{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/","llm_html_url":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/llm","llm_json_url":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/llm.json","manifest_url":"https://www.meela.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Le guide de la mise en demeure à jour de 2026","site":{"name":"MEELA","url":"https://www.meela.fr/"},"author":{"id":2,"name":"aghiles","url":"https://www.meela.fr/author/aghiles/"},"published_at":"2026-02-15T21:47:57+00:00","modified_at":"2026-02-15T22:22:42+00:00","word_count":5755,"reading_time_seconds":1727,"summary":"… Lire la suite de Le guide de la mise en demeure à jour de 2026","summary_points":["Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !","Partie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ?","La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable.","On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple)."],"topics":["Actualités","Contrat d'achat et de vente"],"entities":[],"entities_metadata":[{"id":19,"name":"Actualités","slug":"actualites","taxonomy":"category","count":4,"url":"https://www.meela.fr/category/actualites/"},{"id":17,"name":"Contrat d'achat et de vente","slug":"contrat-dachat-et-de-vente","taxonomy":"category","count":4,"url":"https://www.meela.fr/category/contrat-dachat-et-de-vente/"}],"tags":["Actualités","Contrat d'achat et de vente"],"content_hash":"df8e1bdac719d1a7368428b3613fd82e","plain_text":"Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable. On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les formes de la mise en demeure (art. 1344 du Code civil)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn droit commun, le débiteur est mis en demeure :Par sommation (commissaire de justice), ou ;Par acte portant interpellation suffisante (lettre, email si conditions remplies), ou ;Par la seule exigibilité de l’obligation (si le contrat le prévoit expressément).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les distinctions essentielles\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est nécessaire de distinguer plusieurs notions : Relance : La relance est un rappel amiable sans effets juridiques automatiques (selon contenu et formulation) ;Mise en demeure : La mise en demeure est une interpellation suffisamment précise pour produire les effets de droit (intérêts moratoires, transfert risques, condition dommages-intérêts) ;Sommation : Il s’agit de la mise en demeure délivrée par commissaire de justice (preuve renforcée, force probante maximale) ;Commandement de payer : Il s’agit d’un acte d’exécution forcée supposant un titre exécutoire préexistant (logique procédurale différente).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Caractère non obligatoire de principe\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure n’est pas un préalable légal obligatoire général à toute action en justice.Distinction fondamentale :Droit civil (effets) : certains effets exigent une mise en demeure préalable (intérêts moratoires art. 1344-1, dommages-intérêts art. 1231 sauf inexécution définitive, résolution unilatérale art. 1226 sauf urgence).Procédure civile (recevabilité) : L’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) institue pour certains litiges une tentative amiable préalable obligatoire ;L’article 54 du CPC exige, lorsque tentative préalable requise, d’indiquer les diligences accomplies ou la dispense ;La mise en demeure peut constituer une diligence amiable mais ne remplace pas toujours la tentative exigée (médiation, conciliation, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII) Les fondements textuels\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Code civil, la mise en demeure du débiteur (1344 à 1344-2)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1344 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3)« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »Portée : Ledit article définit les modalités de mise en demeure du débiteur :Mode formel : sommation (commissaire de justice) ou acte d’interpellation suffisante ;Mode conventionnel : exigibilité automatique si clause contractuelle ;Notion jurisprudentielle « d’interpellation suffisante » : appréciation au cas par cas.Article 1344-1 C. civ. (Intérêts moratoires automatiques)« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »Portée : Cet article énonce le point de départ automatique des intérêts moratoires :Condition : obligation de somme d’argent (dette pécuniaire) ;Effet automatique : les intérêts au taux légal s’appliquent dès réception de la mise en demeure ;Dispense de preuve du préjudice (présomption légale) ;Taux légal variable selon la nature du débiteur (professionnel/non-professionnel).Le taux légal est à vérifier chaque semestre via la Banque de France.Article 1344-2 C. civ. (transfert des risques)« La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà. »Portée : Cet article énonnce le transfert de la charge des risques :Condition : obligation de délivrance d’une chose (corps certain) ;Effet : risque de perte/détérioration transféré du créancier au débiteur ;Exception : si risques déjà à charge du débiteur (clause contractuelle, règle supplétive).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Code civil, la mise en demeure du créancier (1345 et 1345-1)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1345 C. civ. (Protection du débiteur contre refus injustifié)« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.« Portée : Cet article traite de la protection du débiteur contre l’obstruction du créancier :Hypothèse : Le créancier le refuse paiement ou empêche son exécution sans motif légitime ;Effets pour le débiteur : l’arrêt des intérêts, le transfert des risques au créancier ;IMPORTANT : la mise en demeure N’INTERROMPT PAS la prescription.Article 1345-1 C. civ. (Consignation / séquestre)« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. »Portée : L’article vise le mécanisme d’exécution forcée par le débiteur :Délai : 2 mois après mise en demeure du créancier ;Somme d’argent : Elle est consignée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;La livraison d’une chose : séquestre chez un gardien professionnel.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Dommages-intérêts : la portée exacte de l'art. 1231 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1231 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)« À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »Ce texte gouverne le droit aux dommages-intérêts dans les hypothèses qu’il vise. Il ne constitue PAS une condition de recevabilité générale de l’action en justice.Conséquence pratique : L’absence de mise en demeure préalable ne rend pas l’action irrecevable mais prive le créancier de sa demande en dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231. Le juge pourra néanmoins statuer sur :L’exécution forcée en nature ;La résolution du contrat ;Les intérêts moratoires (qui découlent de l’art. 1344-1, non de l’art. 1231).Exception : La mise en demeure non requise si inexécution définitive (en cas d’impossibilité d’exécution en nature. Par exemple, en cas de : violation secret professionnel, divulgation information confidentielle, destruction volontaire, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Résolution du contrat : articles 1224 et 1226 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1224 C. civ. (Modes de résolution)« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »Portée : On dénombre trois modes de résolution du contrat pour inexécution :La clause résolutoire (résolution de plein droit) ;La résolution unilatérale par notification (art. 1226) ;La résolution judiciaire (demande au juge).Article 1226 C. civ. (Résolution unilatérale)« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »Portée : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier.Principe : La mise en demeure préalable demeure obligatoire (sauf urgence) :Contenu spécifique : mention expresse du droit à résolution ;Délai raisonnable accordé au débiteur ;Risques et périls du créancier (appréciation de la gravité par juge en cas de contestation).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tE) Procédure civile : une exigence de résolution amiable \t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 54 du CPC (mentions de l’assignation)Cet article énonce lorsque la demande doit être précédée d’une tentative préalable (conciliation/médiation/procédure participative), d’indiquer :Les diligences accomplies en vue de la résolution amiable, ou ;La dispense (urgence, motif légitime, ordre public).Article 750-1 CPC (Tentative préalable obligatoire)Cet article énonce pour certains litiges (énumérés), qu’une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant la saisine du juge.Sanction : Irrecevabilité en cas de tentative non effectuée et non dispensée.Conséquence pratique pour la mise en demeure :La mise en demeure peut aider à justifier de diligences amiables (art. 54) mais ne remplace pas systématiquement la tentative préalable exigée pour certains litiges (art. 750-1). Selon les cas, la médiation, conciliation ou autre procédure spécifique peut être requise.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tF) Envoi recommandé électronique (LRE)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle L.100 CPCE (Code des procédures civiles d’exécution)L’envoi recommandé électronique (LRE) est équivalent juridiquement à la lettre recommandée papier s’il satisfait aux exigences réglementaires, notamment eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;Choisir une service qualifié de recommandé électronique (eIDAS) ;Avoir la traçabilité de l’envoi, de la réception, de l’intégrité du contenu.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII) Les effets juridiques principaux de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1) Intérêts moratoires (obligation de somme d’argent) Article 1344-1 C. civ.Effet automatique : la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.Taux légal : variable selon nature du débiteur et la période :À vérifier chaque semestre via Banque de France ;En cas de professionnel contre un non-professionnel, des taux différenciés existent.2) Transfert des risques (délivrance d’une chose) Article 1344-2 C. civ.Effet : La mise en demeure de délivrer transfert les risques au débiteur, sauf régime déjà prévu.Portée pratique : si la chose périt ou se détériore après mise en demeure, le débiteur reste tenu à l’obligation (paiement équivalent ou remplacement) sauf force majeure.3) Dommages-intérêts (selon les cas visés) Article 1231 C. civPrincipe : sauf inexécution définitive, la mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable est une condition du droit aux dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231.Portée limitée : Cela conditionne UNIQUEMENT les dommages-intérêts, mais pas l’action en justice elle-même.Sanction de l’absence :Le juge peut ne pas accorder de dommages-intérêts ;Le juge peut prononcer l’exécution forcée, la résolution, une astreinte ;Le juge peut accorder intérêts moratoires (base art. 1344-1).4) Résolution unilatérale (notification – art. 1226) Principe : La mise en demeure préalable est obligatoire (sauf urgence cf. jurisprudence).Contenu spécifique requis :Il est nécessiare d’identifier précisément l’obligation inexécutée ;Un délai raisonnable d’exécution ;Une mention expresse : « À défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».Exceptions jurisprudentielles :L’urgence (celle prévue par les textes) ;En cas de mise en demeure vaine (lorsque des circonstances rendant manifeste l’impossibilité d’exécution – cf. Cass. com., 18 oct. 2023).5) Prescription L’article 1345 al. 3 C.civ prévoit que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription. Généralisation prudente : aucun texte ne prévoit d’interruption de prescription par la mise en demeure du débiteur.Causes d’interruption limitativement énumérées (art. 2240 et s. C. civ.) :Demande en justice (assignation, requête, citation) ;Reconnaissance de dette par le débiteur ;Acte conservatoire (saisie conservatoire) ;Mesure conservatoire (hypothèque, nantissement).Conséquence prudente (formulation « sécurisée ») :La mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription. Si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice ou un autre acte interruptif prévu par la loi.Délais de prescription applicables :Principe général : 5 ans (art. 2224 C. civ.) pour actions personnelles/mobilières ;Exceptions : 2 ans (baux commerciaux L. 145-60 C. com.), 10 ans (immobilier), délais spéciaux.6) Justification des diligences amiables (art. 54 CPC)Effet procédural : la mise en demeure préalable permet de satisfaire (partiellement ou totalement selon les cas) l’obligation de justifier de diligences en vue d’une résolution amiable imposée par l’article 54 CPC lorsqu’une tentative préalable est requise.Alternative : D’autres diligences amiables acceptées (médiation, conciliation, procédure participative, négociation documentée).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie II) La mise en oeuvre pratique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tV) Conditions d'efficacité (le fond et la preuve)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Sur le fond : ce qu'il faut pour une mise en demeure \"robuste\"\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl ne s’agit pas d’une « condition de validité » absolue au sens strict, mais plutôt de conditions de solidité juridique :Identifier l’obligation : source claire (contrat, facture, bon de commande, loi, jugement) ;Constater une inexécution : on parle d’un fait précis et objectif (non-paiement, non-livraison, malfaçon) ;Une exigibilité : échéance atteinte, condition réalisée, absence de délai de grâce ;Une demande chiffrée ou précisément déterminable :Somme d’argent : le montant exact ;Chose : une désignation précise ;Prestation : un objet déterminé.On dit que la créance doit être « certaine, liquide et exigible » (critères classiques de solidité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Au sujet de la preuve\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. LRAR papier (La Poste)Avantages :Excellente preuve d’envoi, de présentation et de distribution (date certaine) ;Force probante reconnue ;Solennité.Tarif 2026 (grille officielle La Poste) :LRAR R1 (jusqu’à 20g) : 7,56 € TTC (6,11 € + AR 1,45 €).2. Sommation par commissaire de justiceAvantages :Preuve renforcée (acte authentique) ;Certitude de la réception (remise en mains propres ou PV de recherches infructueuses) ;Solennité maximale.Émoluments réglementés :Sommation de payer : 20,42 € HT (soit environ 24,50 € TTC à 20%) ;Débours variables (déplacement, recherches d’adresse).Total estimé : 75 à 150 € TTC selon complexité et distance.3. LRE qualifiée (Lettre Recommandée Électronique)Équivalence juridique : à la lettre recommandée papier si exigences respectées (L.100 CPCE / eIDAS).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;User d’un service qualifié eIDAS ;Avoir une traçabilité complète.Avantages :Rapidité (envoi instantané) ;Coût réduit ;Traçabilité numérique.Prestataires agréés : AR24, Certipost, eIDAS, etc.Réserve : L’opposabilité reste subordonnée à l’utilisation d’un prestataire qualifié ;4. EmailPrincipe : L’e-mail peut constituer un écrit valable (art. 1366 C. civ.) si l’identité de l’émetteur est assurée et l’intégrité de son contenu garantie.Réserve probatoire : force probante limitée :Risque de contestation (usurpation identité, modification) ;Difficulté de preuve de réception effective ;Absence de date certaine.Usage recommandé :Relations contractuelles prévoyant expressément un mode e-mail ;Mise en demeure préalable « courtoisie » avant LRAR formelle ;Complément d’une LRAR (envoi simultané).À éviter :Résolution unilatérale de contrat ;Mise en demeure fondant action en dommages-intérêts.5. Lettre simplePrincipe : juridiquement valable (interpellation suffisante) MAIS fortement déconseillé.Inconvénient majeur : absence totale de preuve (pas de preuve d’envoi, de réception, de date certaine).Usage exceptionnel : relations de confiance, mise en demeure de pure forme sans enjeu probatoire.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Le bon réflexe de conservation\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est utile de conserver :La copie du contenu envoyé (texte complet mise en demeure) ;Les éventuellements pièces jointes (contrat, factures, preuves) ;La preuve de distribution (AR, accusé réception LRE, PV signification).Distinction : la preuve du contenu est un sujet distinct de la preuve de distribution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVII) La rédaction de la mise en demeure : points clés\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Structure recommandée (éléments essentiels)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRemarque préalable : le terme « mise en demeure » n’est pas juridiquement obligatoire si l’écrit contient une interpellation suffisante (art. 1344), mais l’indiquer évite les débats.1. En-tête créancierNom / Dénomination sociale ;Adresse complète ;Email / Téléphone ;SIRET si professionnel.2. DestinataireNom / Dénomination sociale ;Adresse exacte.3. Date et objetLieu, date ;Objet: Mise en demeure de [PAYER / EXÉCUTER / CESSER].4. Corps du texte – Structure logique 1 – Fondement de l’obligationPar [contrat / facture / devis accepté / texte] du [date], référence [réf] ;Vous êtes tenu(e) de [obligation précise]. 2 – Constat d’inexécutionÀ ce jour, malgré [échéance du … / relances des …] ;Vous n’avez pas [description précise inexécution] ;Pour un montant de [X €] / concernant [objet exact]. 3 – Interpellation (mise en demeure) et le délaiJe vous mets en demeure de [payer/exécuter/cesser] ;Dans un délai de [X jours] à compter de la réception de la présente ;Soit au plus tard le [date butoir explicite]. 4 – Conséquences (adapter selon finalité)Au sujet d’une somme d’argent (intérêts moratoires) :« À défaut d’exécution, des intérêts moratoires au taux légal courront à compter de la réception de la présente (art. 1344-1 C. civ.). »Au sujet d’une résolution unilatérale (mention expresse OBLIGATOIRE) :« À défaut d’exécution dans le délai imparti, et conformément à l’article 1226 du Code civil, je me réserverai le droit de résoudre le contrat de plein droit à vos torts exclusifs, sans autre formalité. »Au sujet d’une action judiciaire :« À défaut, je serai contraint(e) de saisir le juge [préciser juridiction/voie envisagée] en vue d’obtenir l’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts, à vos torts exclusifs. » 5 – Réserve générale« Je me réserve l’ensemble de mes droits et actions. » 6 – Formule de politesse« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »7 – Signature et transmission d’éventuelles pièces jointes\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les mentions critiques (selon finalité)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de résolution unilatérale (art. 1226) :  Il est impératif d’ajouter une mention expresse du droit de résoudre le contrat à défaut d’exécution dans le délai.En cas de déchéance du terme (crédit consommateur) :Prévoir un délai minimum 30 jours (jurisprudence 29 mai 2024) ;Informer l’emprunteur sur les conséquences (exigibilité immédiate totalité capital).En cas de clause pénale :Mention expressément la clause et son montant\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les pièges à éviter\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Les formulations insuffisantes (qui ne valent PAS mise en demeure)❌ »Nous vous rappelons que… » (simple rappel) ;❌ « Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir… » (demande polie) ;❌ « Merci de régulariser au plus vite » (pas de délai précis) ;❌ « Sauf erreur de notre part… » (doute sur créance).Il est plutôt pertinent de se tourner vers des formulations plus valables :✅ « Je vous mets en demeure de payer… » ; ✅ « Vous êtes mis(e) en demeure de… » ;✅ « Dernière mise en demeure avant poursuites… ».2. Délais insuffisants ou absents❌ Pas de délai précis (« dans les meilleurs délais », « rapidement ») ;❌ Délai déraisonnablement court (48h pour travaux complexes) ;❌ Délai abusif pour consommateurs.Il est nécessaire de toujours indiquer :La durée précise (jours calendaires) ;Le point de départ clair (« à compter réception présente ») ;La date butoir explicite recommandée.3. Conséquences imprécises❌ « Nous serons contraints de prendre toute mesure utile » (trop vague) ;❌ Mention simultanée résolution ET exécution forcée (contradiction) ;❌ Absence de mention du droit à résolution si résolution unilatérale envisagée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie III) Les suites d'une mise en demeure et le contentieux\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVIII) L'après mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Dans le cas où la mise en demeure a fait effet\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’accusé de réception : Il peut de confirmer la réception et le paiement et, ou l’exécution par écrit.Quittance adaptée :Quittance pour solde de tout compte si paiement intégral ;Quittance partielle si paiement partiel : préciser solde restant dû ;Faire apparaître manuscritemetn des réserves en cas de paiement partiel : « Reçu la somme de X € à valoir sur créance totale de Y €, solde restant dû Z € ».Préserver ses droits : Il ne faut surtout pas donner quittance libératoire totale si l’exécution est incomplète.