{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/","llm_html_url":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/llm","llm_json_url":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/llm.json","manifest_url":"https://www.meela.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Loi Duplomb : ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025)","site":{"name":"MEELA","url":"https://www.meela.fr/"},"author":{"id":1,"name":"david","url":"https://www.meela.fr/author/david/"},"published_at":"2025-08-09T15:18:03+00:00","modified_at":"2025-08-15T15:00:38+00:00","word_count":1739,"reading_time_seconds":522,"summary":"&hellip; Lire la suite de Loi Duplomb : ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025)","summary_points":["Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.","I.","Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.","Le Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958."],"topics":["Actualités"],"entities":[],"entities_metadata":[{"id":19,"name":"Actualités","slug":"actualites","taxonomy":"category","count":4,"url":"https://www.meela.fr/category/actualites/"}],"tags":["Actualités"],"content_hash":"5e25e7f24abac9bb0baa36e4b899a36f","plain_text":"Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI. Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ses nombreux pouvoirs, un en particulier retient notre attention :Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, ainsi qu’au « bloc de constitutionnalité ».Pour rappel, ledit bloc de constitutionnalité est un ensemble de règles à valeur constitutionnelle, contenant notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, etc.Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel doit analyser le projet de loi (ici Duplomb) et déterminer s’il est conforme ou non, aux dispositions contenues au sein de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.Dans l’hypothèse où le projet de loi n’est pas conforme, le Conseil « censure ».Ainsi, les dispositions ciblées (articles de lois) par la censure dans le projet de loi ne peuvent entrer en vigueur, on pourrait dire qu’elles sont simplement « annulées ». Cette censure peut être totale ou partielle, le Conseil constitutionnel a donc une assez grande marge de manœuvre.C’est dans la foulée de l’adoption du projet de loi Duplomb que les sénateurs de gauche (notamment), ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant (principalement) que de nombreuses dispositions étaient « contraires aux principes contenus au sein de la Charte de l’environnement et également contraire à l’intérêt général » (2).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII. Les articles censurés.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. Article 2 – Réintroduction des néonicotinoïdes.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour rappel, cet article de loi permettait (par décret) assez simplement, d’autoriser à nouveau l’usage de néonicotinoïdes (acétamipride) pour diverses cultures et sur de longues périodes.Le Conseil constitutionnel a reconnu que les substances visées (néonicotinoïdes) avaient des effets négatifs avérés sur :La biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, etc.) ; La qualité des sols et de l’eau ; et de Présenter des risques pour la santé humaine.Selon le Conseil constitutionnel, les dérogations introduites par le dispositif prévu par le projet de loi Duplomb étaient trop larges.En effet, lesdites dérogations étaient possibles pour toutes les filières, tous les usages (y compris la pulvérisation à forte probabilité de dispersion), sans limiter strictement la durée ou le périmètre et sans exiger que la dérogation soit transitoire.Par conséquent, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le législateur n’a pas pris en considération le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ; sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement : « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».Il est ainsi reproché au législateur de ne pas avoir prévu de garde-fous dans la mise en place de ces mesures. Dès lors, l’article 2 du projet de loi Duplomb était de fait, contraire aux dispositions contenues au sein du bloc de constitutionnalité (Charte de l’environnement).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. Article 8 – Dispositions hors-sujet.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 8 du projet de loi Duplomb parlait des pouvoirs et des sanctions en matière sanitaire et phytosanitaire. Pour faire simple ledit article permettait (principalement) :Des sanctions en cas de non-respect de mesures de protection contre les maladies ou les nuisibles touchant les végétaux ;Renforçait les pouvoirs d’injonction de l’administration (afin d’obliger par exemple, un exploitant agricole à respecter des mesures sanitaires), etc.Il est nécessaire de savoir, que dans le cadre de la censure de cet article 8, le Conseil constitutionnel n’a pas argumenté sur le fond. C’est-à-dire qu’il n’a pas développé de raisonnements afin de déterminer si ces mesures étaient contraires ou non à la Constitution.Cet article a été censuré tout simplement parce qu’il était « hors-sujet ».En somme, les mesures présentes en son sein (police sanitaire et phytosanitaire) n’avaient aucun lien direct avec les autres mesures de la loi (qui étaient plus liées aux levées des contraintes du métier d’agriculteur : réintroduction de pesticides, stockage de l’eau, élevages, etc.).Le Conseil constitutionnel s’est ainsi fondé sur l’article 45 de la Constitution afin de justifier sa censure : « Sans préjudice de l&rsquo;application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu&rsquo;il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII. Les dispositions validées par le Conseil.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. La procédure d’adoption du projet de loi Duplomb et la motion de rejet préalable.