La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité Publié par MEELA, le 19 septembre 2025

Consulter nos autres articles Pour les plus pressés ! L'essentiel. Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une protection contre tous les défauts de fabrication, dont dispose chaque consommateur (particulier, ou association) lors d’un achat. Elle concerne l’achat de biens, qu’ils soient neufs, d’occasions ou reconditionnés, et l’achat de services numériquesCette garantie est obligatoire (le vendeur professionnel ne peut pas la supprimer). Elle s’applique à tous les achats effectués en magasin, en ligne ou à distance (par exemple, lors d’un démarchage téléphonique), à condition qu’ils soient réalisés auprès d’un vendeur professionnel, et ce, dans l’ensemble de l’Union européenne.La garantie légale de conformité protège tous les produits et services numériques achetés par un consommateur à un vendeur professionnel, pendant une durée de 2 ans à compter du jour où le consommateur prend possession de son produit (réception), ou de son service numérique. Exceptions ! Cependant, certains achats ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité. Les biens achetés lors d’enchères publiques, les biens achetés à des particuliers, l‘achat d’animaux domestique, principalement. Dans certains cas, le consommateur perd droit à cette garantie, notamment lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut, ou à fait un usage inapproprié du produit. Effets de la garantie ! Le consommateur peut demander, lorsqu’il utilise sa garantie, soit la réparation, soit le remplacement du produit défectueux. Toutefois, le vendeur professionnel peut choisir l’option la moins onéreuse. Dans certains cas particuliers, le consommateur peut également demander la résolution de la vente, entrainant la remise du bien, contre un remboursement complet du prix d’achat. Sanction ! Le vendeur professionnel peut, notamment, être condamné à une amende civile pouvant atteindre 3.000€ s’il s’agit d’une personne physique, ou 15.000€ pour une personne morale. Principes La garantie légale de conformité est une protection contre tous les défauts de fabrication, dont dispose chaque consommateur (particulier, ou association) lors d’un achat. Cette garantie est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.La garantie légale de conformité concerne l’achat de biens (chaussures, montres connectées, armoires, smartphones, etc.), qu’ils soient neufs, d’occasions ou reconditionnés, et de services numériques (un abonnement en ligne à une plateforme de streaming, des jeux vidéo dématérialisés, des applications mobiles payantes, etc.).Le consommateur dispose de cette garantie dès lors qu’il effectue un achat en magasin physique, sur internet ou à distance (démarchage par mail, téléphone, etc.) avec un vendeur professionnel, et ce dans l’ensemble de l’union européenne.Vous l’avez compris, les achats effectués à un particulier ou par un professionnel à un autre professionnel ne sont pas concernés.La garantie légale de conformité protège tous les produits et services numériques achetés par un consommateur à un vendeur professionnel, pendant une durée de 2 ans à compter du jour où le consommateur prend possession de son produit, ou de son service numérique.Enfin, elle est aussi obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit ou service numérique. Exceptions Cependant, certains achats ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.Il s’agit de biens achetés lors d’enchères publiques, de biens « neufs » et d’occasions achetés à un particulier (une personne qui n’est pas un vendeur professionnel), d’achats réalisés par un professionnel auprès d’un autre professionnel, ou encore d’achats d’animaux domestiques, notamment.Par ailleurs, le consommateur ne bénéficie pas, dans certains cas, de la garantie légale de conformité. Il s’agit de cas où :Le consommateur avait connaissance du défaut lors de l’achat (par exemple, lors de l’achat d’une tablette reconditionnée avec la mention, sur le site web, que le « micro est endommagé ») ;Le consommateur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, l’acquisition d’un micro-ondes d’exposition, qui comportait plusieurs rayures) ;Le consommateur personnalise son produit (par exemple, l’ajout d’une barrette de RAM incompatible après l’achat d’un ordinateur portable, le rendant ainsi inutilisable) ;Le consommateur fait un usage inapproprié du produit (par exemple, lorsqu’un ventilateur est employé pour sécher du linge, le détériorant). Protections