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Dans le cas où la mise en demeure ne fait pas effet, ou en cas de silence\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConstater inefficacité :Archiver la copie LRAR + AR (preuve date réception) ;Vérifier l’absence de paiement et,ou d’exécution ;Documenter le préjudice continu si des dommages-intérêts sont envisagés.Opter pour la suite de la procédure :Option 1 – Nouvelle démarche amiable (si le maintien de la relation est souhaité) :Relance finale ;Proposition d’arrangement (échéancier, transaction) ;Médiation ou conciliation conventionnelle.Option 2 – Mise en œuvre d’une tentative obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) :Vérifier si votre litige est soumis à une tentative préalable obligatoire ;Engager une médiation/conciliation si nécessaire ;Justifier des diligences dans l’assignation (art. 54 CPC).Option 3 – Action en justice :Injonction de payer (en cas de créances contractuelles < 10 000 €) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire devant le juge).Option 4 – Résolution unilatérale (si art. 1226 applicable et mise en demeure conforme) :Vérifier la conformité de la mise en demeure (mention expresse du droit à la résolution) ;Notifier la résolution par LRAR (motifs précis, gravité inexécution) ;Risque : contestation judiciaire par débiteur (prouver gravité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tX) Action en justice\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) L'injonction de payer (procédure simplifiée)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Conditions de principeCréance de nature contractuelle ou statutaire (origine légale exclue) ;Créance de somme d’argent (montant déterminé) ;Créance certaine, liquide et exigible ;Montant : selon juridiction (< 10 000 € tribunal judiciaire / sans limite tribunal de commerce).2. ProcédureRéférences : articles 1405 et suivants CPCÉtapes :Requête au greffe (formulaire Cerfa) ;Examen par juge sans débat contradictoire ;Si ordonnance portant injonction : signification au débiteur (commissaire de justice) ;Débiteur : 1 mois pour faire opposition ;Si pas d’opposition : l’ordonnance est exécutoire.3. AvantagesRapidité (en quelques semaines si pas d’opposition) ;Peu coûteux (frais réduits, pas d’avocat obligatoire sauf TC > 10 000 €) ;Efficace si débiteur ne conteste pas.4. LimitesCréance contractuelle ou statutaire uniquement ;Opposition du débiteur : renvoi vers la procédure ordinaire ;Pas de condamnation pour dommages-intérêts supplémentaires possibles.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Référé-provision (procédure d'urgence)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. ConditionsTribunal judiciaire : provision si obligation non sérieusement contestable (art. 835 CPC). Critère : créance certaine, liquide, exigible, peu ou pas de contestation possible en principe.2. ProcédureAssignation à bref délai (quelques jours) ;Audience rapide (une quinzaine de jours) ;Ordonnance de référé (provisoire, exécutoire).3. Mesures possiblesProvision (paiement provisionnel d’une somme) ;Expertise, séquestre, mesures conservatoires.4. LimitesDécision provisoire (ne tranche pas le fond) . Une action au fond ultérieure est possible. \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Assignation au fond (procédure ordinaire)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Cas d’utilisationCréance non-contractuelle (délit, quasi-contrat) ;Demande de dommages-intérêt en supplément du principal ;Créance complexe ou contestée ;Demande résolution contrat et restitutions (sans oublier les domamges-intérets).2. ProcédureAssignation par commissaire de justice ;Échange de conclusions écrites ;Audience de plaidoirie (représentation par avocat obligatoire si > 10 000 € ou tribunal de commerce) ;Jugement.3. Délais6 mois à 2 ans selon juridiction et complexité.4. Constitution du dossierPièces essentielles :Preuve de la créance (contrat, facture, bon de commande) ;Preuve de l’inexécution (absence paiement, livraison, attestations) ;Preuve des démarches amiables (art. 54 CPC si tentative préalable requise) :Copie mise(s) en demeure avec AR ;Échanges emails, courriers ;PV tentative conciliation ou médiation.Justificatifs de dommages-intérêts si réclamés (factures frais, préjudice commercial) ;Justificatifs identité parties (Kbis, CNI, mandat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie IV) Annexes\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t1) La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner en justice ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse est non, par principe.Toutefois, certaines situations l’imposent :Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231 C. civ., sauf inexécution définitive) ;Pour résoudre unilatéralement un contrat (art. 1226 C. civ., sauf urgence) ;Dans certains contrats spéciaux (bail, crédit).Procédure civile :L’article 750-1 CPC impose pour certains litiges une tentative préalable obligatoire (médiation, conciliation) ;L’article 54 CPC exige de justifier diligences amiables ou dispense ;La mise en demeure peut aider mais ne remplace pas toujours la tentative exigée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2) La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription.Fondement :L’article 1345 al. 3 C. civ. énonce expressément que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription ;Les causes d’interruption sont limitativement énumérées (art. 2240–2241 C. civ.) : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire.Conséquence : si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice (assignation) ou un autre acte interruptif prévu par la loi.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t3) Email, LRE ou LRAR : lequel choisir ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl s’agit de prendre en considération l’enjeu probatoire :LRE qualifiée (recommandé électronique) :Équivalence juridique à LRAR papier sous conditions (L.100 CPCE) ;Faire appel à un prestataire qualifié ANSSI / eIDAS ;L’opposabilité est différente selon les destinataires (professionnel : pleine ; particulier : acceptation)LRAR papier :Preuve d’acheminement solide ;Force probante reconnue ;Conserve la copie du contenu.Email :Juridiquement possible (art. 1366 C. civ.) ;Probatoire fragile (contestation identité/réception/intégrité) ;À réserver aux relations structurées (clause, outil, signature).Recommandation : La LRAR et la LRE qualifiée semblent plus pertinent pour les enjeux importants (résolution, dommages-intérêts, action judiciaire).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t4) Quel délai dois-je accorder au débiteur dans ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe délai doit être « raisonnable » (art. 1231, 1226 C. civ.), apprécié in concreto selon :La nature de l’obligation (complexité, matérialité) ;Les irconstances (urgence, situation débiteur) ;Les usages professionnels.Délais usuels constatés :Paiement d’une somme d’argent : 8 à 15 jours ;Livraison d’un bien : 8 à 15 jours ;Exécution d’une prestation complexe : 15 à 30 jours ;Travaux : selon ampleur (15 jours à 2 mois).Jurisprudence : Les juges ont considérés que 15 jours étaient insuffisants pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier consommateur (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024).Recommandation sécuritaire : minimum 15 jours, idéalement 30 jours.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t5) Combien coûte une mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes tarifs peuvent grandement varier.En cas d’envoi direct par le créancier :LRAR La Poste 2026 : 7,56 € TTC (R1 20g) ;LRE qualifiée : variable selon prestataire (quelques dizaines d’euros).Via commissaire de justice (sommation) :Émoluments réglementés : 20,42 € HT (Arrêté 28/02/2024) ;Débours variables (déplacement, recherches) ;Total estimé : 50 à 150 € TTC.Via avocat :Honoraires libres (non réglementés) : entre 150 et 500€ ;Penser à demander un devis préalable.Via meela.fr : Dès 24,99€ en cas de demande (au débiteur) inférieure à 500€ et 34,99€ en cas de demande (au débiteur) supérieure à 500€ ;Cela englobe l’argumentation juridique, l’impression, le déplacement et les frais de LRAR, imbattables !Lien d’accès direct : ICI \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t6) Que faire si mon débiteur ne répond pas à ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlusieurs options sont possibles selon votre contexte :Nouvelle relance (si maintien des relations est souhaité) ;Proposition amiable (médiation, transaction, échéancier) ;Tentative préalable obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) ;Action en justice :Injonction de payer (créance contractuelle) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire).Résolution unilatérale (si l’article 1226 est applicable et la mise en demeure conforme)Le choix dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur, du coût/bénéfice de la procédure, de la préservation des relations.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t7) Peut-on résoudre un contrat sans mise en demeure préalable ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn principe, la mise en demeure préalable est obligatoire (art. 1226), sauf exceptions ci-dessus :Urgence (art. 1226 C. civ.) : situation ne permettant pas d’attendre ;Mise en demeure vaine (Cass. com., 18 oct. 2023) : circonstances rendant manifeste l’impossibilité de poursuite des relations contractuelles ;Clause résolutoire : résolution de plein droit sans mise en demeure si une clause le prévoit et que les conditions sont réunies.Prudence : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier ; en cas de contestation, le juge appréciera la gravité de l’inexécution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t8) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des intérêts de retard ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tOui, elle permet d’exécuter une demande d’intérêts moratoires (art. 1344-1 du Code civil).La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal automatiquement, sans preuve du préjudice.Intérêts conventionnels : si le contrat prévoit des intérêts de retard à un taux supérieur au taux légal, ceux-ci courent selon les stipulations contractuelles (généralement dès l’échéance), sans nécessité de mise en demeure (sauf clause contraire).Cumul : Des intérêts moratoires légaux (art. 1344-1) et une clause pénale ou des dommages-intérêts sont cumulables (si prévus au contrat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t9) Le débiteur peut-il refuser de recevoir la mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse peut être à nuancer selon le contexte.Si débiteur refuse de retirer le pli (avis de passage non suivi), la LRAR est retournée à l’expéditeur ;Position jurisprudentielle variable : certains juges considèrent que le refus est assimilé à la réception (présomption mauvaise foi) ; toutefois cette position n’est pas unanime.Prudence : après un refus, il est nécessaire d’envoyer seconde mise en demeure par signification commissaire de justice (opposable même en cas de refus ou absence, PV dressé).Signification par commissaire de justice :Remise en mains propres ou à tiers (domicile, étude) ;En cas d’absence ou de refus : un PV de recherches infructueuses est dressé en même temps qu’un affichage sur la porte ;Opposabilité certaine (100%).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t10) Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure est avant tout une démarche amiable préalable, sans aucun titre exécutoire.Le commandement de payer est la dernière étape avant une saisie forcée, elle nécessite titre exécutoire préalable.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tXII) Les textes applicables à la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCode civilArticles en lien avec la mise en demeure : Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1345, 1345-1 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec les dommages-intérêts : Article 1231 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec la résolution contrat : Articles 1224, 1226 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ; Articles en lien avec la prescription : Articles 2224, 2240, 2241, 2244.Code de procédure civileArticles en lien avec l’ssignation (mentions) : Articles 54, 56 ;Articles en lien avec la tentative préalable obligatoire : Article 750-1 ;Article en lien avec le référé-provision : Article 835 ;Articles en lien avec l’injonction de payer : Articles 1405 et suivants.Code des procédures civiles d’exécutionArticle en lien avec la LRE (recommandé électronique) : Article L.100 ;Article en lien avec les petites créances : Article L.125-1.","paragraphs":["Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable. On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les formes de la mise en demeure (art. 1344 du Code civil)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn droit commun, le débiteur est mis en demeure :Par sommation (commissaire de justice), ou ;Par acte portant interpellation suffisante (lettre, email si conditions remplies), ou ;Par la seule exigibilité de l’obligation (si le contrat le prévoit expressément).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les distinctions essentielles\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est nécessaire de distinguer plusieurs notions : Relance : La relance est un rappel amiable sans effets juridiques automatiques (selon contenu et formulation) ;Mise en demeure : La mise en demeure est une interpellation suffisamment précise pour produire les effets de droit (intérêts moratoires, transfert risques, condition dommages-intérêts) ;Sommation : Il s’agit de la mise en demeure délivrée par commissaire de justice (preuve renforcée, force probante maximale) ;Commandement de payer : Il s’agit d’un acte d’exécution forcée supposant un titre exécutoire préexistant (logique procédurale différente).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Caractère non obligatoire de principe\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure n’est pas un préalable légal obligatoire général à toute action en justice.Distinction fondamentale :Droit civil (effets) : certains effets exigent une mise en demeure préalable (intérêts moratoires art. 1344-1, dommages-intérêts art. 1231 sauf inexécution définitive, résolution unilatérale art. 1226 sauf urgence).Procédure civile (recevabilité) : L’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) institue pour certains litiges une tentative amiable préalable obligatoire ;L’article 54 du CPC exige, lorsque tentative préalable requise, d’indiquer les diligences accomplies ou la dispense ;La mise en demeure peut constituer une diligence amiable mais ne remplace pas toujours la tentative exigée (médiation, conciliation, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII) Les fondements textuels\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Code civil, la mise en demeure du débiteur (1344 à 1344-2)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1344 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3)« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »Portée : Ledit article définit les modalités de mise en demeure du débiteur :Mode formel : sommation (commissaire de justice) ou acte d’interpellation suffisante ;Mode conventionnel : exigibilité automatique si clause contractuelle ;Notion jurisprudentielle « d’interpellation suffisante » : appréciation au cas par cas.Article 1344-1 C. civ. (Intérêts moratoires automatiques)« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »Portée : Cet article énonce le point de départ automatique des intérêts moratoires :Condition : obligation de somme d’argent (dette pécuniaire) ;Effet automatique : les intérêts au taux légal s’appliquent dès réception de la mise en demeure ;Dispense de preuve du préjudice (présomption légale) ;Taux légal variable selon la nature du débiteur (professionnel/non-professionnel).Le taux légal est à vérifier chaque semestre via la Banque de France.Article 1344-2 C. civ. (transfert des risques)« La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà. »Portée : Cet article énonnce le transfert de la charge des risques :Condition : obligation de délivrance d’une chose (corps certain) ;Effet : risque de perte/détérioration transféré du créancier au débiteur ;Exception : si risques déjà à charge du débiteur (clause contractuelle, règle supplétive).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Code civil, la mise en demeure du créancier (1345 et 1345-1)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1345 C. civ. (Protection du débiteur contre refus injustifié)« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.« Portée : Cet article traite de la protection du débiteur contre l’obstruction du créancier :Hypothèse : Le créancier le refuse paiement ou empêche son exécution sans motif légitime ;Effets pour le débiteur : l’arrêt des intérêts, le transfert des risques au créancier ;IMPORTANT : la mise en demeure N’INTERROMPT PAS la prescription.Article 1345-1 C. civ. (Consignation / séquestre)« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. »Portée : L’article vise le mécanisme d’exécution forcée par le débiteur :Délai : 2 mois après mise en demeure du créancier ;Somme d’argent : Elle est consignée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;La livraison d’une chose : séquestre chez un gardien professionnel.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Dommages-intérêts : la portée exacte de l'art. 1231 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1231 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)« À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »Ce texte gouverne le droit aux dommages-intérêts dans les hypothèses qu’il vise. Il ne constitue PAS une condition de recevabilité générale de l’action en justice.Conséquence pratique : L’absence de mise en demeure préalable ne rend pas l’action irrecevable mais prive le créancier de sa demande en dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231. Le juge pourra néanmoins statuer sur :L’exécution forcée en nature ;La résolution du contrat ;Les intérêts moratoires (qui découlent de l’art. 1344-1, non de l’art. 1231).Exception : La mise en demeure non requise si inexécution définitive (en cas d’impossibilité d’exécution en nature. Par exemple, en cas de : violation secret professionnel, divulgation information confidentielle, destruction volontaire, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Résolution du contrat : articles 1224 et 1226 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1224 C. civ. (Modes de résolution)« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »Portée : On dénombre trois modes de résolution du contrat pour inexécution :La clause résolutoire (résolution de plein droit) ;La résolution unilatérale par notification (art. 1226) ;La résolution judiciaire (demande au juge).Article 1226 C. civ. (Résolution unilatérale)« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »Portée : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier.Principe : La mise en demeure préalable demeure obligatoire (sauf urgence) :Contenu spécifique : mention expresse du droit à résolution ;Délai raisonnable accordé au débiteur ;Risques et périls du créancier (appréciation de la gravité par juge en cas de contestation).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tE) Procédure civile : une exigence de résolution amiable \t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 54 du CPC (mentions de l’assignation)Cet article énonce lorsque la demande doit être précédée d’une tentative préalable (conciliation/médiation/procédure participative), d’indiquer :Les diligences accomplies en vue de la résolution amiable, ou ;La dispense (urgence, motif légitime, ordre public).Article 750-1 CPC (Tentative préalable obligatoire)Cet article énonce pour certains litiges (énumérés), qu’une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant la saisine du juge.Sanction : Irrecevabilité en cas de tentative non effectuée et non dispensée.Conséquence pratique pour la mise en demeure :La mise en demeure peut aider à justifier de diligences amiables (art. 54) mais ne remplace pas systématiquement la tentative préalable exigée pour certains litiges (art. 750-1). Selon les cas, la médiation, conciliation ou autre procédure spécifique peut être requise.