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tComme nous avions pu le développer lors de notre précédent post, les porteurs du projet de loi Duplomb, face au nombre élevé d’amendements provenant de l’opposition (plus de 3.500), avaient votés une motion de rejet préalable contre leur propre texte afin de provoquer une commission mixte paritaire (CMP), tout cela dans le but de « discuter en comité réduit », au détriment du débat démocratique.C’est ainsi que l’opposition a fait valoir ses arguments.Selon eux, l’usage de la motion de rejet préalable afin d’empêcher l’examen de milliers d’amendements et de convoquer une CMP en conséquence, était une atteinte au droit d’amendement et un manquement aux exigences de sincérité et de clarté du débat, notamment.Le Conseil constitutionnel a jugé les arguments de l’opposition irrecevables. Il a rappelé que :Les règlements internes n’ont pas valeur constitutionnelle ;Qu’il était possible de réaliser une motion de rejet préalable sur son propre texte et de convoquer une CMP en conséquence.Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. La consultation du public lors de la réalisation de certains projets.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans le cadre de la réalisation de projets d’envergure (projets industriels, usines, élevages, etc.), la loi prévoit ce qu’on appelle des « enquêtes publiques ». Il s’agit d’informer le public sur les tenants et aboutissants du projet et de leur permettre de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant.Désormais, cette enquête publique (pour certains projets) pourrait être remplacée par la tenue de réunions ou de permanences par exemple.Le Conseil constitutionnel a estimé ici, que ces nouvelles modalités ne privaient pas les citoyens de leur droit d’être informés et de donner leur avis.Ainsi, cette mesure est bien conforme à la Constitution, au bloc de constitutionnalité.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Le principe de non-régression et le relèvement des seuils \"ICPE\".\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tÀ titre préalable, il faut savoir que toute exploitation (agricole dans notre cas) susceptible de créer des nuisances ou risques réels pour les tiers ou l’environnement est susceptible d’être classée I.C.P.E (installation classée pour l’environnement).Dès lors, plus l’installation est considérée comme dangereuse, plus les démarches administratives, de terrain, sont contraignantes.Que prévoit le projet de loi Duplomb ?Il permet de relever les seuils pour certains élevages, comme nous avons pu le voir lors de notre précédent post : « Autrefois, une étude d’impact et une autorisation environnementale étaient nécessaires dès que l’élevage atteignait plus de 40.000 poulets, aujourd’hui, avec ce projet de loi, le seuil passe désormais à plus de 80.000 ».Cette mesure rendra ainsi plus simple la mise en œuvre d’élevages avec de grands cheptels, en enlevant de la contrainte administrative.C’est pourquoi, les opposants à ce texte ont invoqué un principe environnemental (qui n’a pas valeur constitutionnelle), nommé le principe de « non-régression ». En vertu de ce principe, est prohibé tout retour en arrière sur les avancées en matière de droit de l’environnement.Pour les opposants, la violation était claire, le fait d’augmenter significativement ces seuils (40.000 poulets, contre 80.000 avec le projet de loi Duplomb), était de nature à faire un « retour en arrière » sur les précédentes avancées acquises.Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui estimera que le fait de relever ces seuils n’implique pas en soi une régression de la protection de l’environnement, car les règles liées aux installations restent en vigueur et permettent le même niveau de protection.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD. Les \"méga-bassines\" et stockage de l’eau.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’eau est déjà en enjeu environnemental majeur. Chacun a déjà pu entendre parler des problématiques liées à l’approvisionnement en eau ces derniers mois.Pour rappel, la loi Duplomb instaure une « présomption d’intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau agricole (bassines) dans des zones où la ressource est rare.Concrètement, cela permet de simplifier les autorisations pour ce genre de projets (bassines), et de réduire les possibilités de recours.Le Conseil constitutionnel acquiesce, mais conditionne, ainsi :Cette présomption « d’intérêt général majeur » n’est ni définitive, ni automatique ;L’administration devra procéder à des vérifications, à des concertations locales, et ce, au cas par cas (notamment en ce qui concerne les espèces protégées). Cela sous-entend un usage limité de l’eau et cohérent ;Les juges disposeront toujours de la possibilité de contrôler la légalité d’un projet d’établissement de « bassine ».Au vu des prévisions et futures baisses des ressources en eau, une hausse exponentielle du contentieux devrait se faire sentir.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIV. Conclusion.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour conclure, le Conseil constitutionnel a bel et bien validé l’essentiel du projet de loi Duplomb, mais a tout de même émis des réserves claires, notamment en évitant les dérogations illimitées pour la réintroduction de pesticides, tout en assurant le maintien effectif du contrôle par le juge.\nEncore une fois, le contentieux prévoit d&rsquo;être bien garni.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tSources :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) Décision n° 2025-891 DC – Conseil constitutionnel(2) Saisine des sénateurs – Public Sénat","paragraphs":["Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI. Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ses nombreux pouvoirs, un en particulier retient notre attention :Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, ainsi qu’au « bloc de constitutionnalité ».Pour rappel, ledit bloc de constitutionnalité est un ensemble de règles à valeur constitutionnelle, contenant notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, etc.Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel doit analyser le projet de loi (ici Duplomb) et déterminer s’il est conforme ou non, aux dispositions contenues au sein de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.Dans l’hypothèse où le projet de loi n’est pas conforme, le Conseil « censure ».Ainsi, les dispositions ciblées (articles de lois) par la censure dans le projet de loi ne peuvent entrer en vigueur, on pourrait dire qu’elles sont simplement « annulées ». Cette censure peut être totale ou partielle, le Conseil constitutionnel a donc une assez grande marge de manœuvre.C’est dans la foulée de l’adoption du projet de loi Duplomb que les sénateurs de gauche (notamment), ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant (principalement) que de nombreuses dispositions étaient « contraires aux principes contenus au sein de la Charte de l’environnement et également contraire à l’intérêt général » (2).