait été « présent sur le véhicule lors de l’achat » (3). C’est d’ailleurs en ce sens qu’ira l’expertise qu’il a effectuée.

Toutes les conditions de la qualification d’un vice caché sont réunies, Marc dispose donc d’un recours contre le vendeur.

Ce dernier ayant découvert le vice caché le 05 Avril 2017, elle dispose d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir en justice, soit jusqu’au 05 Avril 2019 dernier délai.

Marc pourra désormais demander la prise en charge des travaux (6500€ TTC) par l’intermédiaire d’un remboursement à hauteur du prix des réparations, ou bien de rendre le véhicule vicié et de se faire rembourser le prix d’achat (13.000€).

Le vendeur était par ailleurs de mauvaise foi manifeste, en effet ce dernier ne pouvait ignorer l’existence d’un tel vice (l’expertise ayant démontré une tentative de dissimulation du défaut par ce dernier), Marc peut donc également demander des dommages-intérêts supplémentaires (1000€).

Second exemple : Absence de vice caché !

Hakim achète un véhicule d’occasion à un garage de quartier (18.500€), le 19 Juillet 2020. Il s’agissait d’une citadine sportive ayant été immatriculée pour la première fois en 2013, avec 90.000 KM.

La vente se déroule bien, le véhicule dispose d’un carnet d’entretien à jour, l’essai est concluant, le véhicule est dans un état général exceptionnel, Hakim franchit le pas et effectue son acquisition.

Le 19 juillet 2020 au soir, soit le jour même de l’achat, en rentrant chez lui, le moteur émet un bruit de frottement étrange, un voyant moteur (orange) s’affiche sur le tableau de bord, le véhicule entre en « mode dégradé ».

Hakim apporte au garagiste le véhicule le lendemain, il l’analyse et remarque un décalage de la chaine de distribution, qui serait dû selon lui à une mauvaise utilisation du véhicule (surrégimes répétés et intenses, sans respect du temps de chauffe).

Il estime les frais des réparations à 2000€ qu’il refuse de prendre en charge, le garagiste plaidant que la faute était celle de l’acheteur, ce dernier n’ayant pas eu une « utilisation normale » du véhicule.

Appliquons les règles de droit !

Hakim se retrouve alors avec un véhicule « impropre à l’usage auquel il est destiné » (1), c’est-à-dire inutilisable.

Hakim précise également que le vendeur ne l’avait en aucun cas informé d’un éventuel défaut lors de la vente, par ailleurs le véhicule semblait très bien fonctionner durant les essais routiers effectués, le défaut était donc « non apparent et non connu » (2) estime Hakim.

Cependant, le garagiste fait ressortir après examen du moteur que cette usure prématurée a été causée par le fait de l’acheteur lui-même, de sorte à ce que le vice ne pouvait pas être « présent sur le véhicule lors de l’achat » (3). Hakim n’a pas eu une « utilisation normale » du véhicule.

Une seconde expertise réalisée par Hakim lui-même démontrera le même résultat.

La troisième condition n’était pas remplie, Hakim ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés pour obtenir la réparation de son véhicule. Il devra alors soit s’arranger à l’amiable avec le garagiste ou bien tenter de faire jouer une autre garantie (offerte par le garagiste lors de l’achat, ou qu’il aurait souscrit …).