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tF) Envoi recommandé électronique (LRE)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle L.100 CPCE (Code des procédures civiles d’exécution)L’envoi recommandé électronique (LRE) est équivalent juridiquement à la lettre recommandée papier s’il satisfait aux exigences réglementaires, notamment eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;Choisir une service qualifié de recommandé électronique (eIDAS) ;Avoir la traçabilité de l’envoi, de la réception, de l’intégrité du contenu.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII) Les effets juridiques principaux de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1) Intérêts moratoires (obligation de somme d’argent) Article 1344-1 C. civ.Effet automatique : la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.Taux légal : variable selon nature du débiteur et la période :À vérifier chaque semestre via Banque de France ;En cas de professionnel contre un non-professionnel, des taux différenciés existent.2) Transfert des risques (délivrance d’une chose) Article 1344-2 C. civ.Effet : La mise en demeure de délivrer transfert les risques au débiteur, sauf régime déjà prévu.Portée pratique : si la chose périt ou se détériore après mise en demeure, le débiteur reste tenu à l’obligation (paiement équivalent ou remplacement) sauf force majeure.3) Dommages-intérêts (selon les cas visés) Article 1231 C. civPrincipe : sauf inexécution définitive, la mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable est une condition du droit aux dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231.Portée limitée : Cela conditionne UNIQUEMENT les dommages-intérêts, mais pas l’action en justice elle-même.Sanction de l’absence :Le juge peut ne pas accorder de dommages-intérêts ;Le juge peut prononcer l’exécution forcée, la résolution, une astreinte ;Le juge peut accorder intérêts moratoires (base art. 1344-1).4) Résolution unilatérale (notification – art. 1226) Principe : La mise en demeure préalable est obligatoire (sauf urgence cf. jurisprudence).Contenu spécifique requis :Il est nécessiare d’identifier précisément l’obligation inexécutée ;Un délai raisonnable d’exécution ;Une mention expresse : « À défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».Exceptions jurisprudentielles :L’urgence (celle prévue par les textes) ;En cas de mise en demeure vaine (lorsque des circonstances rendant manifeste l’impossibilité d’exécution – cf. Cass. com., 18 oct. 2023).5) Prescription L’article 1345 al. 3 C.civ prévoit que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription. Généralisation prudente : aucun texte ne prévoit d’interruption de prescription par la mise en demeure du débiteur.Causes d’interruption limitativement énumérées (art. 2240 et s. C. civ.) :Demande en justice (assignation, requête, citation) ;Reconnaissance de dette par le débiteur ;Acte conservatoire (saisie conservatoire) ;Mesure conservatoire (hypothèque, nantissement).Conséquence prudente (formulation « sécurisée ») :La mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription. Si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice ou un autre acte interruptif prévu par la loi.Délais de prescription applicables :Principe général : 5 ans (art. 2224 C. civ.) pour actions personnelles/mobilières ;Exceptions : 2 ans (baux commerciaux L. 145-60 C. com.), 10 ans (immobilier), délais spéciaux.6) Justification des diligences amiables (art. 54 CPC)Effet procédural : la mise en demeure préalable permet de satisfaire (partiellement ou totalement selon les cas) l’obligation de justifier de diligences en vue d’une résolution amiable imposée par l’article 54 CPC lorsqu’une tentative préalable est requise.Alternative : D’autres diligences amiables acceptées (médiation, conciliation, procédure participative, négociation documentée).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie II) La mise en oeuvre pratique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tV) Conditions d'efficacité (le fond et la preuve)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Sur le fond : ce qu'il faut pour une mise en demeure \"robuste\"\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl ne s’agit pas d’une « condition de validité » absolue au sens strict, mais plutôt de conditions de solidité juridique :Identifier l’obligation : source claire (contrat, facture, bon de commande, loi, jugement) ;Constater une inexécution : on parle d’un fait précis et objectif (non-paiement, non-livraison, malfaçon) ;Une exigibilité : échéance atteinte, condition réalisée, absence de délai de grâce ;Une demande chiffrée ou précisément déterminable :Somme d’argent : le montant exact ;Chose : une désignation précise ;Prestation : un objet déterminé.On dit que la créance doit être « certaine, liquide et exigible » (critères classiques de solidité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Au sujet de la preuve\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. LRAR papier (La Poste)Avantages :Excellente preuve d’envoi, de présentation et de distribution (date certaine) ;Force probante reconnue ;Solennité.Tarif 2026 (grille officielle La Poste) :LRAR R1 (jusqu’à 20g) : 7,56 € TTC (6,11 € + AR 1,45 €).2. Sommation par commissaire de justiceAvantages :Preuve renforcée (acte authentique) ;Certitude de la réception (remise en mains propres ou PV de recherches infructueuses) ;Solennité maximale.Émoluments réglementés :Sommation de payer : 20,42 € HT (soit environ 24,50 € TTC à 20%) ;Débours variables (déplacement, recherches d’adresse).Total estimé : 75 à 150 € TTC selon complexité et distance.3. LRE qualifiée (Lettre Recommandée Électronique)Équivalence juridique : à la lettre recommandée papier si exigences respectées (L.100 CPCE / eIDAS).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;User d’un service qualifié eIDAS ;Avoir une traçabilité complète.Avantages :Rapidité (envoi instantané) ;Coût réduit ;Traçabilité numérique.Prestataires agréés : AR24, Certipost, eIDAS, etc.Réserve : L’opposabilité reste subordonnée à l’utilisation d’un prestataire qualifié ;4. EmailPrincipe : L’e-mail peut constituer un écrit valable (art. 1366 C. civ.) si l’identité de l’émetteur est assurée et l’intégrité de son contenu garantie.Réserve probatoire : force probante limitée :Risque de contestation (usurpation identité, modification) ;Difficulté de preuve de réception effective ;Absence de date certaine.Usage recommandé :Relations contractuelles prévoyant expressément un mode e-mail ;Mise en demeure préalable « courtoisie » avant LRAR formelle ;Complément d’une LRAR (envoi simultané).À éviter :Résolution unilatérale de contrat ;Mise en demeure fondant action en dommages-intérêts.5. Lettre simplePrincipe : juridiquement valable (interpellation suffisante) MAIS fortement déconseillé.Inconvénient majeur : absence totale de preuve (pas de preuve d’envoi, de réception, de date certaine).Usage exceptionnel : relations de confiance, mise en demeure de pure forme sans enjeu probatoire.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Le bon réflexe de conservation\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est utile de conserver :La copie du contenu envoyé (texte complet mise en demeure) ;Les éventuellements pièces jointes (contrat, factures, preuves) ;La preuve de distribution (AR, accusé réception LRE, PV signification).Distinction : la preuve du contenu est un sujet distinct de la preuve de distribution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVII) La rédaction de la mise en demeure : points clés\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Structure recommandée (éléments essentiels)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRemarque préalable : le terme « mise en demeure » n’est pas juridiquement obligatoire si l’écrit contient une interpellation suffisante (art. 1344), mais l’indiquer évite les débats.1. En-tête créancierNom / Dénomination sociale ;Adresse complète ;Email / Téléphone ;SIRET si professionnel.2. DestinataireNom / Dénomination sociale ;Adresse exacte.3. Date et objetLieu, date ;Objet: Mise en demeure de [PAYER / EXÉCUTER / CESSER].4. Corps du texte – Structure logique 1 – Fondement de l’obligationPar [contrat / facture / devis accepté / texte] du [date], référence [réf] ;Vous êtes tenu(e) de [obligation précise]. 2 – Constat d’inexécutionÀ ce jour, malgré [échéance du … / relances des …] ;Vous n’avez pas [description précise inexécution] ;Pour un montant de [X €] / concernant [objet exact]. 3 – Interpellation (mise en demeure) et le délaiJe vous mets en demeure de [payer/exécuter/cesser] ;Dans un délai de [X jours] à compter de la réception de la présente ;Soit au plus tard le [date butoir explicite]. 4 – Conséquences (adapter selon finalité)Au sujet d’une somme d’argent (intérêts moratoires) :« À défaut d’exécution, des intérêts moratoires au taux légal courront à compter de la réception de la présente (art. 1344-1 C. civ.). »Au sujet d’une résolution unilatérale (mention expresse OBLIGATOIRE) :« À défaut d’exécution dans le délai imparti, et conformément à l’article 1226 du Code civil, je me réserverai le droit de résoudre le contrat de plein droit à vos torts exclusifs, sans autre formalité. »Au sujet d’une action judiciaire :« À défaut, je serai contraint(e) de saisir le juge [préciser juridiction/voie envisagée] en vue d’obtenir l’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts, à vos torts exclusifs. » 5 – Réserve générale« Je me réserve l’ensemble de mes droits et actions. » 6 – Formule de politesse« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »7 – Signature et transmission d’éventuelles pièces jointes\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les mentions critiques (selon finalité)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de résolution unilatérale (art. 1226) :  Il est impératif d’ajouter une mention expresse du droit de résoudre le contrat à défaut d’exécution dans le délai.En cas de déchéance du terme (crédit consommateur) :Prévoir un délai minimum 30 jours (jurisprudence 29 mai 2024) ;Informer l’emprunteur sur les conséquences (exigibilité immédiate totalité capital).En cas de clause pénale :Mention expressément la clause et son montant\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les pièges à éviter\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Les formulations insuffisantes (qui ne valent PAS mise en demeure)❌ »Nous vous rappelons que… » (simple rappel) ;❌ « Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir… » (demande polie) ;❌ « Merci de régulariser au plus vite » (pas de délai précis) ;❌ « Sauf erreur de notre part… » (doute sur créance).Il est plutôt pertinent de se tourner vers des formulations plus valables :✅ « Je vous mets en demeure de payer… » ; ✅ « Vous êtes mis(e) en demeure de… » ;✅ « Dernière mise en demeure avant poursuites… ».2. Délais insuffisants ou absents❌ Pas de délai précis (« dans les meilleurs délais », « rapidement ») ;❌ Délai déraisonnablement court (48h pour travaux complexes) ;❌ Délai abusif pour consommateurs.Il est nécessaire de toujours indiquer :La durée précise (jours calendaires) ;Le point de départ clair (« à compter réception présente ») ;La date butoir explicite recommandée.3. Conséquences imprécises❌ « Nous serons contraints de prendre toute mesure utile » (trop vague) ;❌ Mention simultanée résolution ET exécution forcée (contradiction) ;❌ Absence de mention du droit à résolution si résolution unilatérale envisagée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie III) Les suites d'une mise en demeure et le contentieux\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVIII) L'après mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Dans le cas où la mise en demeure a fait effet\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’accusé de réception : Il peut de confirmer la réception et le paiement et, ou l’exécution par écrit.Quittance adaptée :Quittance pour solde de tout compte si paiement intégral ;Quittance partielle si paiement partiel : préciser solde restant dû ;Faire apparaître manuscritemetn des réserves en cas de paiement partiel : « Reçu la somme de X € à valoir sur créance totale de Y €, solde restant dû Z € ».Préserver ses droits : Il ne faut surtout pas donner quittance libératoire totale si l’exécution est incomplète.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Dans le cas où la mise en demeure ne fait pas effet, ou en cas de silence\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConstater inefficacité :Archiver la copie LRAR + AR (preuve date réception) ;Vérifier l’absence de paiement et,ou d’exécution ;Documenter le préjudice continu si des dommages-intérêts sont envisagés.Opter pour la suite de la procédure :Option 1 – Nouvelle démarche amiable (si le maintien de la relation est souhaité) :Relance finale ;Proposition d’arrangement (échéancier, transaction) ;Médiation ou conciliation conventionnelle.Option 2 – Mise en œuvre d’une tentative obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) :Vérifier si votre litige est soumis à une tentative préalable obligatoire ;Engager une médiation/conciliation si nécessaire ;Justifier des diligences dans l’assignation (art. 54 CPC).Option 3 – Action en justice :Injonction de payer (en cas de créances contractuelles < 10 000 €) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire devant le juge).Option 4 – Résolution unilatérale (si art. 1226 applicable et mise en demeure conforme) :Vérifier la conformité de la mise en demeure (mention expresse du droit à la résolution) ;Notifier la résolution par LRAR (motifs précis, gravité inexécution) ;Risque : contestation judiciaire par débiteur (prouver gravité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tX) Action en justice\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) L'injonction de payer (procédure simplifiée)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Conditions de principeCréance de nature contractuelle ou statutaire (origine légale exclue) ;Créance de somme d’argent (montant déterminé) ;Créance certaine, liquide et exigible ;Montant : selon juridiction (< 10 000 € tribunal judiciaire / sans limite tribunal de commerce).2. ProcédureRéférences : articles 1405 et suivants CPCÉtapes :Requête au greffe (formulaire Cerfa) ;Examen par juge sans débat contradictoire ;Si ordonnance portant injonction : signification au débiteur (commissaire de justice) ;Débiteur : 1 mois pour faire opposition ;Si pas d’opposition : l’ordonnance est exécutoire.3. AvantagesRapidité (en quelques semaines si pas d’opposition) ;Peu coûteux (frais réduits, pas d’avocat obligatoire sauf TC > 10 000 €) ;Efficace si débiteur ne conteste pas.4. LimitesCréance contractuelle ou statutaire uniquement ;Opposition du débiteur : renvoi vers la procédure ordinaire ;Pas de condamnation pour dommages-intérêts supplémentaires possibles.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Référé-provision (procédure d'urgence)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. ConditionsTribunal judiciaire : provision si obligation non sérieusement contestable (art. 835 CPC). Critère : créance certaine, liquide, exigible, peu ou pas de contestation possible en principe.2. ProcédureAssignation à bref délai (quelques jours) ;Audience rapide (une quinzaine de jours) ;Ordonnance de référé (provisoire, exécutoire).3. Mesures possiblesProvision (paiement provisionnel d’une somme) ;Expertise, séquestre, mesures conservatoires.4. LimitesDécision provisoire (ne tranche pas le fond) . Une action au fond ultérieure est possible. \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Assignation au fond (procédure ordinaire)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Cas d’utilisationCréance non-contractuelle (délit, quasi-contrat) ;Demande de dommages-intérêt en supplément du principal ;Créance complexe ou contestée ;Demande résolution contrat et restitutions (sans oublier les domamges-intérets).2. ProcédureAssignation par commissaire de justice ;Échange de conclusions écrites ;Audience de plaidoirie (représentation par avocat obligatoire si > 10 000 € ou tribunal de commerce) ;Jugement.3. Délais6 mois à 2 ans selon juridiction et complexité.4. Constitution du dossierPièces essentielles :Preuve de la créance (contrat, facture, bon de commande) ;Preuve de l’inexécution (absence paiement, livraison, attestations) ;Preuve des démarches amiables (art. 54 CPC si tentative préalable requise) :Copie mise(s) en demeure avec AR ;Échanges emails, courriers ;PV tentative conciliation ou médiation.Justificatifs de dommages-intérêts si réclamés (factures frais, préjudice commercial) ;Justificatifs identité parties (Kbis, CNI, mandat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie IV) Annexes\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t1) La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner en justice ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse est non, par principe.Toutefois, certaines situations l’imposent :Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231 C. civ., sauf inexécution définitive) ;Pour résoudre unilatéralement un contrat (art. 1226 C. civ., sauf urgence) ;Dans certains contrats spéciaux (bail, crédit).Procédure civile :L’article 750-1 CPC impose pour certains litiges une tentative préalable obligatoire (médiation, conciliation) ;L’article 54 CPC exige de justifier diligences amiables ou dispense ;La mise en demeure peut aider mais ne remplace pas toujours la tentative exigée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2) La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription.Fondement :L’article 1345 al. 3 C. civ. énonce expressément que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription ;Les causes d’interruption sont limitativement énumérées (art. 2240–2241 C. civ.) : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire.Conséquence : si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice (assignation) ou un autre acte interruptif prévu par la loi.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t3) Email, LRE ou LRAR : lequel choisir ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl s’agit de prendre en considération l’enjeu probatoire :LRE qualifiée (recommandé électronique) :Équivalence juridique à LRAR papier sous conditions (L.100 CPCE) ;Faire appel à un prestataire qualifié ANSSI / eIDAS ;L’opposabilité est différente selon les destinataires (professionnel : pleine ; particulier : acceptation)LRAR papier :Preuve d’acheminement solide ;Force probante reconnue ;Conserve la copie du contenu.Email :Juridiquement possible (art. 1366 C. civ.) ;Probatoire fragile (contestation identité/réception/intégrité) ;À réserver aux relations structurées (clause, outil, signature).Recommandation : La LRAR et la LRE qualifiée semblent plus pertinent pour les enjeux importants (résolution, dommages-intérêts, action judiciaire).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t4) Quel délai dois-je accorder au débiteur dans ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe délai doit être « raisonnable » (art. 1231, 1226 C. civ.), apprécié in concreto selon :La nature de l’obligation (complexité, matérialité) ;Les irconstances (urgence, situation débiteur) ;Les usages professionnels.Délais usuels constatés :Paiement d’une somme d’argent : 8 à 15 jours ;Livraison d’un bien : 8 à 15 jours ;Exécution d’une prestation complexe : 15 à 30 jours ;Travaux : selon ampleur (15 jours à 2 mois).Jurisprudence : Les juges ont considérés que 15 jours étaient insuffisants pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier consommateur (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024).Recommandation sécuritaire : minimum 15 jours, idéalement 30 jours.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t5) Combien coûte une mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes tarifs peuvent grandement varier.En cas d’envoi direct par le créancier :LRAR La Poste 2026 : 7,56 € TTC (R1 20g) ;LRE qualifiée : variable selon prestataire (quelques dizaines d’euros).Via commissaire de justice (sommation) :Émoluments réglementés : 20,42 € HT (Arrêté 28/02/2024) ;Débours variables (déplacement, recherches) ;Total estimé : 50 à 150 € TTC.Via avocat :Honoraires libres (non réglementés) : entre 150 et 500€ ;Penser à demander un devis préalable.Via meela.fr : Dès 24,99€ en cas de demande (au débiteur) inférieure à 500€ et 34,99€ en cas de demande (au débiteur) supérieure à 500€ ;Cela englobe l’argumentation juridique, l’impression, le déplacement et les frais de LRAR, imbattables !Lien d’accès direct : ICI \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t6) Que faire si mon débiteur ne répond pas à ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlusieurs options sont possibles selon votre contexte :Nouvelle relance (si maintien des relations est souhaité) ;Proposition amiable (médiation, transaction, échéancier) ;Tentative préalable obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) ;Action en justice :Injonction de payer (créance contractuelle) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire).Résolution unilatérale (si l’article 1226 est applicable et la mise en demeure conforme)Le choix dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur, du coût/bénéfice de la procédure, de la préservation des relations.