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII. Les articles censurés.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. Article 2 – Réintroduction des néonicotinoïdes.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour rappel, cet article de loi permettait (par décret) assez simplement, d’autoriser à nouveau l’usage de néonicotinoïdes (acétamipride) pour diverses cultures et sur de longues périodes.Le Conseil constitutionnel a reconnu que les substances visées (néonicotinoïdes) avaient des effets négatifs avérés sur :La biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, etc.) ; La qualité des sols et de l’eau ; et de Présenter des risques pour la santé humaine.Selon le Conseil constitutionnel, les dérogations introduites par le dispositif prévu par le projet de loi Duplomb étaient trop larges.En effet, lesdites dérogations étaient possibles pour toutes les filières, tous les usages (y compris la pulvérisation à forte probabilité de dispersion), sans limiter strictement la durée ou le périmètre et sans exiger que la dérogation soit transitoire.Par conséquent, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le législateur n’a pas pris en considération le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ; sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement : « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».Il est ainsi reproché au législateur de ne pas avoir prévu de garde-fous dans la mise en place de ces mesures. Dès lors, l’article 2 du projet de loi Duplomb était de fait, contraire aux dispositions contenues au sein du bloc de constitutionnalité (Charte de l’environnement).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. Article 8 – Dispositions hors-sujet.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 8 du projet de loi Duplomb parlait des pouvoirs et des sanctions en matière sanitaire et phytosanitaire. Pour faire simple ledit article permettait (principalement) :Des sanctions en cas de non-respect de mesures de protection contre les maladies ou les nuisibles touchant les végétaux ;Renforçait les pouvoirs d’injonction de l’administration (afin d’obliger par exemple, un exploitant agricole à respecter des mesures sanitaires), etc.Il est nécessaire de savoir, que dans le cadre de la censure de cet article 8, le Conseil constitutionnel n’a pas argumenté sur le fond. C’est-à-dire qu’il n’a pas développé de raisonnements afin de déterminer si ces mesures étaient contraires ou non à la Constitution.Cet article a été censuré tout simplement parce qu’il était « hors-sujet ».En somme, les mesures présentes en son sein (police sanitaire et phytosanitaire) n’avaient aucun lien direct avec les autres mesures de la loi (qui étaient plus liées aux levées des contraintes du métier d’agriculteur : réintroduction de pesticides, stockage de l’eau, élevages, etc.).Le Conseil constitutionnel s’est ainsi fondé sur l’article 45 de la Constitution afin de justifier sa censure : « Sans préjudice de l&rsquo;application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu&rsquo;il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII. Les dispositions validées par le Conseil.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. La procédure d’adoption du projet de loi Duplomb et la motion de rejet préalable.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tComme nous avions pu le développer lors de notre précédent post, les porteurs du projet de loi Duplomb, face au nombre élevé d’amendements provenant de l’opposition (plus de 3.500), avaient votés une motion de rejet préalable contre leur propre texte afin de provoquer une commission mixte paritaire (CMP), tout cela dans le but de « discuter en comité réduit », au détriment du débat démocratique.C’est ainsi que l’opposition a fait valoir ses arguments.Selon eux, l’usage de la motion de rejet préalable afin d’empêcher l’examen de milliers d’amendements et de convoquer une CMP en conséquence, était une atteinte au droit d’amendement et un manquement aux exigences de sincérité et de clarté du débat, notamment.Le Conseil constitutionnel a jugé les arguments de l’opposition irrecevables. Il a rappelé que :Les règlements internes n’ont pas valeur constitutionnelle ;Qu’il était possible de réaliser une motion de rejet préalable sur son propre texte et de convoquer une CMP en conséquence.Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. La consultation du public lors de la réalisation de certains projets.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans le cadre de la réalisation de projets d’envergure (projets industriels, usines, élevages, etc.), la loi prévoit ce qu’on appelle des « enquêtes publiques ». 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En vertu de ce principe, est prohibé tout retour en arrière sur les avancées en matière de droit de l’environnement.Pour les opposants, la violation était claire, le fait d’augmenter significativement ces seuils (40.000 poulets, contre 80.000 avec le projet de loi Duplomb), était de nature à faire un « retour en arrière » sur les précédentes avancées acquises.Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui estimera que le fait de relever ces seuils n’implique pas en soi une régression de la protection de l’environnement, car les règles liées aux installations restent en vigueur et permettent le même niveau de protection.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD. 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Conclusion.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour conclure, le Conseil constitutionnel a bel et bien validé l’essentiel du projet de loi Duplomb, mais a tout de même émis des réserves claires, notamment en évitant les dérogations illimitées pour la réintroduction de pesticides, tout en assurant le maintien effectif du contrôle par le juge.\nEncore une fois, le contentieux prévoit d&rsquo;être bien garni.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tSources :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) Décision n° 2025-891 DC – Conseil constitutionnel(2) Saisine des sénateurs – Public Sénat"],"content_blocks":[{"id":"text-1","type":"text","heading":"","plain_text":"Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI. Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ses nombreux pouvoirs, un en particulier retient notre attention :Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, ainsi qu’au « bloc de constitutionnalité ».Pour rappel, ledit bloc de constitutionnalité est un ensemble de règles à valeur constitutionnelle, contenant notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, etc.Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel doit analyser le projet de loi (ici Duplomb) et déterminer s’il est conforme ou non, aux dispositions contenues au sein de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.Dans l’hypothèse où le projet de loi n’est pas conforme, le Conseil « censure ».Ainsi, les dispositions ciblées (articles de lois) par la censure dans le projet de loi ne peuvent entrer en vigueur, on pourrait dire qu’elles sont simplement « annulées ». Cette censure peut être totale ou partielle, le Conseil constitutionnel a donc une assez grande marge de manœuvre.C’est dans la foulée de l’adoption du projet de loi Duplomb que les sénateurs de gauche (notamment), ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant (principalement) que de nombreuses dispositions étaient « contraires aux principes contenus au sein de la Charte de l’environnement et également contraire à l’intérêt général » (2).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII. Les articles censurés.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. Article 2 – Réintroduction des néonicotinoïdes.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour rappel, cet article de loi permettait (par décret) assez simplement, d’autoriser à nouveau l’usage de néonicotinoïdes (acétamipride) pour diverses cultures et sur de longues périodes.Le Conseil constitutionnel a reconnu que les substances visées (néonicotinoïdes) avaient des effets négatifs avérés sur :La biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, etc.) ; La qualité des sols et de l’eau ; et de Présenter des risques pour la santé humaine.Selon le Conseil constitutionnel, les dérogations introduites par le dispositif prévu par le projet de loi Duplomb étaient trop larges.En effet, lesdites dérogations étaient possibles pour toutes les filières, tous les usages (y compris la pulvérisation à forte probabilité de dispersion), sans limiter strictement la durée ou le périmètre et sans exiger que la dérogation soit transitoire.Par conséquent, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le législateur n’a pas pris en considération le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ; sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement : « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».Il est ainsi reproché au législateur de ne pas avoir prévu de garde-fous dans la mise en place de ces mesures. Dès lors, l’article 2 du projet de loi Duplomb était de fait, contraire aux dispositions contenues au sein du bloc de constitutionnalité (Charte de l’environnement).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. Article 8 – Dispositions hors-sujet.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 8 du projet de loi Duplomb parlait des pouvoirs et des sanctions en matière sanitaire et phytosanitaire. Pour faire simple ledit article permettait (principalement) :Des sanctions en cas de non-respect de mesures de protection contre les maladies ou les nuisibles touchant les végétaux ;Renforçait les pouvoirs d’injonction de l’administration (afin d’obliger par exemple, un exploitant agricole à respecter des mesures sanitaires), etc.Il est nécessaire de savoir, que dans le cadre de la censure de cet article 8, le Conseil constitutionnel n’a pas argumenté sur le fond. C’est-à-dire qu’il n’a pas développé de raisonnements afin de déterminer si ces mesures étaient contraires ou non à la Constitution.Cet article a été censuré tout simplement parce qu’il était « hors-sujet ».En somme, les mesures présentes en son sein (police sanitaire et phytosanitaire) n’avaient aucun lien direct avec les autres mesures de la loi (qui étaient plus liées aux levées des contraintes du métier d’agriculteur : réintroduction de pesticides, stockage de l’eau, élevages, etc.).Le Conseil constitutionnel s’est ainsi fondé sur l’article 45 de la Constitution afin de justifier sa censure : « Sans préjudice de l&rsquo;application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu&rsquo;il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII. Les dispositions validées par le Conseil.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. La procédure d’adoption du projet de loi Duplomb et la motion de rejet préalable.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tComme nous avions pu le développer lors de notre précédent post, les porteurs du projet de loi Duplomb, face au nombre élevé d’amendements provenant de l’opposition (plus de 3.500), avaient votés une motion de rejet préalable contre leur propre texte afin de provoquer une commission mixte paritaire (CMP), tout cela dans le but de « discuter en comité réduit », au détriment du débat démocratique.C’est ainsi que l’opposition a fait valoir ses arguments.Selon eux, l’usage de la motion de rejet préalable afin d’empêcher l’examen de milliers d’amendements et de convoquer une CMP en conséquence, était une atteinte au droit d’amendement et un manquement aux exigences de sincérité et de clarté du débat, notamment.Le Conseil constitutionnel a jugé les arguments de l’opposition irrecevables. Il a rappelé que :Les règlements internes n’ont pas valeur constitutionnelle ;Qu’il était possible de réaliser une motion de rejet préalable sur son propre texte et de convoquer une CMP en conséquence.Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. La consultation du public lors de la réalisation de certains projets.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans le cadre de la réalisation de projets d’envergure (projets industriels, usines, élevages, etc.), la loi prévoit ce qu’on appelle des « enquêtes publiques ». Il s’agit d’informer le public sur les tenants et aboutissants du projet et de leur permettre de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant.Désormais, cette enquête publique (pour certains projets) pourrait être remplacée par la tenue de réunions ou de permanences par exemple.Le Conseil constitutionnel a estimé ici, que ces nouvelles modalités ne privaient pas les citoyens de leur droit d’être informés et de donner leur avis.Ainsi, cette mesure est bien conforme à la Constitution, au bloc de constitutionnalité.