La garantie légale de conformité protège le consommateur de différentes manières. Les défauts en question peuvent être liés au produit ou service numérique lui-même, à leur installation, leur emballage ou leurs instructions.Ainsi les achats du consommateur sont couverts contre :  Les défauts de fabrication. Cela peut concerner, par exemple, l’achat d’un smartphone qui redémarre en boucle, qui ne s’allume pas, qui présente un écran rayé à la réception ou dont l’emballage est endommagé (troué, déchiré, etc.) ; Les défauts dans l’installation réalisée par le vendeur professionnel, ou par des personnes sous sa responsabilité. Il peut s’agir, par exemple, d’un montage d’une machine à laver mal réalisé ;Les défauts du manuel d’installation ou la difficulté à le lire et le comprendre. On peut évoquer, par exemple, un manuel d’installation en japonais seulement, des instructions mal illustrées, mal numérotées ou incomplètes ;Les défauts qui rendent le bien ou le service numérique impropre à l’usage habituellement attendu. On peut citer, par exemple, la souscription à un abonnement de streaming dont les séries ne se lancent pas, ou encore un jeu vidéo injouable sur une console pourtant compatible, en raison de plantages répétés, etc ;Les défauts qui font qu’un bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur. On peut notamment citer, l’achat initial d’une valise de couleur verte, mais qui est livrée d’une couleur différente (grise), etc ;Un défaut dans les qualités annoncées par le vendeur professionnel au consommateur. Il peut être question, par exemple, de l’achat d’un VTT électrique annoncé comme pouvant atteindre 40 km/h, mais qui, en réalité, ne dépasse pas les 20 km/h, etc. Délais et moyens pour agir ! Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou du service numérique pour user de sa garantie légale de conformité.Ici, il est entendu par « délivrance du bien », le jour où le consommateur prend possession (reçoit physiquement ou virtuellement) de son bien ou service numérique, un exemple suivra ci-dessous. Cela concerne, bien évidemment, les objets achetés neufs, d’occasions ou reconditionnés.Mais alors, le consommateur doit-il se justifier pour faire valoir ses droits, lorsque le produit ou le service numérique n’est pas fonctionnel ? En matière de preuve, deux cas sont à distinguer, les produits achetés neufs et ceux achetés d’occasions ou reconditionnés.Dans le cas d’un produit neuf ou un service numérique. Tout défaut constaté par le consommateur durant ce délai (2 ans) est présumé comme étant existant avant l’achat. Cela signifie que pendant ces deux années, le consommateur n’a rien a prouvé, il doit simplement prendre contact avec le vendeur professionnel pour « faire jouer » la garantie ;Dans le cas d’un produit d’occasion ou reconditionné. Le défaut qui affecte le produit est réputé comme ayant été présent avant même que le consommateur achète le produit pendant un délai (1 an). Sous ce délai le consommateur n’a rien a prouvé, il doit simplement prendre contact avec le vendeur professionnel pour « faire jouer » la garantie.Néanmoins, au-delà de ce délai d’un an, c’est au consommateur lui-même d’apporter la preuve qu’un défaut existait sur le produit d’occasion ou reconditionné au moment de son achat. Par conséquent, la garantie, pour ce type de produits reste valable deux ans, mais elle devient plus difficile « faire jouer », au-delà de la première année.Dès lors, deux conditions cumulatives sont requises pour que la garantie légale de conformité puisse s’appliquer.Le défaut du produit ou service numérique doit avoir été présent au moment de l’achat ;Le produit ou service numérique en question doit avoir été acheté à un vendeur professionnel. Comme vous le savez, les achats effectués à un particulier ou par un professionnel à un autre professionnel ne sont pas concernés.Enfin, si un consommateur souhaite revendre son bien (par exemple via un site de petites annonces) et que la garantie légale de conformité est toujours en cours (moins de deux ans), le nouveau propriétaire disposera lui aussi de cette garantie (dans la limite de la durée restante). Illustrons les différents délais pour agir ! Un consommateur achète une télévision UHD le 07/09/2024. Ce dernier reçoit son colis le 12/09/2024 et décide de le déballer le 16/09/2024. C’est alors qu’il se rend compte que l’écran est fissuré. Le consommateur dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (c’est-à-dire du jour où il prend possession, où il reçoit la TV), soit, dans