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t7) Peut-on résoudre un contrat sans mise en demeure préalable ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn principe, la mise en demeure préalable est obligatoire (art. 1226), sauf exceptions ci-dessus :Urgence (art. 1226 C. civ.) : situation ne permettant pas d’attendre ;Mise en demeure vaine (Cass. com., 18 oct. 2023) : circonstances rendant manifeste l’impossibilité de poursuite des relations contractuelles ;Clause résolutoire : résolution de plein droit sans mise en demeure si une clause le prévoit et que les conditions sont réunies.Prudence : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier ; en cas de contestation, le juge appréciera la gravité de l’inexécution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t8) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des intérêts de retard ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tOui, elle permet d’exécuter une demande d’intérêts moratoires (art. 1344-1 du Code civil).La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal automatiquement, sans preuve du préjudice.Intérêts conventionnels : si le contrat prévoit des intérêts de retard à un taux supérieur au taux légal, ceux-ci courent selon les stipulations contractuelles (généralement dès l’échéance), sans nécessité de mise en demeure (sauf clause contraire).Cumul : Des intérêts moratoires légaux (art. 1344-1) et une clause pénale ou des dommages-intérêts sont cumulables (si prévus au contrat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t9) Le débiteur peut-il refuser de recevoir la mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse peut être à nuancer selon le contexte.Si débiteur refuse de retirer le pli (avis de passage non suivi), la LRAR est retournée à l’expéditeur ;Position jurisprudentielle variable : certains juges considèrent que le refus est assimilé à la réception (présomption mauvaise foi) ; toutefois cette position n’est pas unanime.Prudence : après un refus, il est nécessaire d’envoyer seconde mise en demeure par signification commissaire de justice (opposable même en cas de refus ou absence, PV dressé).Signification par commissaire de justice :Remise en mains propres ou à tiers (domicile, étude) ;En cas d’absence ou de refus : un PV de recherches infructueuses est dressé en même temps qu’un affichage sur la porte ;Opposabilité certaine (100%).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t10) Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure est avant tout une démarche amiable préalable, sans aucun titre exécutoire.Le commandement de payer est la dernière étape avant une saisie forcée, elle nécessite titre exécutoire préalable.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tXII) Les textes applicables à la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCode civilArticles en lien avec la mise en demeure : Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1345, 1345-1 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec les dommages-intérêts : Article 1231 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec la résolution contrat : Articles 1224, 1226 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ; Articles en lien avec la prescription : Articles 2224, 2240, 2241, 2244.Code de procédure civileArticles en lien avec l’ssignation (mentions) : Articles 54, 56 ;Articles en lien avec la tentative préalable obligatoire : Article 750-1 ;Article en lien avec le référé-provision : Article 835 ;Articles en lien avec l’injonction de payer : Articles 1405 et suivants.Code des procédures civiles d’exécutionArticle en lien avec la LRE (recommandé électronique) : Article L.100 ;Article en lien avec les petites créances : Article L.125-1."],"content_blocks":[{"id":"text-1","type":"text","heading":"","plain_text":"Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable. On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les formes de la mise en demeure (art. 1344 du Code civil)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn droit commun, le débiteur est mis en demeure :Par sommation (commissaire de justice), ou ;Par acte portant interpellation suffisante (lettre, email si conditions remplies), ou ;Par la seule exigibilité de l’obligation (si le contrat le prévoit expressément).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les distinctions essentielles\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est nécessaire de distinguer plusieurs notions : Relance : La relance est un rappel amiable sans effets juridiques automatiques (selon contenu et formulation) ;Mise en demeure : La mise en demeure est une interpellation suffisamment précise pour produire les effets de droit (intérêts moratoires, transfert risques, condition dommages-intérêts) ;Sommation : Il s’agit de la mise en demeure délivrée par commissaire de justice (preuve renforcée, force probante maximale) ;Commandement de payer : Il s’agit d’un acte d’exécution forcée supposant un titre exécutoire préexistant (logique procédurale différente).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Caractère non obligatoire de principe\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure n’est pas un préalable légal obligatoire général à toute action en justice.Distinction fondamentale :Droit civil (effets) : certains effets exigent une mise en demeure préalable (intérêts moratoires art. 1344-1, dommages-intérêts art. 1231 sauf inexécution définitive, résolution unilatérale art. 1226 sauf urgence).Procédure civile (recevabilité) : L’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) institue pour certains litiges une tentative amiable préalable obligatoire ;L’article 54 du CPC exige, lorsque tentative préalable requise, d’indiquer les diligences accomplies ou la dispense ;La mise en demeure peut constituer une diligence amiable mais ne remplace pas toujours la tentative exigée (médiation, conciliation, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII) Les fondements textuels\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Code civil, la mise en demeure du débiteur (1344 à 1344-2)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1344 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3)« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »Portée : Ledit article définit les modalités de mise en demeure du débiteur :Mode formel : sommation (commissaire de justice) ou acte d’interpellation suffisante ;Mode conventionnel : exigibilité automatique si clause contractuelle ;Notion jurisprudentielle « d’interpellation suffisante » : appréciation au cas par cas.Article 1344-1 C. civ. (Intérêts moratoires automatiques)« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »Portée : Cet article énonce le point de départ automatique des intérêts moratoires :Condition : obligation de somme d’argent (dette pécuniaire) ;Effet automatique : les intérêts au taux légal s’appliquent dès réception de la mise en demeure ;Dispense de preuve du préjudice (présomption légale) ;Taux légal variable selon la nature du débiteur (professionnel/non-professionnel).Le taux légal est à vérifier chaque semestre via la Banque de France.Article 1344-2 C. civ. (transfert des risques)« La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà. »Portée : Cet article énonnce le transfert de la charge des risques :Condition : obligation de délivrance d’une chose (corps certain) ;Effet : risque de perte/détérioration transféré du créancier au débiteur ;Exception : si risques déjà à charge du débiteur (clause contractuelle, règle supplétive).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Code civil, la mise en demeure du créancier (1345 et 1345-1)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1345 C. civ. (Protection du débiteur contre refus injustifié)« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.« Portée : Cet article traite de la protection du débiteur contre l’obstruction du créancier :Hypothèse : Le créancier le refuse paiement ou empêche son exécution sans motif légitime ;Effets pour le débiteur : l’arrêt des intérêts, le transfert des risques au créancier ;IMPORTANT : la mise en demeure N’INTERROMPT PAS la prescription.Article 1345-1 C. civ. (Consignation / séquestre)« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. »Portée : L’article vise le mécanisme d’exécution forcée par le débiteur :Délai : 2 mois après mise en demeure du créancier ;Somme d’argent : Elle est consignée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;La livraison d’une chose : séquestre chez un gardien professionnel.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Dommages-intérêts : la portée exacte de l'art. 1231 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1231 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)« À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »Ce texte gouverne le droit aux dommages-intérêts dans les hypothèses qu’il vise. Il ne constitue PAS une condition de recevabilité générale de l’action en justice.Conséquence pratique : L’absence de mise en demeure préalable ne rend pas l’action irrecevable mais prive le créancier de sa demande en dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231. Le juge pourra néanmoins statuer sur :L’exécution forcée en nature ;La résolution du contrat ;Les intérêts moratoires (qui découlent de l’art. 1344-1, non de l’art. 1231).Exception : La mise en demeure non requise si inexécution définitive (en cas d’impossibilité d’exécution en nature. Par exemple, en cas de : violation secret professionnel, divulgation information confidentielle, destruction volontaire, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Résolution du contrat : articles 1224 et 1226 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1224 C. civ. (Modes de résolution)« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »Portée : On dénombre trois modes de résolution du contrat pour inexécution :La clause résolutoire (résolution de plein droit) ;La résolution unilatérale par notification (art. 1226) ;La résolution judiciaire (demande au juge).Article 1226 C. civ. (Résolution unilatérale)« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »Portée : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier.Principe : La mise en demeure préalable demeure obligatoire (sauf urgence) :Contenu spécifique : mention expresse du droit à résolution ;Délai raisonnable accordé au débiteur ;Risques et périls du créancier (appréciation de la gravité par juge en cas de contestation).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tE) Procédure civile : une exigence de résolution amiable \t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 54 du CPC (mentions de l’assignation)Cet article énonce lorsque la demande doit être précédée d’une tentative préalable (conciliation/médiation/procédure participative), d’indiquer :Les diligences accomplies en vue de la résolution amiable, ou ;La dispense (urgence, motif légitime, ordre public).Article 750-1 CPC (Tentative préalable obligatoire)Cet article énonce pour certains litiges (énumérés), qu’une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant la saisine du juge.Sanction : Irrecevabilité en cas de tentative non effectuée et non dispensée.Conséquence pratique pour la mise en demeure :La mise en demeure peut aider à justifier de diligences amiables (art. 54) mais ne remplace pas systématiquement la tentative préalable exigée pour certains litiges (art. 750-1). Selon les cas, la médiation, conciliation ou autre procédure spécifique peut être requise.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tF) Envoi recommandé électronique (LRE)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle L.100 CPCE (Code des procédures civiles d’exécution)L’envoi recommandé électronique (LRE) est équivalent juridiquement à la lettre recommandée papier s’il satisfait aux exigences réglementaires, notamment eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;Choisir une service qualifié de recommandé électronique (eIDAS) ;Avoir la traçabilité de l’envoi, de la réception, de l’intégrité du contenu.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII) Les effets juridiques principaux de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1) Intérêts moratoires (obligation de somme d’argent) Article 1344-1 C. civ.Effet automatique : la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.Taux légal : variable selon nature du débiteur et la période :À vérifier chaque semestre via Banque de France ;En cas de professionnel contre un non-professionnel, des taux différenciés existent.2) Transfert des risques (délivrance d’une chose) Article 1344-2 C. civ.Effet : La mise en demeure de délivrer transfert les risques au débiteur, sauf régime déjà prévu.Portée pratique : si la chose périt ou se détériore après mise en demeure, le débiteur reste tenu à l’obligation (paiement équivalent ou remplacement) sauf force majeure.3) Dommages-intérêts (selon les cas visés) Article 1231 C. civPrincipe : sauf inexécution définitive, la mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable est une condition du droit aux dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231.Portée limitée : Cela conditionne UNIQUEMENT les dommages-intérêts, mais pas l’action en justice elle-même.Sanction de l’absence :Le juge peut ne pas accorder de dommages-intérêts ;Le juge peut prononcer l’exécution forcée, la résolution, une astreinte ;Le juge peut accorder intérêts moratoires (base art. 1344-1).4) Résolution unilatérale (notification – art. 1226) Principe : La mise en demeure préalable est obligatoire (sauf urgence cf. jurisprudence).Contenu spécifique requis :Il est nécessiare d’identifier précisément l’obligation inexécutée ;Un délai raisonnable d’exécution ;Une mention expresse : « À défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».Exceptions jurisprudentielles :L’urgence (celle prévue par les textes) ;En cas de mise en demeure vaine (lorsque des circonstances rendant manifeste l’impossibilité d’exécution – cf. Cass. com., 18 oct. 2023).5) Prescription L’article 1345 al. 3 C.civ prévoit que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription. Généralisation prudente : aucun texte ne prévoit d’interruption de prescription par la mise en demeure du débiteur.Causes d’interruption limitativement énumérées (art. 2240 et s. C. civ.) :Demande en justice (assignation, requête, citation) ;Reconnaissance de dette par le débiteur ;Acte conservatoire (saisie conservatoire) ;Mesure conservatoire (hypothèque, nantissement).Conséquence prudente (formulation « sécurisée ») :La mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription. Si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice ou un autre acte interruptif prévu par la loi.Délais de prescription applicables :Principe général : 5 ans (art. 2224 C. civ.) pour actions personnelles/mobilières ;Exceptions : 2 ans (baux commerciaux L. 145-60 C. com.), 10 ans (immobilier), délais spéciaux.6) Justification des diligences amiables (art. 54 CPC)Effet procédural : la mise en demeure préalable permet de satisfaire (partiellement ou totalement selon les cas) l’obligation de justifier de diligences en vue d’une résolution amiable imposée par l’article 54 CPC lorsqu’une tentative préalable est requise.Alternative : D’autres diligences amiables acceptées (médiation, conciliation, procédure participative, négociation documentée).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie II) La mise en oeuvre pratique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tV) Conditions d'efficacité (le fond et la preuve)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Sur le fond : ce qu'il faut pour une mise en demeure \"robuste\"\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl ne s’agit pas d’une « condition de validité » absolue au sens strict, mais plutôt de conditions de solidité juridique :Identifier l’obligation : source claire (contrat, facture, bon de commande, loi, jugement) ;Constater une inexécution : on parle d’un fait précis et objectif (non-paiement, non-livraison, malfaçon) ;Une exigibilité : échéance atteinte, condition réalisée, absence de délai de grâce ;Une demande chiffrée ou précisément déterminable :Somme d’argent : le montant exact ;Chose : une désignation précise ;Prestation : un objet déterminé.On dit que la créance doit être « certaine, liquide et exigible » (critères classiques de solidité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Au sujet de la preuve\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. LRAR papier (La Poste)Avantages :Excellente preuve d’envoi, de présentation et de distribution (date certaine) ;Force probante reconnue ;Solennité.Tarif 2026 (grille officielle La Poste) :LRAR R1 (jusqu’à 20g) : 7,56 € TTC (6,11 € + AR 1,45 €).2. Sommation par commissaire de justiceAvantages :Preuve renforcée (acte authentique) ;Certitude de la réception (remise en mains propres ou PV de recherches infructueuses) ;Solennité maximale.Émoluments réglementés :Sommation de payer : 20,42 € HT (soit environ 24,50 € TTC à 20%) ;Débours variables (déplacement, recherches d’adresse).Total estimé : 75 à 150 € TTC selon complexité et distance.3. LRE qualifiée (Lettre Recommandée Électronique)Équivalence juridique : à la lettre recommandée papier si exigences respectées (L.100 CPCE / eIDAS).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;User d’un service qualifié eIDAS ;Avoir une traçabilité complète.Avantages :Rapidité (envoi instantané) ;Coût réduit ;Traçabilité numérique.Prestataires agréés : AR24, Certipost, eIDAS, etc.Réserve : L’opposabilité reste subordonnée à l’utilisation d’un prestataire qualifié ;4. EmailPrincipe : L’e-mail peut constituer un écrit valable (art. 1366 C. civ.) si l’identité de l’émetteur est assurée et l’intégrité de son contenu garantie.Réserve probatoire : force probante limitée :Risque de contestation (usurpation identité, modification) ;Difficulté de preuve de réception effective ;Absence de date certaine.Usage recommandé :Relations contractuelles prévoyant expressément un mode e-mail ;Mise en demeure préalable « courtoisie » avant LRAR formelle ;Complément d’une LRAR (envoi simultané).À éviter :Résolution unilatérale de contrat ;Mise en demeure fondant action en dommages-intérêts.5. Lettre simplePrincipe : juridiquement valable (interpellation suffisante) MAIS fortement déconseillé.Inconvénient majeur : absence totale de preuve (pas de preuve d’envoi, de réception, de date certaine).Usage exceptionnel : relations de confiance, mise en demeure de pure forme sans enjeu probatoire.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Le bon réflexe de conservation\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est utile de conserver :La copie du contenu envoyé (texte complet mise en demeure) ;Les éventuellements pièces jointes (contrat, factures, preuves) ;La preuve de distribution (AR, accusé réception LRE, PV signification).Distinction : la preuve du contenu est un sujet distinct de la preuve de distribution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVII) La rédaction de la mise en demeure : points clés\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Structure recommandée (éléments essentiels)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRemarque préalable : le terme « mise en demeure » n’est pas juridiquement obligatoire si l’écrit contient une interpellation suffisante (art. 1344), mais l’indiquer évite les débats.1. En-tête créancierNom / Dénomination sociale ;Adresse complète ;Email / Téléphone ;SIRET si professionnel.2. DestinataireNom / Dénomination sociale ;Adresse exacte.3. Date et objetLieu, date ;Objet: Mise en demeure de [PAYER / EXÉCUTER / CESSER].4. Corps du texte – Structure logique 1 – Fondement de l’obligationPar [contrat / facture / devis accepté / texte] du [date], référence [réf] ;Vous êtes tenu(e) de [obligation précise]. 2 – Constat d’inexécutionÀ ce jour, malgré [échéance du … / relances des …] ;Vous n’avez pas [description précise inexécution] ;Pour un montant de [X €] / concernant [objet exact]. 3 – Interpellation (mise en demeure) et le délaiJe vous mets en demeure de [payer/exécuter/cesser] ;Dans un délai de [X jours] à compter de la réception de la présente ;Soit au plus tard le [date butoir explicite]. 