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Le principe de non-régression et le relèvement des seuils \"ICPE\".\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tÀ titre préalable, il faut savoir que toute exploitation (agricole dans notre cas) susceptible de créer des nuisances ou risques réels pour les tiers ou l’environnement est susceptible d’être classée I.C.P.E (installation classée pour l’environnement).Dès lors, plus l’installation est considérée comme dangereuse, plus les démarches administratives, de terrain, sont contraignantes.Que prévoit le projet de loi Duplomb ?Il permet de relever les seuils pour certains élevages, comme nous avons pu le voir lors de notre précédent post : « Autrefois, une étude d’impact et une autorisation environnementale étaient nécessaires dès que l’élevage atteignait plus de 40.000 poulets, aujourd’hui, avec ce projet de loi, le seuil passe désormais à plus de 80.000 ».Cette mesure rendra ainsi plus simple la mise en œuvre d’élevages avec de grands cheptels, en enlevant de la contrainte administrative.C’est pourquoi, les opposants à ce texte ont invoqué un principe environnemental (qui n’a pas valeur constitutionnelle), nommé le principe de « non-régression ». En vertu de ce principe, est prohibé tout retour en arrière sur les avancées en matière de droit de l’environnement.Pour les opposants, la violation était claire, le fait d’augmenter significativement ces seuils (40.000 poulets, contre 80.000 avec le projet de loi Duplomb), était de nature à faire un « retour en arrière » sur les précédentes avancées acquises.Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui estimera que le fait de relever ces seuils n’implique pas en soi une régression de la protection de l’environnement, car les règles liées aux installations restent en vigueur et permettent le même niveau de protection.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD. Les \"méga-bassines\" et stockage de l’eau.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’eau est déjà en enjeu environnemental majeur. Chacun a déjà pu entendre parler des problématiques liées à l’approvisionnement en eau ces derniers mois.Pour rappel, la loi Duplomb instaure une « présomption d’intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau agricole (bassines) dans des zones où la ressource est rare.Concrètement, cela permet de simplifier les autorisations pour ce genre de projets (bassines), et de réduire les possibilités de recours.Le Conseil constitutionnel acquiesce, mais conditionne, ainsi :Cette présomption « d’intérêt général majeur » n’est ni définitive, ni automatique ;L’administration devra procéder à des vérifications, à des concertations locales, et ce, au cas par cas (notamment en ce qui concerne les espèces protégées). Cela sous-entend un usage limité de l’eau et cohérent ;Les juges disposeront toujours de la possibilité de contrôler la légalité d’un projet d’établissement de « bassine ».Au vu des prévisions et futures baisses des ressources en eau, une hausse exponentielle du contentieux devrait se faire sentir.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIV. Conclusion.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour conclure, le Conseil constitutionnel a bel et bien validé l’essentiel du projet de loi Duplomb, mais a tout de même émis des réserves claires, notamment en évitant les dérogations illimitées pour la réintroduction de pesticides, tout en assurant le maintien effectif du contrôle par le juge.\nEncore une fois, le contentieux prévoit d&rsquo;être bien garni.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tSources :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) Décision n° 2025-891 DC – Conseil constitutionnel(2) Saisine des sénateurs – Public Sénat","html":"<p>Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI. Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ses nombreux pouvoirs, un en particulier retient notre attention :Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, ainsi qu’au « bloc de constitutionnalité ».Pour rappel, ledit bloc de constitutionnalité est un ensemble de règles à valeur constitutionnelle, contenant notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, etc.Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel doit analyser le projet de loi (ici Duplomb) et déterminer s’il est conforme ou non, aux dispositions contenues au sein de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.Dans l’hypothèse où le projet de loi n’est pas conforme, le Conseil « censure ».Ainsi, les dispositions ciblées (articles de lois) par la censure dans le projet de loi ne peuvent entrer en vigueur, on pourrait dire qu’elles sont simplement « annulées ». Cette censure peut être totale ou partielle, le Conseil constitutionnel a donc une assez grande marge de manœuvre.C’est dans la foulée de l’adoption du projet de loi Duplomb que les sénateurs de gauche (notamment), ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant (principalement) que de nombreuses dispositions étaient « contraires aux principes contenus au sein de la Charte de l’environnement et également contraire à l’intérêt général » (2).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII. Les articles censurés.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. Article 2 – Réintroduction des néonicotinoïdes.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour rappel, cet article de loi permettait (par décret) assez simplement, d’autoriser à nouveau l’usage de néonicotinoïdes (acétamipride) pour diverses cultures et sur de longues périodes.Le Conseil constitutionnel a reconnu que les substances visées (néonicotinoïdes) avaient des effets négatifs avérés sur :La biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, etc.) ; La qualité des sols et de l’eau ; et de Présenter des risques pour la santé humaine.Selon le Conseil constitutionnel, les dérogations introduites par le dispositif prévu par le projet de loi Duplomb étaient trop larges.En effet, lesdites dérogations étaient possibles pour toutes les filières, tous les usages (y compris la pulvérisation à forte probabilité de dispersion), sans limiter strictement la durée ou le périmètre et sans exiger que la dérogation soit transitoire.Par conséquent, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le législateur n’a pas pris en considération le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ; sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement : « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».Il est ainsi reproché au législateur de ne pas avoir prévu de garde-fous dans la mise en place de ces mesures. Dès lors, l’article 2 du projet de loi Duplomb était de fait, contraire aux dispositions contenues au sein du bloc de constitutionnalité (Charte de l’environnement).