Immigration Marine Le Pen : ce que changeraient ses mesures

Sommaire

Pour les plus pressés ! L’essentiel.

Les propositions sur l’immigration de Marine Le Pen visent notamment à faire déposer les demandes d’asile dans les ambassades et consulats à l’étranger, à supprimer le droit du sol et à restreindre, voire interdire, le regroupement familial. Il s’agit à ce stade de propositions politiques : elles ne sont pas en vigueur et ne modifient pas le droit applicable aujourd’hui.

Pour comprendre leur portée, il est utile de comparer chaque mesure annoncée avec les règles actuelles, sans prendre parti sur leur opportunité.

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Quelles sont les propositions de Marine Le Pen sur l’immigration ?

D’après les annonces faites à date, les principales mesures envisagées sont les suivantes :

  • Demandes d’asile déposées à l’étranger, directement auprès des ambassades et consulats français, et non plus sur le territoire national ;
  • Suppression du droit du sol ;
  • Restriction, voire interdiction, du regroupement familial ;
  • Rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
  • Suspension des régularisations préfectorales ;
  • Expulsion facilitée des étrangers sans papiers ou condamnés.

Ces mesures relèvent du programme d’une personnalité politique. Pour devenir du droit, elles devraient être adoptées selon les procédures prévues (loi, voire révision constitutionnelle pour certaines) et rester compatibles avec les engagements internationaux de la France.

Comment fonctionne aujourd’hui une demande d’asile en France ?

Actuellement, une personne qui souhaite obtenir l’asile en France doit en principe se trouver sur le territoire français ou à la frontière pour formuler sa demande. Celle-ci est enregistrée puis examinée par les autorités compétentes, avec des voies de recours en cas de refus.

La proposition consisterait à déplacer le dépôt de la demande à l’étranger, dans les représentations diplomatiques. Le débat juridique porte notamment sur la conciliation d’un tel système avec le droit d’asile, protégé par la Constitution et par des textes internationaux auxquels la France est partie.

Que signifierait la suppression du droit du sol ?

En France, le droit du sol ne signifie pas qu’un enfant né sur le territoire devient automatiquement français à la naissance. Dans la plupart des cas, un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française sous certaines conditions, notamment de résidence en France.

Supprimer le droit du sol reviendrait à faire dépendre la nationalité essentiellement de la filiation (le droit du sang), c’est-à-dire de la nationalité des parents. Une telle réforme modifierait en profondeur le droit de la nationalité.

Le regroupement familial pourrait-il être interdit ?

Aujourd’hui, le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir, sous conditions, son conjoint et ses enfants mineurs. Il est encadré par des exigences, par exemple en matière de ressources et de logement.

La proposition vise à le restreindre fortement, voire à l’interdire. Sur le plan juridique, la question centrale est celle du droit au respect de la vie familiale, reconnu à la fois en droit interne et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Qu’est-ce que le délit de séjour irrégulier ?

Le délit de séjour irrégulier consisterait à sanctionner pénalement le simple fait de résider en France sans titre de séjour valable. La proposition parle de le « rétablir », ce qui signifie qu’il n’existe plus sous cette forme aujourd’hui.

En l’état actuel du droit, la situation irrégulière d’un étranger est principalement traitée par des mesures administratives (obligation de quitter le territoire, rétention, assignation à résidence), et non par une infraction pénale autonome de séjour irrégulier.

Régularisations et expulsions : qu’est-ce qui changerait ?

La suspension des régularisations préfectorales

Les préfets disposent aujourd’hui d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer, dans certaines situations, un titre de séjour à une personne en situation irrégulière (motifs familiaux, professionnels, humanitaires…). La proposition entend suspendre ces régularisations.

L’expulsion facilitée

Le programme prévoit de faciliter l’éloignement des étrangers sans papiers ou condamnés. Les procédures actuelles d’éloignement prévoient des garanties et des recours devant le juge ; toute réforme devrait respecter les principes constitutionnels et européens applicables.

Ces propositions sur l’immigration de Marine Le Pen sont-elles applicables aujourd’hui ?

Non. Il s’agit d’annonces politiques. Le droit des étrangers, de l’asile et de la nationalité reste, à ce jour, celui actuellement en vigueur. Si vous êtes concerné par une démarche (titre de séjour, nationalité, regroupement familial), ce sont les règles actuelles qui s’appliquent à votre dossier.

Le droit des étrangers évolue toutefois régulièrement : il est prudent de vérifier les règles applicables au moment de votre démarche.

Que faire dans votre situation ?

Chaque situation administrative est particulière : durée de résidence, situation familiale, ressources, décision préfectorale reçue… Les conséquences juridiques peuvent varier fortement d’un dossier à l’autre.

Si vous avez une question sur un titre de séjour, une demande de nationalité ou un regroupement familial, vous pouvez poser votre question à un avocat MEELA et obtenir une réponse écrite ou un rappel téléphonique, à un prix accessible. Découvrez l’ensemble de nos prestations.

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Questions fréquentes

Les propositions de Marine Le Pen sur l'immigration s'appliquent-elles déjà ?

Non. Ce sont des propositions politiques annoncées. Tant qu'elles ne sont pas adoptées selon les procédures prévues, le droit actuel reste applicable.

Un enfant né en France devient-il automatiquement français aujourd'hui ?

Pas automatiquement dans la plupart des cas. Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française sous certaines conditions, notamment de résidence.

Peut-on actuellement demander l'asile depuis une ambassade française ?

En principe, la demande d'asile se fait sur le territoire français ou à la frontière. Le dépôt en ambassade ou consulat est une proposition, pas la règle actuelle.

Le séjour irrégulier est-il aujourd'hui un délit ?

La proposition vise à rétablir ce délit, ce qui signifie qu'il n'existe plus sous cette forme. La situation irrégulière est aujourd'hui surtout traitée par des mesures administratives comme l'obligation de quitter le territoire.

Ma demande de regroupement familial en cours est-elle concernée ?

Les règles applicables sont celles en vigueur au moment de l'examen de votre dossier. Pour une analyse de votre situation, un avocat MEELA peut vous répondre.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Pour une réponse personnalisée, posez votre question à un avocat MEELA.

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