4 – Conséquences (adapter selon finalité)Au sujet d’une somme d’argent (intérêts moratoires) :« À défaut d’exécution, des intérêts moratoires au taux légal courront à compter de la réception de la présente (art. 1344-1 C. civ.). »Au sujet d’une résolution unilatérale (mention expresse OBLIGATOIRE) :« À défaut d’exécution dans le délai imparti, et conformément à l’article 1226 du Code civil, je me réserverai le droit de résoudre le contrat de plein droit à vos torts exclusifs, sans autre formalité. »Au sujet d’une action judiciaire :« À défaut, je serai contraint(e) de saisir le juge [préciser juridiction/voie envisagée] en vue d’obtenir l’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts, à vos torts exclusifs. » 5 – Réserve générale« Je me réserve l’ensemble de mes droits et actions. » 6 – Formule de politesse« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »7 – Signature et transmission d’éventuelles pièces jointes\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les mentions critiques (selon finalité)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de résolution unilatérale (art. 1226) :  Il est impératif d’ajouter une mention expresse du droit de résoudre le contrat à défaut d’exécution dans le délai.En cas de déchéance du terme (crédit consommateur) :Prévoir un délai minimum 30 jours (jurisprudence 29 mai 2024) ;Informer l’emprunteur sur les conséquences (exigibilité immédiate totalité capital).En cas de clause pénale :Mention expressément la clause et son montant\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les pièges à éviter\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Les formulations insuffisantes (qui ne valent PAS mise en demeure)❌ »Nous vous rappelons que… » (simple rappel) ;❌ « Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir… » (demande polie) ;❌ « Merci de régulariser au plus vite » (pas de délai précis) ;❌ « Sauf erreur de notre part… » (doute sur créance).Il est plutôt pertinent de se tourner vers des formulations plus valables :✅ « Je vous mets en demeure de payer… » ; ✅ « Vous êtes mis(e) en demeure de… » ;✅ « Dernière mise en demeure avant poursuites… ».2. Délais insuffisants ou absents❌ Pas de délai précis (« dans les meilleurs délais », « rapidement ») ;❌ Délai déraisonnablement court (48h pour travaux complexes) ;❌ Délai abusif pour consommateurs.Il est nécessaire de toujours indiquer :La durée précise (jours calendaires) ;Le point de départ clair (« à compter réception présente ») ;La date butoir explicite recommandée.3. Conséquences imprécises❌ « Nous serons contraints de prendre toute mesure utile » (trop vague) ;❌ Mention simultanée résolution ET exécution forcée (contradiction) ;❌ Absence de mention du droit à résolution si résolution unilatérale envisagée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie III) Les suites d'une mise en demeure et le contentieux\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVIII) L'après mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Dans le cas où la mise en demeure a fait effet\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’accusé de réception : Il peut de confirmer la réception et le paiement et, ou l’exécution par écrit.Quittance adaptée :Quittance pour solde de tout compte si paiement intégral ;Quittance partielle si paiement partiel : préciser solde restant dû ;Faire apparaître manuscritemetn des réserves en cas de paiement partiel : « Reçu la somme de X € à valoir sur créance totale de Y €, solde restant dû Z € ».Préserver ses droits : Il ne faut surtout pas donner quittance libératoire totale si l’exécution est incomplète.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Dans le cas où la mise en demeure ne fait pas effet, ou en cas de silence\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConstater inefficacité :Archiver la copie LRAR + AR (preuve date réception) ;Vérifier l’absence de paiement et,ou d’exécution ;Documenter le préjudice continu si des dommages-intérêts sont envisagés.Opter pour la suite de la procédure :Option 1 – Nouvelle démarche amiable (si le maintien de la relation est souhaité) :Relance finale ;Proposition d’arrangement (échéancier, transaction) ;Médiation ou conciliation conventionnelle.Option 2 – Mise en œuvre d’une tentative obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) :Vérifier si votre litige est soumis à une tentative préalable obligatoire ;Engager une médiation/conciliation si nécessaire ;Justifier des diligences dans l’assignation (art. 54 CPC).Option 3 – Action en justice :Injonction de payer (en cas de créances contractuelles < 10 000 €) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire devant le juge).Option 4 – Résolution unilatérale (si art. 1226 applicable et mise en demeure conforme) :Vérifier la conformité de la mise en demeure (mention expresse du droit à la résolution) ;Notifier la résolution par LRAR (motifs précis, gravité inexécution) ;Risque : contestation judiciaire par débiteur (prouver gravité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tX) Action en justice\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) L'injonction de payer (procédure simplifiée)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Conditions de principeCréance de nature contractuelle ou statutaire (origine légale exclue) ;Créance de somme d’argent (montant déterminé) ;Créance certaine, liquide et exigible ;Montant : selon juridiction (< 10 000 € tribunal judiciaire / sans limite tribunal de commerce).2. ProcédureRéférences : articles 1405 et suivants CPCÉtapes :Requête au greffe (formulaire Cerfa) ;Examen par juge sans débat contradictoire ;Si ordonnance portant injonction : signification au débiteur (commissaire de justice) ;Débiteur : 1 mois pour faire opposition ;Si pas d’opposition : l’ordonnance est exécutoire.3. AvantagesRapidité (en quelques semaines si pas d’opposition) ;Peu coûteux (frais réduits, pas d’avocat obligatoire sauf TC > 10 000 €) ;Efficace si débiteur ne conteste pas.4. LimitesCréance contractuelle ou statutaire uniquement ;Opposition du débiteur : renvoi vers la procédure ordinaire ;Pas de condamnation pour dommages-intérêts supplémentaires possibles.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Référé-provision (procédure d'urgence)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. ConditionsTribunal judiciaire : provision si obligation non sérieusement contestable (art. 835 CPC). Critère : créance certaine, liquide, exigible, peu ou pas de contestation possible en principe.2. ProcédureAssignation à bref délai (quelques jours) ;Audience rapide (une quinzaine de jours) ;Ordonnance de référé (provisoire, exécutoire).3. Mesures possiblesProvision (paiement provisionnel d’une somme) ;Expertise, séquestre, mesures conservatoires.4. LimitesDécision provisoire (ne tranche pas le fond) . Une action au fond ultérieure est possible. \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Assignation au fond (procédure ordinaire)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Cas d’utilisationCréance non-contractuelle (délit, quasi-contrat) ;Demande de dommages-intérêt en supplément du principal ;Créance complexe ou contestée ;Demande résolution contrat et restitutions (sans oublier les domamges-intérets).2. ProcédureAssignation par commissaire de justice ;Échange de conclusions écrites ;Audience de plaidoirie (représentation par avocat obligatoire si > 10 000 € ou tribunal de commerce) ;Jugement.3. Délais6 mois à 2 ans selon juridiction et complexité.4. Constitution du dossierPièces essentielles :Preuve de la créance (contrat, facture, bon de commande) ;Preuve de l’inexécution (absence paiement, livraison, attestations) ;Preuve des démarches amiables (art. 54 CPC si tentative préalable requise) :Copie mise(s) en demeure avec AR ;Échanges emails, courriers ;PV tentative conciliation ou médiation.Justificatifs de dommages-intérêts si réclamés (factures frais, préjudice commercial) ;Justificatifs identité parties (Kbis, CNI, mandat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie IV) Annexes\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t1) La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner en justice ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse est non, par principe.Toutefois, certaines situations l’imposent :Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231 C. civ., sauf inexécution définitive) ;Pour résoudre unilatéralement un contrat (art. 1226 C. civ., sauf urgence) ;Dans certains contrats spéciaux (bail, crédit).Procédure civile :L’article 750-1 CPC impose pour certains litiges une tentative préalable obligatoire (médiation, conciliation) ;L’article 54 CPC exige de justifier diligences amiables ou dispense ;La mise en demeure peut aider mais ne remplace pas toujours la tentative exigée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2) La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription.Fondement :L’article 1345 al. 3 C. civ. énonce expressément que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription ;Les causes d’interruption sont limitativement énumérées (art. 2240–2241 C. civ.) : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire.Conséquence : si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice (assignation) ou un autre acte interruptif prévu par la loi.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t3) Email, LRE ou LRAR : lequel choisir ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl s’agit de prendre en considération l’enjeu probatoire :LRE qualifiée (recommandé électronique) :Équivalence juridique à LRAR papier sous conditions (L.100 CPCE) ;Faire appel à un prestataire qualifié ANSSI / eIDAS ;L’opposabilité est différente selon les destinataires (professionnel : pleine ; particulier : acceptation)LRAR papier :Preuve d’acheminement solide ;Force probante reconnue ;Conserve la copie du contenu.Email :Juridiquement possible (art. 1366 C. civ.) ;Probatoire fragile (contestation identité/réception/intégrité) ;À réserver aux relations structurées (clause, outil, signature).Recommandation : La LRAR et la LRE qualifiée semblent plus pertinent pour les enjeux importants (résolution, dommages-intérêts, action judiciaire).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t4) Quel délai dois-je accorder au débiteur dans ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe délai doit être « raisonnable » (art. 1231, 1226 C. civ.), apprécié in concreto selon :La nature de l’obligation (complexité, matérialité) ;Les irconstances (urgence, situation débiteur) ;Les usages professionnels.Délais usuels constatés :Paiement d’une somme d’argent : 8 à 15 jours ;Livraison d’un bien : 8 à 15 jours ;Exécution d’une prestation complexe : 15 à 30 jours ;Travaux : selon ampleur (15 jours à 2 mois).Jurisprudence : Les juges ont considérés que 15 jours étaient insuffisants pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier consommateur (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024).Recommandation sécuritaire : minimum 15 jours, idéalement 30 jours.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t5) Combien coûte une mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes tarifs peuvent grandement varier.En cas d’envoi direct par le créancier :LRAR La Poste 2026 : 7,56 € TTC (R1 20g) ;LRE qualifiée : variable selon prestataire (quelques dizaines d’euros).Via commissaire de justice (sommation) :Émoluments réglementés : 20,42 € HT (Arrêté 28/02/2024) ;Débours variables (déplacement, recherches) ;Total estimé : 50 à 150 € TTC.Via avocat :Honoraires libres (non réglementés) : entre 150 et 500€ ;Penser à demander un devis préalable.Via meela.fr : Dès 24,99€ en cas de demande (au débiteur) inférieure à 500€ et 34,99€ en cas de demande (au débiteur) supérieure à 500€ ;Cela englobe l’argumentation juridique, l’impression, le déplacement et les frais de LRAR, imbattables !Lien d’accès direct : ICI \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t6) Que faire si mon débiteur ne répond pas à ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlusieurs options sont possibles selon votre contexte :Nouvelle relance (si maintien des relations est souhaité) ;Proposition amiable (médiation, transaction, échéancier) ;Tentative préalable obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) ;Action en justice :Injonction de payer (créance contractuelle) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire).Résolution unilatérale (si l’article 1226 est applicable et la mise en demeure conforme)Le choix dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur, du coût/bénéfice de la procédure, de la préservation des relations.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t7) Peut-on résoudre un contrat sans mise en demeure préalable ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn principe, la mise en demeure préalable est obligatoire (art. 1226), sauf exceptions ci-dessus :Urgence (art. 1226 C. civ.) : situation ne permettant pas d’attendre ;Mise en demeure vaine (Cass. com., 18 oct. 2023) : circonstances rendant manifeste l’impossibilité de poursuite des relations contractuelles ;Clause résolutoire : résolution de plein droit sans mise en demeure si une clause le prévoit et que les conditions sont réunies.Prudence : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier ; en cas de contestation, le juge appréciera la gravité de l’inexécution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t8) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des intérêts de retard ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tOui, elle permet d’exécuter une demande d’intérêts moratoires (art. 1344-1 du Code civil).La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal automatiquement, sans preuve du préjudice.Intérêts conventionnels : si le contrat prévoit des intérêts de retard à un taux supérieur au taux légal, ceux-ci courent selon les stipulations contractuelles (généralement dès l’échéance), sans nécessité de mise en demeure (sauf clause contraire).Cumul : Des intérêts moratoires légaux (art. 1344-1) et une clause pénale ou des dommages-intérêts sont cumulables (si prévus au contrat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t9) Le débiteur peut-il refuser de recevoir la mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse peut être à nuancer selon le contexte.Si débiteur refuse de retirer le pli (avis de passage non suivi), la LRAR est retournée à l’expéditeur ;Position jurisprudentielle variable : certains juges considèrent que le refus est assimilé à la réception (présomption mauvaise foi) ; toutefois cette position n’est pas unanime.Prudence : après un refus, il est nécessaire d’envoyer seconde mise en demeure par signification commissaire de justice (opposable même en cas de refus ou absence, PV dressé).Signification par commissaire de justice :Remise en mains propres ou à tiers (domicile, étude) ;En cas d’absence ou de refus : un PV de recherches infructueuses est dressé en même temps qu’un affichage sur la porte ;Opposabilité certaine (100%).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t10) Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure est avant tout une démarche amiable préalable, sans aucun titre exécutoire.Le commandement de payer est la dernière étape avant une saisie forcée, elle nécessite titre exécutoire préalable.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tXII) Les textes applicables à la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCode civilArticles en lien avec la mise en demeure : Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1345, 1345-1 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec les dommages-intérêts : Article 1231 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec la résolution contrat : Articles 1224, 1226 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ; Articles en lien avec la prescription : Articles 2224, 2240, 2241, 2244.Code de procédure civileArticles en lien avec l’ssignation (mentions) : Articles 54, 56 ;Articles en lien avec la tentative préalable obligatoire : Article 750-1 ;Article en lien avec le référé-provision : Article 835 ;Articles en lien avec l’injonction de payer : Articles 1405 et suivants.Code des procédures civiles d’exécutionArticle en lien avec la LRE (recommandé électronique) : Article L.100 ;Article en lien avec les petites créances : Article L.125-1.","html":"

Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable. On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les formes de la mise en demeure (art. 1344 du Code civil)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn droit commun, le débiteur est mis en demeure :Par sommation (commissaire de justice), ou ;Par acte portant interpellation suffisante (lettre, email si conditions remplies), ou ;Par la seule exigibilité de l’obligation (si le contrat le prévoit expressément).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les distinctions essentielles\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est nécessaire de distinguer plusieurs notions : Relance : La relance est un rappel amiable sans effets juridiques automatiques (selon contenu et formulation) ;Mise en demeure : La mise en demeure est une interpellation suffisamment précise pour produire les effets de droit (intérêts moratoires, transfert risques, condition dommages-intérêts) ;Sommation : Il s’agit de la mise en demeure délivrée par commissaire de justice (preuve renforcée, force probante maximale) ;Commandement de payer : Il s’agit d’un acte d’exécution forcée supposant un titre exécutoire préexistant (logique procédurale différente).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Caractère non obligatoire de principe\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure n’est pas un préalable légal obligatoire général à toute action en justice.Distinction fondamentale :Droit civil (effets) : certains effets exigent une mise en demeure préalable (intérêts moratoires art. 1344-1, dommages-intérêts art. 1231 sauf inexécution définitive, résolution unilatérale art. 1226 sauf urgence).Procédure civile (recevabilité) : L’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) institue pour certains litiges une tentative amiable préalable obligatoire ;L’article 54 du CPC exige, lorsque tentative préalable requise, d’indiquer les diligences accomplies ou la dispense ;La mise en demeure peut constituer une diligence amiable mais ne remplace pas toujours la tentative exigée (médiation, conciliation, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII) Les fondements textuels\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Code civil, la mise en demeure du débiteur (1344 à 1344-2)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1344 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3)« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »Portée : Ledit article définit les modalités de mise en demeure du débiteur :Mode formel : sommation (commissaire de justice) ou acte d’interpellation suffisante ;Mode conventionnel : exigibilité automatique si clause contractuelle ;Notion jurisprudentielle « d’interpellation suffisante » : appréciation au cas par cas.Article 1344-1 C. civ. (Intérêts moratoires automatiques)« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »Portée : Cet article énonce le point de départ automatique des intérêts moratoires :Condition : obligation de somme d’argent (dette pécuniaire) ;Effet automatique : les intérêts au taux légal s’appliquent dès réception de la mise en demeure ;Dispense de preuve du préjudice (présomption légale) ;Taux légal variable selon la nature du débiteur (professionnel/non-professionnel).Le taux légal est à vérifier chaque semestre via la Banque de France.Article 1344-2 C. civ. (transfert des risques)« La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà. »Portée : Cet article énonnce le transfert de la charge des risques :Condition : obligation de délivrance d’une chose (corps certain) ;Effet : risque de perte/détérioration transféré du créancier au débiteur ;Exception : si risques déjà à charge du débiteur (clause contractuelle, règle supplétive).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Code civil, la mise en demeure du créancier (1345 et 1345-1)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1345 C. civ. (Protection du débiteur contre refus injustifié)« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.« Portée : Cet article traite de la protection du débiteur contre l’obstruction du créancier :Hypothèse : Le créancier le refuse paiement ou empêche son exécution sans motif légitime ;Effets pour le débiteur : l’arrêt des intérêts, le transfert des risques au créancier ;IMPORTANT : la mise en demeure N’INTERROMPT PAS la prescription.Article 1345-1 C. civ. (Consignation / séquestre)« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. »Portée : L’article vise le mécanisme d’exécution forcée par le débiteur :Délai : 2 mois après mise en demeure du créancier ;Somme d’argent : Elle est consignée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;La livraison d’une chose : séquestre chez un gardien professionnel.