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. Article 8 – Dispositions hors-sujet.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 8 du projet de loi Duplomb parlait des pouvoirs et des sanctions en matière sanitaire et phytosanitaire. Pour faire simple ledit article permettait (principalement) :Des sanctions en cas de non-respect de mesures de protection contre les maladies ou les nuisibles touchant les végétaux ;Renforçait les pouvoirs d’injonction de l’administration (afin d’obliger par exemple, un exploitant agricole à respecter des mesures sanitaires), etc.Il est nécessaire de savoir, que dans le cadre de la censure de cet article 8, le Conseil constitutionnel n’a pas argumenté sur le fond. C’est-à-dire qu’il n’a pas développé de raisonnements afin de déterminer si ces mesures étaient contraires ou non à la Constitution.Cet article a été censuré tout simplement parce qu’il était « hors-sujet ».En somme, les mesures présentes en son sein (police sanitaire et phytosanitaire) n’avaient aucun lien direct avec les autres mesures de la loi (qui étaient plus liées aux levées des contraintes du métier d’agriculteur : réintroduction de pesticides, stockage de l’eau, élevages, etc.).Le Conseil constitutionnel s’est ainsi fondé sur l’article 45 de la Constitution afin de justifier sa censure : « Sans préjudice de l&rsquo;application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu&rsquo;il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII. Les dispositions validées par le Conseil.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. La procédure d’adoption du projet de loi Duplomb et la motion de rejet préalable.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tComme nous avions pu le développer lors de notre précédent post, les porteurs du projet de loi Duplomb, face au nombre élevé d’amendements provenant de l’opposition (plus de 3.500), avaient votés une motion de rejet préalable contre leur propre texte afin de provoquer une commission mixte paritaire (CMP), tout cela dans le but de « discuter en comité réduit », au détriment du débat démocratique.C’est ainsi que l’opposition a fait valoir ses arguments.Selon eux, l’usage de la motion de rejet préalable afin d’empêcher l’examen de milliers d’amendements et de convoquer une CMP en conséquence, était une atteinte au droit d’amendement et un manquement aux exigences de sincérité et de clarté du débat, notamment.Le Conseil constitutionnel a jugé les arguments de l’opposition irrecevables. Il a rappelé que :Les règlements internes n’ont pas valeur constitutionnelle ;Qu’il était possible de réaliser une motion de rejet préalable sur son propre texte et de convoquer une CMP en conséquence.Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. La consultation du public lors de la réalisation de certains projets.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans le cadre de la réalisation de projets d’envergure (projets industriels, usines, élevages, etc.), la loi prévoit ce qu’on appelle des « enquêtes publiques ». Il s’agit d’informer le public sur les tenants et aboutissants du projet et de leur permettre de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant.Désormais, cette enquête publique (pour certains projets) pourrait être remplacée par la tenue de réunions ou de permanences par exemple.Le Conseil constitutionnel a estimé ici, que ces nouvelles modalités ne privaient pas les citoyens de leur droit d’être informés et de donner leur avis.Ainsi, cette mesure est bien conforme à la Constitution, au bloc de constitutionnalité.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Le principe de non-régression et le relèvement des seuils &quot;ICPE&quot;.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tÀ titre préalable, il faut savoir que toute exploitation (agricole dans notre cas) susceptible de créer des nuisances ou risques réels pour les tiers ou l’environnement est susceptible d’être classée I.C.P.E (installation classée pour l’environnement).Dès lors, plus l’installation est considérée comme dangereuse, plus les démarches administratives, de terrain, sont contraignantes.Que prévoit le projet de loi Duplomb ?Il permet de relever les seuils pour certains élevages, comme nous avons pu le voir lors de notre précédent post : « Autrefois, une étude d’impact et une autorisation environnementale étaient nécessaires dès que l’élevage atteignait plus de 40.000 poulets, aujourd’hui, avec ce projet de loi, le seuil passe désormais à plus de 80.000 ».Cette mesure rendra ainsi plus simple la mise en œuvre d’élevages avec de grands cheptels, en enlevant de la contrainte administrative.C’est pourquoi, les opposants à ce texte ont invoqué un principe environnemental (qui n’a pas valeur constitutionnelle), nommé le principe de « non-régression ». En vertu de ce principe, est prohibé tout retour en arrière sur les avancées en matière de droit de l’environnement.Pour les opposants, la violation était claire, le fait d’augmenter significativement ces seuils (40.000 poulets, contre 80.000 avec le projet de loi Duplomb), était de nature à faire un « retour en arrière » sur les précédentes avancées acquises.Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui estimera que le fait de relever ces seuils n’implique pas en soi une régression de la protection de l’environnement, car les règles liées aux installations restent en vigueur et permettent le même niveau de protection.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD. Les &quot;méga-bassines&quot; et stockage de l’eau.