notre cas, du 12 septembre 2024 au 12 septembre 2026, 23h59 dernier délai, pour faire valoir ses droits. Procédure Si le vendeur professionnel refuse, de mauvaise foi, de faire droit à une demande légitime d’utilisation de la garantie légale de conformité par le consommateur, il s’expose à diverses sanctions prévues par le Code de la consommation.En effet, le vendeur professionnel peut, notamment, être condamné à une amende civile pouvant atteindre 3.000€ s’il s’agit d’une personne physique, ou 15.000€ pour une personne morale.Enfin, des sanctions pénales peuvent également s’appliquer en cas de pratiques commerciales trompeuses, avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Effets de la garantie Le consommateur dispose de plusieurs options dans le cas où il souhaiterait faire usage de sa garantie légale de conformité.Tout d’abord le consommateur peut demander la réparation du produit ou service numérique défectueux conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans ce cas, le professionnel dispose alors de 30 jours, à compter de la demande du consommateur pour réaliser ladite réparation. La réparation du produit ouvre droit pour le consommateur à une extension de six mois de la garantie légale de conformité initiale, portant ainsi sa durée totale à deux ans et six mois ;Le consommateur peut également demander le remplacement pur et simple du produit ou service numérique défectueux conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Encore une fois, le professionnel dispose de 30 jours à compter de la demande du consommateur, pour réaliser ledit remplacement. Ce remplacement fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de la prise en possession par le consommateur (du nouveau bien ou service numérique remplacé) ;Enfin, le consommateur peut tout à fait rendre le produit au vendeur professionnel afin de demander la résolution du contrat, entrainant un remboursement complet du prix d’achat, ou encore une réduction du prix, en vertu de l’article L.217-14 du Code de la consommation.  Toutefois, ces deux demandes (résolution du contrat et réduction du prix) ne sont possibles que dans certains cas déterminés :Lorsque la réparation ou le remplacement du produit ou service numérique défectueux est impossible ;Lorsque la mise œuvre de la réparation ou du remplacement, dans le délai de 30 jours est impossible ;Lorsque la réparation ou le remplacement créent au consommateur un inconvénient majeur. L’inconvénient majeur s’apprécie en fonction de la situation. Cela peut correspondre à un produit personnalisé irremplaçable, un exemple concret suivra, dans la partie « situation pratique » ci-dessous.Par ailleurs, la procédure liée à l’utilisation de votre garantie légale de conformité est gratuite. Le vendeur professionnel ne peut pas vous demander de régler des frais de port, main-d’œuvre, etc.Sachez également que le vendeur professionnel peut imposer au consommateur, en cas de différence importante de coût entre la réparation et le remplacement, l’une ou l’autre des options.Enfin, en cas de préjudice important, et si le consommateur est en mesure de le prouver, ce dernier dispose de la possibilité, par la voie judiciaire, de demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel. Sanctions Pour faire jouer sa garantie légale de conformité, le consommateur doit :Informer le vendeur : Cela peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, e-mail, ou tout autre moyen écrit ;Fournir les informations nécessaires : La demande doit contenir les détails de la commande (référence, justificatif de paiement, date d’achat, date de livraison) ainsi qu’une description claire du défaut constaté ;Conserver une preuve de la démarche : En cas de litige, le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale en présentant les échanges avec le vendeur. Pour les biens d’une certaine valeur, la lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier, pour des raisons de preuve. Situation pratique ! Comment ça marche ?! Premier exemple : Le parcours classique de l'usage de la garantie légale de conformité ! Paul achète un PC gamer neuf sur internet auprès d’un vendeur professionnel le 15 janvier 2025 et le reçoit le 25 janvier 2025. Au bout de presque deux années, le PC ne s’allume plus du jour au lendemain. Paul ayant reçu son PC gamer le 25 janvier 2025, il peut ainsi user de sa garantie légale de conformité jusqu’au 25 janvier 2027, 23h59 dernier délai.Deux conditions cumulatives sont nécessaires à l’utilisation de la garantie légale de