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Dommages-intérêts : la portée exacte de l'art. 1231 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1231 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)« À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »Ce texte gouverne le droit aux dommages-intérêts dans les hypothèses qu’il vise. Il ne constitue PAS une condition de recevabilité générale de l’action en justice.Conséquence pratique : L’absence de mise en demeure préalable ne rend pas l’action irrecevable mais prive le créancier de sa demande en dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231. Le juge pourra néanmoins statuer sur :L’exécution forcée en nature ;La résolution du contrat ;Les intérêts moratoires (qui découlent de l’art. 1344-1, non de l’art. 1231).Exception : La mise en demeure non requise si inexécution définitive (en cas d’impossibilité d’exécution en nature. Par exemple, en cas de : violation secret professionnel, divulgation information confidentielle, destruction volontaire, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Résolution du contrat : articles 1224 et 1226 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1224 C. civ. (Modes de résolution)« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »Portée : On dénombre trois modes de résolution du contrat pour inexécution :La clause résolutoire (résolution de plein droit) ;La résolution unilatérale par notification (art. 1226) ;La résolution judiciaire (demande au juge).Article 1226 C. civ. (Résolution unilatérale)« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »Portée : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier.Principe : La mise en demeure préalable demeure obligatoire (sauf urgence) :Contenu spécifique : mention expresse du droit à résolution ;Délai raisonnable accordé au débiteur ;Risques et périls du créancier (appréciation de la gravité par juge en cas de contestation).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tE) Procédure civile : une exigence de résolution amiable \t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 54 du CPC (mentions de l’assignation)Cet article énonce lorsque la demande doit être précédée d’une tentative préalable (conciliation/médiation/procédure participative), d’indiquer :Les diligences accomplies en vue de la résolution amiable, ou ;La dispense (urgence, motif légitime, ordre public).Article 750-1 CPC (Tentative préalable obligatoire)Cet article énonce pour certains litiges (énumérés), qu’une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant la saisine du juge.Sanction : Irrecevabilité en cas de tentative non effectuée et non dispensée.Conséquence pratique pour la mise en demeure :La mise en demeure peut aider à justifier de diligences amiables (art. 54) mais ne remplace pas systématiquement la tentative préalable exigée pour certains litiges (art. 750-1). Selon les cas, la médiation, conciliation ou autre procédure spécifique peut être requise.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tF) Envoi recommandé électronique (LRE)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle L.100 CPCE (Code des procédures civiles d’exécution)L’envoi recommandé électronique (LRE) est équivalent juridiquement à la lettre recommandée papier s’il satisfait aux exigences réglementaires, notamment eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;Choisir une service qualifié de recommandé électronique (eIDAS) ;Avoir la traçabilité de l’envoi, de la réception, de l’intégrité du contenu.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII) Les effets juridiques principaux de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1) Intérêts moratoires (obligation de somme d’argent) Article 1344-1 C. civ.Effet automatique : la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.Taux légal : variable selon nature du débiteur et la période :À vérifier chaque semestre via Banque de France ;En cas de professionnel contre un non-professionnel, des taux différenciés existent.2) Transfert des risques (délivrance d’une chose) Article 1344-2 C. civ.Effet : La mise en demeure de délivrer transfert les risques au débiteur, sauf régime déjà prévu.Portée pratique : si la chose périt ou se détériore après mise en demeure, le débiteur reste tenu à l’obligation (paiement équivalent ou remplacement) sauf force majeure.3) Dommages-intérêts (selon les cas visés) Article 1231 C. civPrincipe : sauf inexécution définitive, la mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable est une condition du droit aux dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231.Portée limitée : Cela conditionne UNIQUEMENT les dommages-intérêts, mais pas l’action en justice elle-même.Sanction de l’absence :Le juge peut ne pas accorder de dommages-intérêts ;Le juge peut prononcer l’exécution forcée, la résolution, une astreinte ;Le juge peut accorder intérêts moratoires (base art. 1344-1).4) Résolution unilatérale (notification – art. 1226) Principe : La mise en demeure préalable est obligatoire (sauf urgence cf. jurisprudence).Contenu spécifique requis :Il est nécessiare d’identifier précisément l’obligation inexécutée ;Un délai raisonnable d’exécution ;Une mention expresse : « À défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».Exceptions jurisprudentielles :L’urgence (celle prévue par les textes) ;En cas de mise en demeure vaine (lorsque des circonstances rendant manifeste l’impossibilité d’exécution – cf. Cass. com., 18 oct. 2023).5) Prescription L’article 1345 al. 3 C.civ prévoit que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription. Généralisation prudente : aucun texte ne prévoit d’interruption de prescription par la mise en demeure du débiteur.Causes d’interruption limitativement énumérées (art. 2240 et s. C. civ.) :Demande en justice (assignation, requête, citation) ;Reconnaissance de dette par le débiteur ;Acte conservatoire (saisie conservatoire) ;Mesure conservatoire (hypothèque, nantissement).Conséquence prudente (formulation « sécurisée ») :La mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription. Si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice ou un autre acte interruptif prévu par la loi.Délais de prescription applicables :Principe général : 5 ans (art. 2224 C. civ.) pour actions personnelles/mobilières ;Exceptions : 2 ans (baux commerciaux L. 145-60 C. com.), 10 ans (immobilier), délais spéciaux.6) Justification des diligences amiables (art. 54 CPC)Effet procédural : la mise en demeure préalable permet de satisfaire (partiellement ou totalement selon les cas) l’obligation de justifier de diligences en vue d’une résolution amiable imposée par l’article 54 CPC lorsqu’une tentative préalable est requise.Alternative : D’autres diligences amiables acceptées (médiation, conciliation, procédure participative, négociation documentée).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie II) La mise en oeuvre pratique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tV) Conditions d'efficacité (le fond et la preuve)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Sur le fond : ce qu'il faut pour une mise en demeure "robuste"\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl ne s’agit pas d’une « condition de validité » absolue au sens strict, mais plutôt de conditions de solidité juridique :Identifier l’obligation : source claire (contrat, facture, bon de commande, loi, jugement) ;Constater une inexécution : on parle d’un fait précis et objectif (non-paiement, non-livraison, malfaçon) ;Une exigibilité : échéance atteinte, condition réalisée, absence de délai de grâce ;Une demande chiffrée ou précisément déterminable :Somme d’argent : le montant exact ;Chose : une désignation précise ;Prestation : un objet déterminé.On dit que la créance doit être « certaine, liquide et exigible » (critères classiques de solidité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Au sujet de la preuve\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. LRAR papier (La Poste)Avantages :Excellente preuve d’envoi, de présentation et de distribution (date certaine) ;Force probante reconnue ;Solennité.Tarif 2026 (grille officielle La Poste) :LRAR R1 (jusqu’à 20g) : 7,56 € TTC (6,11 € + AR 1,45 €).2. Sommation par commissaire de justiceAvantages :Preuve renforcée (acte authentique) ;Certitude de la réception (remise en mains propres ou PV de recherches infructueuses) ;Solennité maximale.Émoluments réglementés :Sommation de payer : 20,42 € HT (soit environ 24,50 € TTC à 20%) ;Débours variables (déplacement, recherches d’adresse).Total estimé : 75 à 150 € TTC selon complexité et distance.3. LRE qualifiée (Lettre Recommandée Électronique)Équivalence juridique : à la lettre recommandée papier si exigences respectées (L.100 CPCE / eIDAS).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;User d’un service qualifié eIDAS ;Avoir une traçabilité complète.Avantages :Rapidité (envoi instantané) ;Coût réduit ;Traçabilité numérique.Prestataires agréés : AR24, Certipost, eIDAS, etc.Réserve : L’opposabilité reste subordonnée à l’utilisation d’un prestataire qualifié ;4. EmailPrincipe : L’e-mail peut constituer un écrit valable (art. 1366 C. civ.) si l’identité de l’émetteur est assurée et l’intégrité de son contenu garantie.Réserve probatoire : force probante limitée :Risque de contestation (usurpation identité, modification) ;Difficulté de preuve de réception effective ;Absence de date certaine.Usage recommandé :Relations contractuelles prévoyant expressément un mode e-mail ;Mise en demeure préalable « courtoisie » avant LRAR formelle ;Complément d’une LRAR (envoi simultané).À éviter :Résolution unilatérale de contrat ;Mise en demeure fondant action en dommages-intérêts.5. Lettre simplePrincipe : juridiquement valable (interpellation suffisante) MAIS fortement déconseillé.Inconvénient majeur : absence totale de preuve (pas de preuve d’envoi, de réception, de date certaine).Usage exceptionnel : relations de confiance, mise en demeure de pure forme sans enjeu probatoire.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Le bon réflexe de conservation\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est utile de conserver :La copie du contenu envoyé (texte complet mise en demeure) ;Les éventuellements pièces jointes (contrat, factures, preuves) ;La preuve de distribution (AR, accusé réception LRE, PV signification).Distinction : la preuve du contenu est un sujet distinct de la preuve de distribution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVII) La rédaction de la mise en demeure : points clés\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Structure recommandée (éléments essentiels)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRemarque préalable : le terme « mise en demeure » n’est pas juridiquement obligatoire si l’écrit contient une interpellation suffisante (art. 1344), mais l’indiquer évite les débats.1. En-tête créancierNom / Dénomination sociale ;Adresse complète ;Email / Téléphone ;SIRET si professionnel.2. DestinataireNom / Dénomination sociale ;Adresse exacte.3. Date et objetLieu, date ;Objet: Mise en demeure de [PAYER / EXÉCUTER / CESSER].4. Corps du texte – Structure logique 1 – Fondement de l’obligationPar [contrat / facture / devis accepté / texte] du [date], référence [réf] ;Vous êtes tenu(e) de [obligation précise]. 2 – Constat d’inexécutionÀ ce jour, malgré [échéance du … / relances des …] ;Vous n’avez pas [description précise inexécution] ;Pour un montant de [X €] / concernant [objet exact]. 3 – Interpellation (mise en demeure) et le délaiJe vous mets en demeure de [payer/exécuter/cesser] ;Dans un délai de [X jours] à compter de la réception de la présente ;Soit au plus tard le [date butoir explicite]. 4 – Conséquences (adapter selon finalité)Au sujet d’une somme d’argent (intérêts moratoires) :« À défaut d’exécution, des intérêts moratoires au taux légal courront à compter de la réception de la présente (art. 1344-1 C. civ.). »Au sujet d’une résolution unilatérale (mention expresse OBLIGATOIRE) :« À défaut d’exécution dans le délai imparti, et conformément à l’article 1226 du Code civil, je me réserverai le droit de résoudre le contrat de plein droit à vos torts exclusifs, sans autre formalité. »Au sujet d’une action judiciaire :« À défaut, je serai contraint(e) de saisir le juge [préciser juridiction/voie envisagée] en vue d’obtenir l’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts, à vos torts exclusifs. » 5 – Réserve générale« Je me réserve l’ensemble de mes droits et actions. » 6 – Formule de politesse« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »7 – Signature et transmission d’éventuelles pièces jointes\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les mentions critiques (selon finalité)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de résolution unilatérale (art. 1226) :  Il est impératif d’ajouter une mention expresse du droit de résoudre le contrat à défaut d’exécution dans le délai.En cas de déchéance du terme (crédit consommateur) :Prévoir un délai minimum 30 jours (jurisprudence 29 mai 2024) ;Informer l’emprunteur sur les conséquences (exigibilité immédiate totalité capital).En cas de clause pénale :Mention expressément la clause et son montant\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les pièges à éviter\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Les formulations insuffisantes (qui ne valent PAS mise en demeure)❌ »Nous vous rappelons que… » (simple rappel) ;❌ « Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir… » (demande polie) ;❌ « Merci de régulariser au plus vite » (pas de délai précis) ;❌ « Sauf erreur de notre part… » (doute sur créance).Il est plutôt pertinent de se tourner vers des formulations plus valables :✅ « Je vous mets en demeure de payer… » ; ✅ « Vous êtes mis(e) en demeure de… » ;✅ « Dernière mise en demeure avant poursuites… ».2. Délais insuffisants ou absents❌ Pas de délai précis (« dans les meilleurs délais », « rapidement ») ;❌ Délai déraisonnablement court (48h pour travaux complexes) ;❌ Délai abusif pour consommateurs.Il est nécessaire de toujours indiquer :La durée précise (jours calendaires) ;Le point de départ clair (« à compter réception présente ») ;La date butoir explicite recommandée.3. Conséquences imprécises❌ « Nous serons contraints de prendre toute mesure utile » (trop vague) ;❌ Mention simultanée résolution ET exécution forcée (contradiction) ;❌ Absence de mention du droit à résolution si résolution unilatérale envisagée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie III) Les suites d'une mise en demeure et le contentieux\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVIII) L'après mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Dans le cas où la mise en demeure a fait effet\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’accusé de réception : Il peut de confirmer la réception et le paiement et, ou l’exécution par écrit.Quittance adaptée :Quittance pour solde de tout compte si paiement intégral ;Quittance partielle si paiement partiel : préciser solde restant dû ;Faire apparaître manuscritemetn des réserves en cas de paiement partiel : « Reçu la somme de X € à valoir sur créance totale de Y €, solde restant dû Z € ».Préserver ses droits : Il ne faut surtout pas donner quittance libératoire totale si l’exécution est incomplète.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Dans le cas où la mise en demeure ne fait pas effet, ou en cas de silence\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConstater inefficacité :Archiver la copie LRAR + AR (preuve date réception) ;Vérifier l’absence de paiement et,ou d’exécution ;Documenter le préjudice continu si des dommages-intérêts sont envisagés.Opter pour la suite de la procédure :Option 1 – Nouvelle démarche amiable (si le maintien de la relation est souhaité) :Relance finale ;Proposition d’arrangement (échéancier, transaction) ;Médiation ou conciliation conventionnelle.Option 2 – Mise en œuvre d’une tentative obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) :Vérifier si votre litige est soumis à une tentative préalable obligatoire ;Engager une médiation/conciliation si nécessaire ;Justifier des diligences dans l’assignation (art. 54 CPC).Option 3 – Action en justice :Injonction de payer (en cas de créances contractuelles < 10 000 €) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire devant le juge).Option 4 – Résolution unilatérale (si art. 1226 applicable et mise en demeure conforme) :Vérifier la conformité de la mise en demeure (mention expresse du droit à la résolution) ;Notifier la résolution par LRAR (motifs précis, gravité inexécution) ;Risque : contestation judiciaire par débiteur (prouver gravité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tX) Action en justice\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) L'injonction de payer (procédure simplifiée)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Conditions de principeCréance de nature contractuelle ou statutaire (origine légale exclue) ;Créance de somme d’argent (montant déterminé) ;Créance certaine, liquide et exigible ;Montant : selon juridiction (< 10 000 € tribunal judiciaire / sans limite tribunal de commerce).2. ProcédureRéférences : articles 1405 et suivants CPCÉtapes :Requête au greffe (formulaire Cerfa) ;Examen par juge sans débat contradictoire ;Si ordonnance portant injonction : signification au débiteur (commissaire de justice) ;Débiteur : 1 mois pour faire opposition ;Si pas d’opposition : l’ordonnance est exécutoire.3. AvantagesRapidité (en quelques semaines si pas d’opposition) ;Peu coûteux (frais réduits, pas d’avocat obligatoire sauf TC > 10 000 €) ;Efficace si débiteur ne conteste pas.4. LimitesCréance contractuelle ou statutaire uniquement ;Opposition du débiteur : renvoi vers la procédure ordinaire ;Pas de condamnation pour dommages-intérêts supplémentaires possibles.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Référé-provision (procédure d'urgence)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. ConditionsTribunal judiciaire : provision si obligation non sérieusement contestable (art. 835 CPC). Critère : créance certaine, liquide, exigible, peu ou pas de contestation possible en principe.2. ProcédureAssignation à bref délai (quelques jours) ;Audience rapide (une quinzaine de jours) ;Ordonnance de référé (provisoire, exécutoire).3. Mesures possiblesProvision (paiement provisionnel d’une somme) ;Expertise, séquestre, mesures conservatoires.4. LimitesDécision provisoire (ne tranche pas le fond) . Une action au fond ultérieure est possible. \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Assignation au fond (procédure ordinaire)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Cas d’utilisationCréance non-contractuelle (délit, quasi-contrat) ;Demande de dommages-intérêt en supplément du principal ;Créance complexe ou contestée ;Demande résolution contrat et restitutions (sans oublier les domamges-intérets).2. ProcédureAssignation par commissaire de justice ;Échange de conclusions écrites ;Audience de plaidoirie (représentation par avocat obligatoire si > 10 000 € ou tribunal de commerce) ;Jugement.3. Délais6 mois à 2 ans selon juridiction et complexité.4. Constitution du dossierPièces essentielles :Preuve de la créance (contrat, facture, bon de commande) ;Preuve de l’inexécution (absence paiement, livraison, attestations) ;Preuve des démarches amiables (art. 54 CPC si tentative préalable requise) :Copie mise(s) en demeure avec AR ;Échanges emails, courriers ;PV tentative conciliation ou médiation.Justificatifs de dommages-intérêts si réclamés (factures frais, préjudice commercial) ;Justificatifs identité parties (Kbis, CNI, mandat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie IV) Annexes\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t1) La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner en justice ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse est non, par principe.Toutefois, certaines situations l’imposent :Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231 C. civ., sauf inexécution définitive) ;Pour résoudre unilatéralement un contrat (art. 1226 C. civ., sauf urgence) ;Dans certains contrats spéciaux (bail, crédit).Procédure civile :L’article 750-1 CPC impose pour certains litiges une tentative préalable obligatoire (médiation, conciliation) ;L’article 54 CPC exige de justifier diligences amiables ou dispense ;La mise en demeure peut aider mais ne remplace pas toujours la tentative exigée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2) La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription.Fondement :L’article 1345 al. 3 C. civ. énonce expressément que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription ;Les causes d’interruption sont limitativement énumérées (art. 2240–2241 C. civ.) : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire.Conséquence : si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice (assignation) ou un autre acte interruptif prévu par la loi.