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’eau est déjà en enjeu environnemental majeur. Chacun a déjà pu entendre parler des problématiques liées à l’approvisionnement en eau ces derniers mois.Pour rappel, la loi Duplomb instaure une « présomption d’intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau agricole (bassines) dans des zones où la ressource est rare.Concrètement, cela permet de simplifier les autorisations pour ce genre de projets (bassines), et de réduire les possibilités de recours.Le Conseil constitutionnel acquiesce, mais conditionne, ainsi :Cette présomption « d’intérêt général majeur » n’est ni définitive, ni automatique ;L’administration devra procéder à des vérifications, à des concertations locales, et ce, au cas par cas (notamment en ce qui concerne les espèces protégées). Cela sous-entend un usage limité de l’eau et cohérent ;Les juges disposeront toujours de la possibilité de contrôler la légalité d’un projet d’établissement de « bassine ».Au vu des prévisions et futures baisses des ressources en eau, une hausse exponentielle du contentieux devrait se faire sentir.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIV. Conclusion.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour conclure, le Conseil constitutionnel a bel et bien validé l’essentiel du projet de loi Duplomb, mais a tout de même émis des réserves claires, notamment en évitant les dérogations illimitées pour la réintroduction de pesticides, tout en assurant le maintien effectif du contrôle par le juge.\nEncore une fois, le contentieux prévoit d&rsquo;être bien garni.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tSources :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) Décision n° 2025-891 DC – Conseil constitutionnel(2) Saisine des sénateurs – Public Sénat</p>"}],"sections":[{"id":"text-1","heading":"Text","content":"Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.Retour synthétique sur les points clés de cette décision et leurs conséquences.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tI. Le rôle du Conseil constitutionnel et sa saisine.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Conseil constitutionnel est une nouveauté instituée lors de la Vème République par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ses nombreux pouvoirs, un en particulier retient notre attention :Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, ainsi qu’au « bloc de constitutionnalité ».Pour rappel, ledit bloc de constitutionnalité est un ensemble de règles à valeur constitutionnelle, contenant notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, etc.Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel doit analyser le projet de loi (ici Duplomb) et déterminer s’il est conforme ou non, aux dispositions contenues au sein de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.Dans l’hypothèse où le projet de loi n’est pas conforme, le Conseil « censure ».Ainsi, les dispositions ciblées (articles de lois) par la censure dans le projet de loi ne peuvent entrer en vigueur, on pourrait dire qu’elles sont simplement « annulées ». Cette censure peut être totale ou partielle, le Conseil constitutionnel a donc une assez grande marge de manœuvre.C’est dans la foulée de l’adoption du projet de loi Duplomb que les sénateurs de gauche (notamment), ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant (principalement) que de nombreuses dispositions étaient « contraires aux principes contenus au sein de la Charte de l’environnement et également contraire à l’intérêt général » (2).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tII. Les articles censurés.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. Article 2 – Réintroduction des néonicotinoïdes.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour rappel, cet article de loi permettait (par décret) assez simplement, d’autoriser à nouveau l’usage de néonicotinoïdes (acétamipride) pour diverses cultures et sur de longues périodes.Le Conseil constitutionnel a reconnu que les substances visées (néonicotinoïdes) avaient des effets négatifs avérés sur :La biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, etc.) ; La qualité des sols et de l’eau ; et de Présenter des risques pour la santé humaine.Selon le Conseil constitutionnel, les dérogations introduites par le dispositif prévu par le projet de loi Duplomb étaient trop larges.En effet, lesdites dérogations étaient possibles pour toutes les filières, tous les usages (y compris la pulvérisation à forte probabilité de dispersion), sans limiter strictement la durée ou le périmètre et sans exiger que la dérogation soit transitoire.Par conséquent, le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le législateur n’a pas pris en considération le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé ; sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement : « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».Il est ainsi reproché au législateur de ne pas avoir prévu de garde-fous dans la mise en place de ces mesures. Dès lors, l’article 2 du projet de loi Duplomb était de fait, contraire aux dispositions contenues au sein du bloc de constitutionnalité (Charte de l’environnement).\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. Article 8 – Dispositions hors-sujet.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’article 8 du projet de loi Duplomb parlait des pouvoirs et des sanctions en matière sanitaire et phytosanitaire. Pour faire simple ledit article permettait (principalement) :Des sanctions en cas de non-respect de mesures de protection contre les maladies ou les nuisibles touchant les végétaux ;Renforçait les pouvoirs d’injonction de l’administration (afin d’obliger par exemple, un exploitant agricole à respecter des mesures sanitaires), etc.Il est nécessaire de savoir, que dans le cadre de la censure de cet article 8, le Conseil constitutionnel n’a pas argumenté sur le fond. C’est-à-dire qu’il n’a pas développé de raisonnements afin de déterminer si ces mesures étaient contraires ou non à la Constitution.Cet article a été censuré tout simplement parce qu’il était « hors-sujet ».En somme, les mesures présentes en son sein (police sanitaire et phytosanitaire) n’avaient aucun lien direct avec les autres mesures de la loi (qui étaient plus liées aux levées des contraintes du métier d’agriculteur : réintroduction de pesticides, stockage de l’eau, élevages, etc.).Le Conseil constitutionnel s’est ainsi fondé sur l’article 45 de la Constitution afin de justifier sa censure : « Sans préjudice de l&rsquo;application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu&rsquo;il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIII. Les dispositions validées par le Conseil.