conformité par Paul :Un défaut présent au moment de l’achat. ;Effectuer l’achat auprès d’un vendeur professionnel.Dans notre cas, la question de la preuve n’est pas un problème, car tant que la garantie est invoquée dans le délai de deux à compter de la prise en possession par le consommateur, pour un bien neuf (et pas d’occasion ou reconditionné), le bien est réputé, au moment de l’achat avoir été défectueux. Par ailleurs, Paul a bel et bien effectué un achat auprès d’un vendeur professionnel.Dès lors, Paul n’a pas à apporter la preuve que le bien était défectueux au moment de l’achat, il est présumé comme ayant été défectueux. Le vendeur professionnel ne peut donc rien rétorquer.De plus, soucieux de conserver une preuve solide de sa demande, tant le prix de son PC gamer était élevé, Paul contacte non seulement le service client via une interface dédiée sur le site web du vendeur professionnel, mais également par lettre recommandée avec accusé de réception (en renseignant toutes les informations en lien avec sa commande et son produit).Paul réalise ses demandes, et use de sa garantie légale de conformité le 20 janvier 2027. Ce dernier souhaite demander le remplacement pur et simple de son PC gamer.Le vendeur professionnel reçoit la demande de Paul le 27 janvier 2027. Il dispose de 30 jours à compter de cette date, pour procéder, soit à la réparation, soit au remplacement du PC gamer de Paul, fixant ainsi le dernier délai au 27 février 2027, 23h59.Toutefois, le vendeur professionnel refuse, durant ce délai, pour des raisons de coût de procéder au remplacement complet de son PC gamer. Il propose donc l’option réparation, ce que Paul, le consommateur, ne peut refuser. Il accepte donc.Le vendeur professionnel ne pouvant pas faire payer de frais de port à Paul, le consommateur, il lui fait donc parvenir par e-mail une étiquette de retour pour son PC gamer.Paul recevra ainsi son PC gamer réparé, le 20 février 2027, avec en plus, une extension de sa garantie légale de conformité initiale de 6 mois, portant ainsi sa nouvelle garantie pour son PC gamer (réparé), jusqu’au 25 juin 2027, 23h59, dernier délai.(Si le vendeur avait refusé de reconnaître ses droits, Paul aurait pu envoyer une mise en demeure pour faire valoir ses droits et appliquer la garantie légale de conformité). Second exemple : Un inconvénient majeur ! Alain achète une porte blindée sur mesure (neuve) dans un magasin physique, auprès d’un vendeur professionnel le 10 mai 2020 et la reçoit le 28 mai 2020. Au bout d’un an, Alain se rend compte que la porte s’oxyde et se détériore très rapidement.Ici, les deux conditions cumulatives d’exercice de la garantie légale de conformité sont qualifiées.Alain contacte le service client via une interface dédiée sur le site web du vendeur professionnel. Il réalise sa demande, et use de sa garantie légale de conformité le 20 juin 2021. Ce dernier souhaite demander le remplacement pur et simple de sa porte blindée.Le vendeur professionnel reçoit la demande de Paul le 25 juin 2021. Il dispose de 30 jours à compter de cette date, pour procéder, soit à la réparation, soit au remplacement de la porte blindée d’Alain, fixant ainsi le dernier délai au 25 juillet 2021, 23h59.Néanmoins, le 7 juillet 2021, le vendeur professionnel informe Alain que, faute de techniciens disponibles, le remplacement ou la réparation de sa porte nécessitera un délai supérieur à neuf mois.Les conséquences risquent d’être fâcheuses pour Alain, car son logement se trouverait privé de sécurité optimale durant ce laps de temps. Cette situation lui causerait un véritable inconvénient majeur. Il décide donc de demander au vendeur professionnel la résolution du contrat, entrainant la restitution de la porte blindée défectueuse contre un remboursement complet de son prix d’achat.Le vendeur professionnel n’a pas d’autres choix que d’accepter la demande d’Alain. En effet, non seulement le délai de 30 jours ne peut pas être respecté, mais en plus de cela, ce dernier risquerait de subir un inconvénient majeur.Le vendeur professionnel ne peut pas demander à Alain le consommateur, de procéder au règlement des frais de port, ou de retrait, même dans le cadre d’une demande de résolution du contrat, il lui fait donc parvenir un créneau horaire pour la reprise de la porte blindée.Une fois la porte reprise, le vendeur professionnel dispose de 14 jours à compter de la preuve de renvoi ou la réception du bien (ici la porte blindée) pour procéder au remboursement complet du prix (L.217-15 du Code de la consommation).