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t3) Email, LRE ou LRAR : lequel choisir ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl s’agit de prendre en considération l’enjeu probatoire :LRE qualifiée (recommandé électronique) :Équivalence juridique à LRAR papier sous conditions (L.100 CPCE) ;Faire appel à un prestataire qualifié ANSSI / eIDAS ;L’opposabilité est différente selon les destinataires (professionnel : pleine ; particulier : acceptation)LRAR papier :Preuve d’acheminement solide ;Force probante reconnue ;Conserve la copie du contenu.Email :Juridiquement possible (art. 1366 C. civ.) ;Probatoire fragile (contestation identité/réception/intégrité) ;À réserver aux relations structurées (clause, outil, signature).Recommandation : La LRAR et la LRE qualifiée semblent plus pertinent pour les enjeux importants (résolution, dommages-intérêts, action judiciaire).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t4) Quel délai dois-je accorder au débiteur dans ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe délai doit être « raisonnable » (art. 1231, 1226 C. civ.), apprécié in concreto selon :La nature de l’obligation (complexité, matérialité) ;Les irconstances (urgence, situation débiteur) ;Les usages professionnels.Délais usuels constatés :Paiement d’une somme d’argent : 8 à 15 jours ;Livraison d’un bien : 8 à 15 jours ;Exécution d’une prestation complexe : 15 à 30 jours ;Travaux : selon ampleur (15 jours à 2 mois).Jurisprudence : Les juges ont considérés que 15 jours étaient insuffisants pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier consommateur (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024).Recommandation sécuritaire : minimum 15 jours, idéalement 30 jours.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t5) Combien coûte une mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes tarifs peuvent grandement varier.En cas d’envoi direct par le créancier :LRAR La Poste 2026 : 7,56 € TTC (R1 20g) ;LRE qualifiée : variable selon prestataire (quelques dizaines d’euros).Via commissaire de justice (sommation) :Émoluments réglementés : 20,42 € HT (Arrêté 28/02/2024) ;Débours variables (déplacement, recherches) ;Total estimé : 50 à 150 € TTC.Via avocat :Honoraires libres (non réglementés) : entre 150 et 500€ ;Penser à demander un devis préalable.Via meela.fr : Dès 24,99€ en cas de demande (au débiteur) inférieure à 500€ et 34,99€ en cas de demande (au débiteur) supérieure à 500€ ;Cela englobe l’argumentation juridique, l’impression, le déplacement et les frais de LRAR, imbattables !Lien d’accès direct : ICI \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t6) Que faire si mon débiteur ne répond pas à ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlusieurs options sont possibles selon votre contexte :Nouvelle relance (si maintien des relations est souhaité) ;Proposition amiable (médiation, transaction, échéancier) ;Tentative préalable obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) ;Action en justice :Injonction de payer (créance contractuelle) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire).Résolution unilatérale (si l’article 1226 est applicable et la mise en demeure conforme)Le choix dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur, du coût/bénéfice de la procédure, de la préservation des relations.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t7) Peut-on résoudre un contrat sans mise en demeure préalable ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn principe, la mise en demeure préalable est obligatoire (art. 1226), sauf exceptions ci-dessus :Urgence (art. 1226 C. civ.) : situation ne permettant pas d’attendre ;Mise en demeure vaine (Cass. com., 18 oct. 2023) : circonstances rendant manifeste l’impossibilité de poursuite des relations contractuelles ;Clause résolutoire : résolution de plein droit sans mise en demeure si une clause le prévoit et que les conditions sont réunies.Prudence : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier ; en cas de contestation, le juge appréciera la gravité de l’inexécution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t8) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des intérêts de retard ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tOui, elle permet d’exécuter une demande d’intérêts moratoires (art. 1344-1 du Code civil).La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal automatiquement, sans preuve du préjudice.Intérêts conventionnels : si le contrat prévoit des intérêts de retard à un taux supérieur au taux légal, ceux-ci courent selon les stipulations contractuelles (généralement dès l’échéance), sans nécessité de mise en demeure (sauf clause contraire).Cumul : Des intérêts moratoires légaux (art. 1344-1) et une clause pénale ou des dommages-intérêts sont cumulables (si prévus au contrat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t9) Le débiteur peut-il refuser de recevoir la mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse peut être à nuancer selon le contexte.Si débiteur refuse de retirer le pli (avis de passage non suivi), la LRAR est retournée à l’expéditeur ;Position jurisprudentielle variable : certains juges considèrent que le refus est assimilé à la réception (présomption mauvaise foi) ; toutefois cette position n’est pas unanime.Prudence : après un refus, il est nécessaire d’envoyer seconde mise en demeure par signification commissaire de justice (opposable même en cas de refus ou absence, PV dressé).Signification par commissaire de justice :Remise en mains propres ou à tiers (domicile, étude) ;En cas d’absence ou de refus : un PV de recherches infructueuses est dressé en même temps qu’un affichage sur la porte ;Opposabilité certaine (100%).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t10) Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure est avant tout une démarche amiable préalable, sans aucun titre exécutoire.Le commandement de payer est la dernière étape avant une saisie forcée, elle nécessite titre exécutoire préalable.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tXII) Les textes applicables à la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCode civilArticles en lien avec la mise en demeure : Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1345, 1345-1 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec les dommages-intérêts : Article 1231 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec la résolution contrat : Articles 1224, 1226 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ; Articles en lien avec la prescription : Articles 2224, 2240, 2241, 2244.Code de procédure civileArticles en lien avec l’ssignation (mentions) : Articles 54, 56 ;Articles en lien avec la tentative préalable obligatoire : Article 750-1 ;Article en lien avec le référé-provision : Article 835 ;Articles en lien avec l’injonction de payer : Articles 1405 et suivants.Code des procédures civiles d’exécutionArticle en lien avec la LRE (recommandé électronique) : Article L.100 ;Article en lien avec les petites créances : Article L.125-1.

"}],"sections":[{"id":"text-1","heading":"Text","content":"Mise en demeure en 2026 : le guide complet pour comprendre et agir !\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie I) Les fondements juridiques de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI) Notions et régime juridique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Définition de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est une lettre, un courrier par lequel une personne à qui on doit quelque chose (nommé le « créancier »), demande officiellement à l’autre (nommé le « débiteur ») d’exécuter son obligation (payer une somme d’argent, livrer des colis, réparer une voiture, effectuer des travaux, etc.).Il s’agit d’une sommation claire, comprenez : « tu dois faire ça dans X jours, sinon j’agirai devant les juridictions » par exemple.Il s’agit ainsi :D’un acte unilatéral : le créancier l’envoie seul, sans accord préalable du débiteur ni du juge ;D’une procédure extra-judiciaire : on l’effectue avant d’aller au tribunal (souvent pour tenter de régler le problème à l’amiable) ;D’un courrier qui fixe un délai précis pour agir ; si le débiteur ne le respecte pas, certains effets juridiques peuvent courir (intérêts de retard, frais, possibilité d’engager une procédure judiciaire ou de demander une exécution forcée) ;D’un outil de preuve redoutable. On expédie souvent une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.Mais alors, pourquoi l’utiliser ?Tout simplement parce que la mise en demeure permet de démontrer que tu as demandé l’exécution avant d’aller en justice ;Afin d’entrainer diverses conséquences légales : (intérêts, pénalités, résiliation de contrat, etc.) ;Parce que la mise en demeure est obligatoire avant de réclamer certains droits (avant d’enclencher certaines procédures par exemple).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les formes de la mise en demeure (art. 1344 du Code civil)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn droit commun, le débiteur est mis en demeure :Par sommation (commissaire de justice), ou ;Par acte portant interpellation suffisante (lettre, email si conditions remplies), ou ;Par la seule exigibilité de l’obligation (si le contrat le prévoit expressément).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les distinctions essentielles\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est nécessaire de distinguer plusieurs notions : Relance : La relance est un rappel amiable sans effets juridiques automatiques (selon contenu et formulation) ;Mise en demeure : La mise en demeure est une interpellation suffisamment précise pour produire les effets de droit (intérêts moratoires, transfert risques, condition dommages-intérêts) ;Sommation : Il s’agit de la mise en demeure délivrée par commissaire de justice (preuve renforcée, force probante maximale) ;Commandement de payer : Il s’agit d’un acte d’exécution forcée supposant un titre exécutoire préexistant (logique procédurale différente).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Caractère non obligatoire de principe\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure n’est pas un préalable légal obligatoire général à toute action en justice.Distinction fondamentale :Droit civil (effets) : certains effets exigent une mise en demeure préalable (intérêts moratoires art. 1344-1, dommages-intérêts art. 1231 sauf inexécution définitive, résolution unilatérale art. 1226 sauf urgence).Procédure civile (recevabilité) : L’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) institue pour certains litiges une tentative amiable préalable obligatoire ;L’article 54 du CPC exige, lorsque tentative préalable requise, d’indiquer les diligences accomplies ou la dispense ;La mise en demeure peut constituer une diligence amiable mais ne remplace pas toujours la tentative exigée (médiation, conciliation, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII) Les fondements textuels\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Code civil, la mise en demeure du débiteur (1344 à 1344-2)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1344 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3)« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »Portée : Ledit article définit les modalités de mise en demeure du débiteur :Mode formel : sommation (commissaire de justice) ou acte d’interpellation suffisante ;Mode conventionnel : exigibilité automatique si clause contractuelle ;Notion jurisprudentielle « d’interpellation suffisante » : appréciation au cas par cas.Article 1344-1 C. civ. (Intérêts moratoires automatiques)« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »Portée : Cet article énonce le point de départ automatique des intérêts moratoires :Condition : obligation de somme d’argent (dette pécuniaire) ;Effet automatique : les intérêts au taux légal s’appliquent dès réception de la mise en demeure ;Dispense de preuve du préjudice (présomption légale) ;Taux légal variable selon la nature du débiteur (professionnel/non-professionnel).Le taux légal est à vérifier chaque semestre via la Banque de France.Article 1344-2 C. civ. (transfert des risques)« La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà. »Portée : Cet article énonnce le transfert de la charge des risques :Condition : obligation de délivrance d’une chose (corps certain) ;Effet : risque de perte/détérioration transféré du créancier au débiteur ;Exception : si risques déjà à charge du débiteur (clause contractuelle, règle supplétive).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Code civil, la mise en demeure du créancier (1345 et 1345-1)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1345 C. civ. (Protection du débiteur contre refus injustifié)« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription.« Portée : Cet article traite de la protection du débiteur contre l’obstruction du créancier :Hypothèse : Le créancier le refuse paiement ou empêche son exécution sans motif légitime ;Effets pour le débiteur : l’arrêt des intérêts, le transfert des risques au créancier ;IMPORTANT : la mise en demeure N’INTERROMPT PAS la prescription.Article 1345-1 C. civ. (Consignation / séquestre)« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. »Portée : L’article vise le mécanisme d’exécution forcée par le débiteur :Délai : 2 mois après mise en demeure du créancier ;Somme d’argent : Elle est consignée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;La livraison d’une chose : séquestre chez un gardien professionnel.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Dommages-intérêts : la portée exacte de l'art. 1231 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1231 C. civ. (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)« À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »Ce texte gouverne le droit aux dommages-intérêts dans les hypothèses qu’il vise. Il ne constitue PAS une condition de recevabilité générale de l’action en justice.Conséquence pratique : L’absence de mise en demeure préalable ne rend pas l’action irrecevable mais prive le créancier de sa demande en dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231. Le juge pourra néanmoins statuer sur :L’exécution forcée en nature ;La résolution du contrat ;Les intérêts moratoires (qui découlent de l’art. 1344-1, non de l’art. 1231).Exception : La mise en demeure non requise si inexécution définitive (en cas d’impossibilité d’exécution en nature. Par exemple, en cas de : violation secret professionnel, divulgation information confidentielle, destruction volontaire, etc.).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD) Résolution du contrat : articles 1224 et 1226 du Code civil\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 1224 C. civ. (Modes de résolution)« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »Portée : On dénombre trois modes de résolution du contrat pour inexécution :La clause résolutoire (résolution de plein droit) ;La résolution unilatérale par notification (art. 1226) ;La résolution judiciaire (demande au juge).Article 1226 C. civ. (Résolution unilatérale)« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »Portée : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier.Principe : La mise en demeure préalable demeure obligatoire (sauf urgence) :Contenu spécifique : mention expresse du droit à résolution ;Délai raisonnable accordé au débiteur ;Risques et périls du créancier (appréciation de la gravité par juge en cas de contestation).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tE) Procédure civile : une exigence de résolution amiable \t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle 54 du CPC (mentions de l’assignation)Cet article énonce lorsque la demande doit être précédée d’une tentative préalable (conciliation/médiation/procédure participative), d’indiquer :Les diligences accomplies en vue de la résolution amiable, ou ;La dispense (urgence, motif légitime, ordre public).Article 750-1 CPC (Tentative préalable obligatoire)Cet article énonce pour certains litiges (énumérés), qu’une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant la saisine du juge.Sanction : Irrecevabilité en cas de tentative non effectuée et non dispensée.Conséquence pratique pour la mise en demeure :La mise en demeure peut aider à justifier de diligences amiables (art. 54) mais ne remplace pas systématiquement la tentative préalable exigée pour certains litiges (art. 750-1). Selon les cas, la médiation, conciliation ou autre procédure spécifique peut être requise.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tF) Envoi recommandé électronique (LRE)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tArticle L.100 CPCE (Code des procédures civiles d’exécution)L’envoi recommandé électronique (LRE) est équivalent juridiquement à la lettre recommandée papier s’il satisfait aux exigences réglementaires, notamment eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;Choisir une service qualifié de recommandé électronique (eIDAS) ;Avoir la traçabilité de l’envoi, de la réception, de l’intégrité du contenu.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII) Les effets juridiques principaux de la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1) Intérêts moratoires (obligation de somme d’argent) Article 1344-1 C. civ.Effet automatique : la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.Taux légal : variable selon nature du débiteur et la période :À vérifier chaque semestre via Banque de France ;En cas de professionnel contre un non-professionnel, des taux différenciés existent.2) Transfert des risques (délivrance d’une chose) Article 1344-2 C. civ.Effet : La mise en demeure de délivrer transfert les risques au débiteur, sauf régime déjà prévu.Portée pratique : si la chose périt ou se détériore après mise en demeure, le débiteur reste tenu à l’obligation (paiement équivalent ou remplacement) sauf force majeure.3) Dommages-intérêts (selon les cas visés) Article 1231 C. civPrincipe : sauf inexécution définitive, la mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable est une condition du droit aux dommages-intérêts dans le cadre visé par l’article 1231.Portée limitée : Cela conditionne UNIQUEMENT les dommages-intérêts, mais pas l’action en justice elle-même.Sanction de l’absence :Le juge peut ne pas accorder de dommages-intérêts ;Le juge peut prononcer l’exécution forcée, la résolution, une astreinte ;Le juge peut accorder intérêts moratoires (base art. 1344-1).4) Résolution unilatérale (notification – art. 1226) Principe : La mise en demeure préalable est obligatoire (sauf urgence cf. jurisprudence).Contenu spécifique requis :Il est nécessiare d’identifier précisément l’obligation inexécutée ;Un délai raisonnable d’exécution ;Une mention expresse : « À défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».Exceptions jurisprudentielles :L’urgence (celle prévue par les textes) ;En cas de mise en demeure vaine (lorsque des circonstances rendant manifeste l’impossibilité d’exécution – cf. Cass. com., 18 oct. 2023).5) Prescription L’article 1345 al. 3 C.civ prévoit que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription. Généralisation prudente : aucun texte ne prévoit d’interruption de prescription par la mise en demeure du débiteur.Causes d’interruption limitativement énumérées (art. 2240 et s. C. civ.) :Demande en justice (assignation, requête, citation) ;Reconnaissance de dette par le débiteur ;Acte conservatoire (saisie conservatoire) ;Mesure conservatoire (hypothèque, nantissement).Conséquence prudente (formulation « sécurisée ») :La mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription. Si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice ou un autre acte interruptif prévu par la loi.Délais de prescription applicables :Principe général : 5 ans (art. 2224 C. civ.) pour actions personnelles/mobilières ;Exceptions : 2 ans (baux commerciaux L. 145-60 C. com.), 10 ans (immobilier), délais spéciaux.6) Justification des diligences amiables (art. 54 CPC)Effet procédural : la mise en demeure préalable permet de satisfaire (partiellement ou totalement selon les cas) l’obligation de justifier de diligences en vue d’une résolution amiable imposée par l’article 54 CPC lorsqu’une tentative préalable est requise.Alternative : D’autres diligences amiables acceptées (médiation, conciliation, procédure participative, négociation documentée).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie II) La mise en oeuvre pratique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tV) Conditions d'efficacité (le fond et la preuve)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Sur le fond : ce qu'il faut pour une mise en demeure \"robuste\"\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl ne s’agit pas d’une « condition de validité » absolue au sens strict, mais plutôt de conditions de solidité juridique :Identifier l’obligation : source claire (contrat, facture, bon de commande, loi, jugement) ;Constater une inexécution : on parle d’un fait précis et objectif (non-paiement, non-livraison, malfaçon) ;Une exigibilité : échéance atteinte, condition réalisée, absence de délai de grâce ;Une demande chiffrée ou précisément déterminable :Somme d’argent : le montant exact ;Chose : une désignation précise ;Prestation : un objet déterminé.On dit que la créance doit être « certaine, liquide et exigible » (critères classiques de solidité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Au sujet de la preuve\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. LRAR papier (La Poste)Avantages :Excellente preuve d’envoi, de présentation et de distribution (date certaine) ;Force probante reconnue ;Solennité.Tarif 2026 (grille officielle La Poste) :LRAR R1 (jusqu’à 20g) : 7,56 € TTC (6,11 € + AR 1,45 €).2. Sommation par commissaire de justiceAvantages :Preuve renforcée (acte authentique) ;Certitude de la réception (remise en mains propres ou PV de recherches infructueuses) ;Solennité maximale.