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tA. La procédure d’adoption du projet de loi Duplomb et la motion de rejet préalable.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tComme nous avions pu le développer lors de notre précédent post, les porteurs du projet de loi Duplomb, face au nombre élevé d’amendements provenant de l’opposition (plus de 3.500), avaient votés une motion de rejet préalable contre leur propre texte afin de provoquer une commission mixte paritaire (CMP), tout cela dans le but de « discuter en comité réduit », au détriment du débat démocratique.C’est ainsi que l’opposition a fait valoir ses arguments.Selon eux, l’usage de la motion de rejet préalable afin d’empêcher l’examen de milliers d’amendements et de convoquer une CMP en conséquence, était une atteinte au droit d’amendement et un manquement aux exigences de sincérité et de clarté du débat, notamment.Le Conseil constitutionnel a jugé les arguments de l’opposition irrecevables. Il a rappelé que :Les règlements internes n’ont pas valeur constitutionnelle ;Qu’il était possible de réaliser une motion de rejet préalable sur son propre texte et de convoquer une CMP en conséquence.Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tB. La consultation du public lors de la réalisation de certains projets.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDans le cadre de la réalisation de projets d’envergure (projets industriels, usines, élevages, etc.), la loi prévoit ce qu’on appelle des « enquêtes publiques ». Il s’agit d’informer le public sur les tenants et aboutissants du projet et de leur permettre de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant.Désormais, cette enquête publique (pour certains projets) pourrait être remplacée par la tenue de réunions ou de permanences par exemple.Le Conseil constitutionnel a estimé ici, que ces nouvelles modalités ne privaient pas les citoyens de leur droit d’être informés et de donner leur avis.Ainsi, cette mesure est bien conforme à la Constitution, au bloc de constitutionnalité.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tC. Le principe de non-régression et le relèvement des seuils \"ICPE\".\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tÀ titre préalable, il faut savoir que toute exploitation (agricole dans notre cas) susceptible de créer des nuisances ou risques réels pour les tiers ou l’environnement est susceptible d’être classée I.C.P.E (installation classée pour l’environnement).Dès lors, plus l’installation est considérée comme dangereuse, plus les démarches administratives, de terrain, sont contraignantes.Que prévoit le projet de loi Duplomb ?Il permet de relever les seuils pour certains élevages, comme nous avons pu le voir lors de notre précédent post : « Autrefois, une étude d’impact et une autorisation environnementale étaient nécessaires dès que l’élevage atteignait plus de 40.000 poulets, aujourd’hui, avec ce projet de loi, le seuil passe désormais à plus de 80.000 ».Cette mesure rendra ainsi plus simple la mise en œuvre d’élevages avec de grands cheptels, en enlevant de la contrainte administrative.C’est pourquoi, les opposants à ce texte ont invoqué un principe environnemental (qui n’a pas valeur constitutionnelle), nommé le principe de « non-régression ». En vertu de ce principe, est prohibé tout retour en arrière sur les avancées en matière de droit de l’environnement.Pour les opposants, la violation était claire, le fait d’augmenter significativement ces seuils (40.000 poulets, contre 80.000 avec le projet de loi Duplomb), était de nature à faire un « retour en arrière » sur les précédentes avancées acquises.Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, qui estimera que le fait de relever ces seuils n’implique pas en soi une régression de la protection de l’environnement, car les règles liées aux installations restent en vigueur et permettent le même niveau de protection.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tD. Les \"méga-bassines\" et stockage de l’eau.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’eau est déjà en enjeu environnemental majeur. Chacun a déjà pu entendre parler des problématiques liées à l’approvisionnement en eau ces derniers mois.Pour rappel, la loi Duplomb instaure une « présomption d’intérêt général majeur » pour certains ouvrages de stockage d’eau agricole (bassines) dans des zones où la ressource est rare.Concrètement, cela permet de simplifier les autorisations pour ce genre de projets (bassines), et de réduire les possibilités de recours.Le Conseil constitutionnel acquiesce, mais conditionne, ainsi :Cette présomption « d’intérêt général majeur » n’est ni définitive, ni automatique ;L’administration devra procéder à des vérifications, à des concertations locales, et ce, au cas par cas (notamment en ce qui concerne les espèces protégées). Cela sous-entend un usage limité de l’eau et cohérent ;Les juges disposeront toujours de la possibilité de contrôler la légalité d’un projet d’établissement de « bassine ».Au vu des prévisions et futures baisses des ressources en eau, une hausse exponentielle du contentieux devrait se faire sentir.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tIV. Conclusion.\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour conclure, le Conseil constitutionnel a bel et bien validé l’essentiel du projet de loi Duplomb, mais a tout de même émis des réserves claires, notamment en évitant les dérogations illimitées pour la réintroduction de pesticides, tout en assurant le maintien effectif du contrôle par le juge.\nEncore une fois, le contentieux prévoit d&rsquo;être bien garni.\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tSources :\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t(1) Décision n° 2025-891 DC – Conseil constitutionnel(2) Saisine des sénateurs – Public Sénat"}],"media":{"primary_image":""},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.meela.fr/loi-duplomb-decision-conseil-constitutionnel-2025/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.meela.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":true}