Émoluments réglementés :Sommation de payer : 20,42 € HT (soit environ 24,50 € TTC à 20%) ;Débours variables (déplacement, recherches d’adresse).Total estimé : 75 à 150 € TTC selon complexité et distance.3. LRE qualifiée (Lettre Recommandée Électronique)Équivalence juridique : à la lettre recommandée papier si exigences respectées (L.100 CPCE / eIDAS).Conditions :Faire appel à un prestataire qualifié (liste de confiance ANSSI) ;User d’un service qualifié eIDAS ;Avoir une traçabilité complète.Avantages :Rapidité (envoi instantané) ;Coût réduit ;Traçabilité numérique.Prestataires agréés : AR24, Certipost, eIDAS, etc.Réserve : L’opposabilité reste subordonnée à l’utilisation d’un prestataire qualifié ;4. EmailPrincipe : L’e-mail peut constituer un écrit valable (art. 1366 C. civ.) si l’identité de l’émetteur est assurée et l’intégrité de son contenu garantie.Réserve probatoire : force probante limitée :Risque de contestation (usurpation identité, modification) ;Difficulté de preuve de réception effective ;Absence de date certaine.Usage recommandé :Relations contractuelles prévoyant expressément un mode e-mail ;Mise en demeure préalable « courtoisie » avant LRAR formelle ;Complément d’une LRAR (envoi simultané).À éviter :Résolution unilatérale de contrat ;Mise en demeure fondant action en dommages-intérêts.5. Lettre simplePrincipe : juridiquement valable (interpellation suffisante) MAIS fortement déconseillé.Inconvénient majeur : absence totale de preuve (pas de preuve d’envoi, de réception, de date certaine).Usage exceptionnel : relations de confiance, mise en demeure de pure forme sans enjeu probatoire.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Le bon réflexe de conservation\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl est utile de conserver :La copie du contenu envoyé (texte complet mise en demeure) ;Les éventuellements pièces jointes (contrat, factures, preuves) ;La preuve de distribution (AR, accusé réception LRE, PV signification).Distinction : la preuve du contenu est un sujet distinct de la preuve de distribution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVII) La rédaction de la mise en demeure : points clés\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Structure recommandée (éléments essentiels)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRemarque préalable : le terme « mise en demeure » n’est pas juridiquement obligatoire si l’écrit contient une interpellation suffisante (art. 1344), mais l’indiquer évite les débats.1. En-tête créancierNom / Dénomination sociale ;Adresse complète ;Email / Téléphone ;SIRET si professionnel.2. DestinataireNom / Dénomination sociale ;Adresse exacte.3. Date et objetLieu, date ;Objet: Mise en demeure de [PAYER / EXÉCUTER / CESSER].4. Corps du texte – Structure logique 1 – Fondement de l’obligationPar [contrat / facture / devis accepté / texte] du [date], référence [réf] ;Vous êtes tenu(e) de [obligation précise]. 2 – Constat d’inexécutionÀ ce jour, malgré [échéance du … / relances des …] ;Vous n’avez pas [description précise inexécution] ;Pour un montant de [X €] / concernant [objet exact]. 3 – Interpellation (mise en demeure) et le délaiJe vous mets en demeure de [payer/exécuter/cesser] ;Dans un délai de [X jours] à compter de la réception de la présente ;Soit au plus tard le [date butoir explicite]. 4 – Conséquences (adapter selon finalité)Au sujet d’une somme d’argent (intérêts moratoires) :« À défaut d’exécution, des intérêts moratoires au taux légal courront à compter de la réception de la présente (art. 1344-1 C. civ.). »Au sujet d’une résolution unilatérale (mention expresse OBLIGATOIRE) :« À défaut d’exécution dans le délai imparti, et conformément à l’article 1226 du Code civil, je me réserverai le droit de résoudre le contrat de plein droit à vos torts exclusifs, sans autre formalité. »Au sujet d’une action judiciaire :« À défaut, je serai contraint(e) de saisir le juge [préciser juridiction/voie envisagée] en vue d’obtenir l’exécution forcée et/ou des dommages-intérêts, à vos torts exclusifs. » 5 – Réserve générale« Je me réserve l’ensemble de mes droits et actions. » 6 – Formule de politesse« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »7 – Signature et transmission d’éventuelles pièces jointes\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Les mentions critiques (selon finalité)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de résolution unilatérale (art. 1226) :  Il est impératif d’ajouter une mention expresse du droit de résoudre le contrat à défaut d’exécution dans le délai.En cas de déchéance du terme (crédit consommateur) :Prévoir un délai minimum 30 jours (jurisprudence 29 mai 2024) ;Informer l’emprunteur sur les conséquences (exigibilité immédiate totalité capital).En cas de clause pénale :Mention expressément la clause et son montant\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC) Les pièges à éviter\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Les formulations insuffisantes (qui ne valent PAS mise en demeure)❌ »Nous vous rappelons que… » (simple rappel) ;❌ « Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir… » (demande polie) ;❌ « Merci de régulariser au plus vite » (pas de délai précis) ;❌ « Sauf erreur de notre part… » (doute sur créance).Il est plutôt pertinent de se tourner vers des formulations plus valables :✅ « Je vous mets en demeure de payer… » ; ✅ « Vous êtes mis(e) en demeure de… » ;✅ « Dernière mise en demeure avant poursuites… ».2. Délais insuffisants ou absents❌ Pas de délai précis (« dans les meilleurs délais », « rapidement ») ;❌ Délai déraisonnablement court (48h pour travaux complexes) ;❌ Délai abusif pour consommateurs.Il est nécessaire de toujours indiquer :La durée précise (jours calendaires) ;Le point de départ clair (« à compter réception présente ») ;La date butoir explicite recommandée.3. Conséquences imprécises❌ « Nous serons contraints de prendre toute mesure utile » (trop vague) ;❌ Mention simultanée résolution ET exécution forcée (contradiction) ;❌ Absence de mention du droit à résolution si résolution unilatérale envisagée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie III) Les suites d'une mise en demeure et le contentieux\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tVIII) L'après mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) Dans le cas où la mise en demeure a fait effet\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’accusé de réception : Il peut de confirmer la réception et le paiement et, ou l’exécution par écrit.Quittance adaptée :Quittance pour solde de tout compte si paiement intégral ;Quittance partielle si paiement partiel : préciser solde restant dû ;Faire apparaître manuscritemetn des réserves en cas de paiement partiel : « Reçu la somme de X € à valoir sur créance totale de Y €, solde restant dû Z € ».Préserver ses droits : Il ne faut surtout pas donner quittance libératoire totale si l’exécution est incomplète.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Dans le cas où la mise en demeure ne fait pas effet, ou en cas de silence\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConstater inefficacité :Archiver la copie LRAR + AR (preuve date réception) ;Vérifier l’absence de paiement et,ou d’exécution ;Documenter le préjudice continu si des dommages-intérêts sont envisagés.Opter pour la suite de la procédure :Option 1 – Nouvelle démarche amiable (si le maintien de la relation est souhaité) :Relance finale ;Proposition d’arrangement (échéancier, transaction) ;Médiation ou conciliation conventionnelle.Option 2 – Mise en œuvre d’une tentative obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) :Vérifier si votre litige est soumis à une tentative préalable obligatoire ;Engager une médiation/conciliation si nécessaire ;Justifier des diligences dans l’assignation (art. 54 CPC).Option 3 – Action en justice :Injonction de payer (en cas de créances contractuelles < 10 000 €) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire devant le juge).Option 4 – Résolution unilatérale (si art. 1226 applicable et mise en demeure conforme) :Vérifier la conformité de la mise en demeure (mention expresse du droit à la résolution) ;Notifier la résolution par LRAR (motifs précis, gravité inexécution) ;Risque : contestation judiciaire par débiteur (prouver gravité).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tX) Action en justice\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA) L'injonction de payer (procédure simplifiée)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Conditions de principeCréance de nature contractuelle ou statutaire (origine légale exclue) ;Créance de somme d’argent (montant déterminé) ;Créance certaine, liquide et exigible ;Montant : selon juridiction (< 10 000 € tribunal judiciaire / sans limite tribunal de commerce).2. ProcédureRéférences : articles 1405 et suivants CPCÉtapes :Requête au greffe (formulaire Cerfa) ;Examen par juge sans débat contradictoire ;Si ordonnance portant injonction : signification au débiteur (commissaire de justice) ;Débiteur : 1 mois pour faire opposition ;Si pas d’opposition : l’ordonnance est exécutoire.3. AvantagesRapidité (en quelques semaines si pas d’opposition) ;Peu coûteux (frais réduits, pas d’avocat obligatoire sauf TC > 10 000 €) ;Efficace si débiteur ne conteste pas.4. LimitesCréance contractuelle ou statutaire uniquement ;Opposition du débiteur : renvoi vers la procédure ordinaire ;Pas de condamnation pour dommages-intérêts supplémentaires possibles.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB) Référé-provision (procédure d'urgence)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. ConditionsTribunal judiciaire : provision si obligation non sérieusement contestable (art. 835 CPC). Critère : créance certaine, liquide, exigible, peu ou pas de contestation possible en principe.2. ProcédureAssignation à bref délai (quelques jours) ;Audience rapide (une quinzaine de jours) ;Ordonnance de référé (provisoire, exécutoire).3. Mesures possiblesProvision (paiement provisionnel d’une somme) ;Expertise, séquestre, mesures conservatoires.4. LimitesDécision provisoire (ne tranche pas le fond) . Une action au fond ultérieure est possible. \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Assignation au fond (procédure ordinaire)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1. Cas d’utilisationCréance non-contractuelle (délit, quasi-contrat) ;Demande de dommages-intérêt en supplément du principal ;Créance complexe ou contestée ;Demande résolution contrat et restitutions (sans oublier les domamges-intérets).2. ProcédureAssignation par commissaire de justice ;Échange de conclusions écrites ;Audience de plaidoirie (représentation par avocat obligatoire si > 10 000 € ou tribunal de commerce) ;Jugement.3. Délais6 mois à 2 ans selon juridiction et complexité.4. Constitution du dossierPièces essentielles :Preuve de la créance (contrat, facture, bon de commande) ;Preuve de l’inexécution (absence paiement, livraison, attestations) ;Preuve des démarches amiables (art. 54 CPC si tentative préalable requise) :Copie mise(s) en demeure avec AR ;Échanges emails, courriers ;PV tentative conciliation ou médiation.Justificatifs de dommages-intérêts si réclamés (factures frais, préjudice commercial) ;Justificatifs identité parties (Kbis, CNI, mandat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tPartie IV) Annexes\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t1) La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'assigner en justice ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse est non, par principe.Toutefois, certaines situations l’imposent :Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231 C. civ., sauf inexécution définitive) ;Pour résoudre unilatéralement un contrat (art. 1226 C. civ., sauf urgence) ;Dans certains contrats spéciaux (bail, crédit).Procédure civile :L’article 750-1 CPC impose pour certains litiges une tentative préalable obligatoire (médiation, conciliation) ;L’article 54 CPC exige de justifier diligences amiables ou dispense ;La mise en demeure peut aider mais ne remplace pas toujours la tentative exigée.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t2) La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure, en elle-même, ne doit pas être présentée comme interruptive de prescription.Fondement :L’article 1345 al. 3 C. civ. énonce expressément que la mise en demeure du créancier n’interrompt pas la prescription ;Les causes d’interruption sont limitativement énumérées (art. 2240–2241 C. civ.) : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire.Conséquence : si l’enjeu est la prescription, l’acte pertinent est typiquement la demande en justice (assignation) ou un autre acte interruptif prévu par la loi.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t3) Email, LRE ou LRAR : lequel choisir ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tIl s’agit de prendre en considération l’enjeu probatoire :LRE qualifiée (recommandé électronique) :Équivalence juridique à LRAR papier sous conditions (L.100 CPCE) ;Faire appel à un prestataire qualifié ANSSI / eIDAS ;L’opposabilité est différente selon les destinataires (professionnel : pleine ; particulier : acceptation)LRAR papier :Preuve d’acheminement solide ;Force probante reconnue ;Conserve la copie du contenu.Email :Juridiquement possible (art. 1366 C. civ.) ;Probatoire fragile (contestation identité/réception/intégrité) ;À réserver aux relations structurées (clause, outil, signature).Recommandation : La LRAR et la LRE qualifiée semblent plus pertinent pour les enjeux importants (résolution, dommages-intérêts, action judiciaire).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t4) Quel délai dois-je accorder au débiteur dans ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe délai doit être « raisonnable » (art. 1231, 1226 C. civ.), apprécié in concreto selon :La nature de l’obligation (complexité, matérialité) ;Les irconstances (urgence, situation débiteur) ;Les usages professionnels.Délais usuels constatés :Paiement d’une somme d’argent : 8 à 15 jours ;Livraison d’un bien : 8 à 15 jours ;Exécution d’une prestation complexe : 15 à 30 jours ;Travaux : selon ampleur (15 jours à 2 mois).Jurisprudence : Les juges ont considérés que 15 jours étaient insuffisants pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier consommateur (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024).Recommandation sécuritaire : minimum 15 jours, idéalement 30 jours.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t5) Combien coûte une mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes tarifs peuvent grandement varier.En cas d’envoi direct par le créancier :LRAR La Poste 2026 : 7,56 € TTC (R1 20g) ;LRE qualifiée : variable selon prestataire (quelques dizaines d’euros).Via commissaire de justice (sommation) :Émoluments réglementés : 20,42 € HT (Arrêté 28/02/2024) ;Débours variables (déplacement, recherches) ;Total estimé : 50 à 150 € TTC.Via avocat :Honoraires libres (non réglementés) : entre 150 et 500€ ;Penser à demander un devis préalable.Via meela.fr : Dès 24,99€ en cas de demande (au débiteur) inférieure à 500€ et 34,99€ en cas de demande (au débiteur) supérieure à 500€ ;Cela englobe l’argumentation juridique, l’impression, le déplacement et les frais de LRAR, imbattables !Lien d’accès direct : ICI \t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t6) Que faire si mon débiteur ne répond pas à ma mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlusieurs options sont possibles selon votre contexte :Nouvelle relance (si maintien des relations est souhaité) ;Proposition amiable (médiation, transaction, échéancier) ;Tentative préalable obligatoire (si art. 750-1 CPC applicable) ;Action en justice :Injonction de payer (créance contractuelle) ;Référé-provision (obligation non sérieusement contestable) ;Assignation au fond (procédure ordinaire).Résolution unilatérale (si l’article 1226 est applicable et la mise en demeure conforme)Le choix dépend du montant de la créance, de la solvabilité du débiteur, du coût/bénéfice de la procédure, de la préservation des relations.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t7) Peut-on résoudre un contrat sans mise en demeure préalable ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn principe, la mise en demeure préalable est obligatoire (art. 1226), sauf exceptions ci-dessus :Urgence (art. 1226 C. civ.) : situation ne permettant pas d’attendre ;Mise en demeure vaine (Cass. com., 18 oct. 2023) : circonstances rendant manifeste l’impossibilité de poursuite des relations contractuelles ;Clause résolutoire : résolution de plein droit sans mise en demeure si une clause le prévoit et que les conditions sont réunies.Prudence : La résolution unilatérale est aux risques et périls du créancier ; en cas de contestation, le juge appréciera la gravité de l’inexécution.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t8) La mise en demeure est-elle nécessaire pour obtenir des intérêts de retard ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tOui, elle permet d’exécuter une demande d’intérêts moratoires (art. 1344-1 du Code civil).La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal automatiquement, sans preuve du préjudice.Intérêts conventionnels : si le contrat prévoit des intérêts de retard à un taux supérieur au taux légal, ceux-ci courent selon les stipulations contractuelles (généralement dès l’échéance), sans nécessité de mise en demeure (sauf clause contraire).Cumul : Des intérêts moratoires légaux (art. 1344-1) et une clause pénale ou des dommages-intérêts sont cumulables (si prévus au contrat).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t9) Le débiteur peut-il refuser de recevoir la mise en demeure ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa réponse peut être à nuancer selon le contexte.Si débiteur refuse de retirer le pli (avis de passage non suivi), la LRAR est retournée à l’expéditeur ;Position jurisprudentielle variable : certains juges considèrent que le refus est assimilé à la réception (présomption mauvaise foi) ; toutefois cette position n’est pas unanime.Prudence : après un refus, il est nécessaire d’envoyer seconde mise en demeure par signification commissaire de justice (opposable même en cas de refus ou absence, PV dressé).Signification par commissaire de justice :Remise en mains propres ou à tiers (domicile, étude) ;En cas d’absence ou de refus : un PV de recherches infructueuses est dressé en même temps qu’un affichage sur la porte ;Opposabilité certaine (100%).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t10) Quelle est la différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa mise en demeure est avant tout une démarche amiable préalable, sans aucun titre exécutoire.Le commandement de payer est la dernière étape avant une saisie forcée, elle nécessite titre exécutoire préalable.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tXII) Les textes applicables à la mise en demeure\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCode civilArticles en lien avec la mise en demeure : Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1345, 1345-1 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec les dommages-intérêts : Article 1231 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ;Articles en lien avec la résolution contrat : Articles 1224, 1226 (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016) ; Articles en lien avec la prescription : Articles 2224, 2240, 2241, 2244.Code de procédure civileArticles en lien avec l’ssignation (mentions) : Articles 54, 56 ;Articles en lien avec la tentative préalable obligatoire : Article 750-1 ;Article en lien avec le référé-provision : Article 835 ;Articles en lien avec l’injonction de payer : Articles 1405 et suivants.Code des procédures civiles d’exécutionArticle en lien avec la LRE (recommandé électronique) : Article L.100 ;Article en lien avec les petites créances : Article L.125-1."}],"media":{"primary_image":""},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.meela.fr/mise-en-demeure-definition-guide-juridique/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.meela.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; 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